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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loi dalo

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4916 vues

J ai recu par decision de la loi daloi que je suis prioritaire d'un logement mais a ce jour aucune proposition de la part des mairies . apres avoir attendu 6 mois ,j'ai donc introduit une action en justice et je suis…

Suite à ma problématique de piece donc je n'ai pas l'usufruit

Posée par beaargonne, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4627 vues

Rappel de ma problématique je vends une maison mais je suis propriétaire (d'après la cadastre ) d'une pièce dons je n'ai pas l'usufruit (dans une autre maison). a l'époque de ma question l'utilisateur…

Viager

Posée par CHARRAS, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4616 vues

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me…

Viager

Posée par CHARRAS, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4646 vues

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me…

Prl en liquidation judiciaire

Posée par major, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4615 vues

Domaine de la bergerie le castellet var pas de ag pendant 3 ans faite par l'administrateur judiciaire qui nous as mis en liquidation judiciaire.. quel recours ?…

Litige avec un voisin

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4613 vues

Nous sommes ds une vieille maison partager en 4 appartements nous avons fait un parking pour toutes les voitures pour libéré le devant de la maison mais un des locataires refuse de se mettre sur le parking malgré l interventions de…

Comment faire pour payer moins le loyer

Posée par fabi, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Je suis étudiante et j'avais une un chambres en résidence u mais j'ai pas été accepté sens l'université que j'avais postulé et tout les autres affichait complet donc j'ai du quitté paris pour une autre ville…

Indivision

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Nous avons fait construire une maison en 2013, nous sommer pacses. j ai mise 20000 euros en fournitures et je souhaite faire construire un double garage, en cas de separation,vais je retrouver cette argent que monsieur n aura pas…

Immobilier

Posée par THERESE LOUTRE, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4639 vues

Est-ce qu'il faut faire chez le notaire une donation entr'époux !!!!!!!!! mon notaire me répond que ça se fait automatiquement…

Propriete maison

Posée par Nad, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4911 vues

Je suis proprietaire de ma maison avec mon deuxieme mari, ayant eu 3 premiers enfants de mon premier mariage (divorce a ce jour) et ayant 2 autres enfants adoptif avec mon 2eme mari > comment puis je faire pour mettre cette maison…

Impots a la source

Posée par andrea, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4611 vues

Je travaille en suisse depuis le moi davril et je loue egalement un logement detudiant a lausanne ou je me rends une a deux fois pas mois suite a mes horaires irreguliers mon logement principal etant en france je paie mes impots…

Crédits a payé

Posée par Samsoume, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4911 vues

Je suis une femme divorcée j'ai 3 enfants je les élève toute seule en 2005 avec mon ex j'ai signé pour l'achat de l'appartement chez le notaire lui après il est partie car j'ai refusé de partager ma vie de…

Vente appartement avec prêt à taux zero

Posée par Taffydale, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4610 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai acquis avec l'aide d'un prêt à taux zéro il y a deux ans. j'aurais voulu savoir s'il était possible de vendre cet appartement pour en…

Plus values

Posée par Ellen, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4624 vues

Un hangar acquis en 2009 à 30 000, euros si je le revends à 100 000, euros. y a t il frais de plus value ?…

Escroquerie arnarque

Posée par Karine s, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Nous avons acheter un terrain et mon beau frère ses proposer de nous construire le gros oeuvres sans le payer ont devais acheter juste les matériaux mon beau frère nous a fait des fausses factures et nous a pris plus de 12000 euros…

Location avec accession a la proprietz

Posée par precaution86, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

J'ai signer le compromis de vente le 30 juiller 2015 l'acte authentique le 31 octobre 2015. mais entre temps j'ai recu une notification comme quoi j'etais reconnu travailleur handicape, mais…

Location logement en guadeloupe

Posée par loeva91, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4651 vues

Maitre je me trouve dans une situation complexe. jai signe un bail logement ou je devais entree dans les lieux au 1février 2015 et j y suis rentree le 1mai dernier mais toujours en travaux non acheves et toujours en chantier. cette…

Acquisition d'un bien pour un couple pacsé avec un enfant

Posée par Flohubert, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une maison et nous sommes pacsés et un enfant. en cas de décès d'un des 2 partenaires comment se passe la succession. devons-nous faire un testament?? puisque nous avons un héritier…

Divorce et partage d'un restaurant

Posée par descente en enfer, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4953 vues

Je me suis marié sur le régime de la communauté, lors de notre mariage, nous avons acheté un restaurant murs et fonds, le crédit était un prêt vendeur par ses parents à elle car pas d'emprunt autorisé par la banque et le…

Taxe d habitation je suis veuve et non imposable

Posée par Marie Claire, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4617 vues

Je suis veuve et non imposable sur le revenu , hors cette année on me fait payer la taxe d habitation et taxe audio visuel est -ce normal ? de plus je vis seule . cordialement…

Taxe frontière

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4731 vues

Je suis présidente d'une association de propriétaire, car nous sommes dans un lotissement privé. nous recevons nos taxes foncières individuel, mais également celle du lotissement. ma question nous payons pour le ramassage des…

Loi 89 462 et logement contingent prefecture.

Posée par Ab, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

J'ai demandé à mon bailleur social de faire un glissement de bail comme le prévoit la loi 89 462 art 14. ma mère a en effet abandonné le logement et je suis hébergé chez elle. la requête à été refusé par la société hlm…

Contrat de vente avec biencommevendu

Posée par SACHOT BERNARD, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4590 vues

Nous avons été contactés par biencommevendu le 23/09/2015 pour la vente d'un terrain constructible prétextant avoir un acheteur potentiel qui nous a bien manipulé et nous a envoyé un contrat signé de sa part que nous avons…

Handicapé + 80 %

Posée par MARCO, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4064 vues

Puis je prétendre moi aussi au taux zero car je souhaiterais me faire construire plein pieds…

Mon droit au bout de 31ans que je paye tout

Posée par roberte, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4599 vues

Apres le deces de mon mari et un droit de jouissance j ai assume seule toutes les charges et entretien de la maison depuis 31 ans qu advientra t til a mes enfants a mon deces car ce sont les enfants issus d un autre mariage merci…

Comment faire un recours aprés 4 ans ?

Posée par Daddy 71, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4606 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si cétait faisable aprés un passage devant le notaire il y a 4 ans. suite a une séparation étant en concubinage nous avons partagé notre appartement que nous avions achetés en communs. je me suis…

Comment cesser un droit d'usage

Posée par Wassamba, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4604 vues

Il y'a 10 ans quand j'ai fait construire ma maison se trouver un batiment qui était a mon voisin mais qui lors de l'achat et devenu ma propriété mais j'ai accordé un droit d'usage à mon voisin…

Aide au démenagement

Posée par soubidou387, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4598 vues

Etant reraité mon épouse et moi envisageons de démenager dans le sud de la france,pouvons nous prétendre à des aides…

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