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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impots foncier sur indivision

Posée par ETOSHA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je reçois les impots foncier de notre indivision et c'est moi qui règle avec un compte joint. le jour ou le compte est vide comment faire pour que mon frere me verse la moitie des impôts, afin que je puisse payer les impots…

Refus de déclaration préalable hors délai

Posée par Noa299, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Le 29 juin 2015 j’avais fait une déclaration préalable pour ma pose de deux velux dans les combles de ma maison. le 30 juillet, à défaut de réponse, le maçon qui attendait la fin du délai a posé les velux et j’ai reçu la lettre ce…

Voisin qui construit sans respecter son permis et créé du vis a vis

Posée par Lucy6433, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Nous vivons depuis 6 mois dans une maison neuve faite par un constructeur... sur le terrain derrière chez nous notre voisin a décidé de construire lui même sa maison car auto entrepreneur après plusieurs déboires pour lui il a…

Problème avec mon propriétaire

Posée par Salim555, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

Je m'aperçois que je ne touche plus d'apl depuis un certains moment car mon propriétaire ne leur avais pas fourni les papier qui demande c apres plus de 2 ans qui vient me demande le payement de tout les loyers car il…

Remplacer nom acte de propriété

Posée par Carine, il y a 6 ans dans Immobilier
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Je suis mariée depuis 2018 et car seulement moi j'avais le cdi, j'ai acheté deux appartements à mon nom en empruntant de la banque. deux ans après le mariage, je voudrais bien donner le petite appartement au nom de mon…

Donation partage

Posée par Malo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je vis dans une maison dont je vais hérité,mes parents en on l'usufruit,ils disent que je suis logé à titre gracieux,mais je paye la taxe d'habitation qui est à mon nom edf l'eau et une compensation de 370? mensuel soit disant de…

Baiïl

Posée par Plume, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Un troisième message de m'a part vous est-il parvenu?? je doute d'avoir bien procédé à ce dernier . cordialement plume…

Collocation

Posée par Claudia1999, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Je suis une étudiante en collocation au moment. ma colocataire m’a annoncé hier qu’elle change d’appartement et moi je reste seule. Étant donné qu’il y a possibilité que je ne pourrais pas trouver une nouvelle personne…

Vente d'un appartement acheté en tva réduite avant 10 ans

Posée par Aga, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je compte vendre mon appartement acquis il y a 3 ans avec tva réduite. afin de ne pas payer l'écart de tva, dois-je être pacsee avant signature du compromis ou bien est-il suffisant d'être pacsee avant la vente effective. merci…

Cabanon de jardin en plein milieu de mon petit terrain

Posée par Pascal, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

J’ai pris possession de mon appartement en rez-de-jardin en mars 2019 et j’ai mon cabanon de jardin qui se trouve en plein milieu de mon petit terrain (55m2) et sa place initiale était sur le côté.j’ai contacté mon promoteur à…

Taux droit de partage après rupture de pacs pour celui qui rachète

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Je souhaite savoir quel est le taux du droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après la rupture d'un pacs ? le taux est il différent si on est toujours pacsés lorsque l’un des deux partenaires rachète la…

Plus value résidence familiale décès du conjoint

Posée par Moi moi, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison…

Expulsion - hébergement à titre gracieux

Posée par Lauro78, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Je vous remercie tout d'abord de me lire. pour faire simple, j'ai acheté un appartement (autrefois un local) en 2018 suite à un heritage que j'ai perçu, mais l'agent immobilier m'ayant permis de…

Hébergée à titre gratuit

Posée par Karine17, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Beosin daide svp. je suis venu m'installer avec ma fille de 6 ans chez mon compagnon qui est proprietaire il ya 2 ans. aujourd'hui la cohabitation se passe très mal et mr ma demander verbalement de quitter les lieux avant…

Jouissance bien dû conjoint

Posée par Pat69 fr, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon épouse malade alzheimer heurte en indivision d'une maison de famille. toute la famille avait l'habitude , aux vacances de s'y retrouver. je suis broutée avec la famille, puis je comme tous l'est membres de…

Volonte de mise a la rue d'une residente par une association

Posée par Ibiza, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Je suis hébergée par une association de coordination thérapeutique depuis presque 04 ans. lorsque je suis tombée enceinte des jumeaux que j?ai accouché récemment le 30/03/2020 ; l?association m?a adressé une lettre de fin de prise…

Indemnité d’occupation - rupture pacs - abattement ?

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

Je ne suis plus pacsé depuis une semaine. mon ex-compagne est partie de la maison que nous avons en indivis. je souhaite savoir si mon ex compagne me demande des indemnités d’occupation, ai-je le droit à un abattement le faite…

Partage de biens chez le notaire après séparation (union libre)

Posée par LauraEspagne, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je me permets de vous expliquer la situation. j'ai vécu en concubinage avec mon ex-conjoint de 2015 à 2017. en juillet 2017, nous avons acheté une maison en commun (je travaillais en cdi à temps plein et lui touchait…

Trêve hivernale

Posée par Sabyh29, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Après 8 ans de vie commune sans être pacsé ni mariée avec mon compagnon, ce dernier décède fin août 2019. l'appartement de mon compagnon dans lequel j'ai vécu a été mis en vente par les héritiers mes beaux parents et son…

Prestation caf et héberger sa mère a titre gratuit

Posée par Manche1er, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Si je pars habiter chez mon ami et que je laisse ma maison à titre gratuit à ma mère , est ce que les revenus de ma mère se cumulent au mien pour le calcul de mes allocations et impôts ?…

Armement caché et tentative d’extorsion de loyers par un bailleur

Posée par Lala, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour…

Problème résolution indivision maison

Posée par TITIDU62, il y a 6 ans dans Immobilier
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Mon ex conjoint et moi sommes séparés depuis 6 ans, nous sommes propriétaire d'une maison dans laquelle il est resté vivre . il à parfois des difficultés à payer les échéances. cela fait 6 ans que je lui demande de faire les…

Terrasse privative créer dans copropriété

Posée par Lulu, il y a 6 ans dans Immobilier
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Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?…

Vente d'un logement acheté en pas avec tva à 5,5%

Posée par Guigui31, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Je souhaiterai revendre mon logement acheté en 2013 en location accession. ma question est la suivante: devons nous payer la différence de tva? sachant qu'entre 2013 et aujourd'hui nous nous sommes mariés et avons eu 1…

Revente d'un appartement acheté avec une tva à 5,5%

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Nous avons acheté un appartement en mars 2011 avec une tva à 5,5% que nous souhaitons revendre, donc avant les 15 ans prévus par la loi. comment pouvons-nous faire pour ne pas avoir à restituer la différence? nous sommes pacsés…

Achat maison

Posée par Laure, il y a 6 ans dans Immobilier
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J’ai acheter une maison avec mon ex il y as deux ans. un an et demie que je suis partie et qu’il vit encore dans la maison. je donne donc la motier des intérêts tout les mois. on donne 250 euros d’intérêt. (repoussement de loyer…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Si j'héberge une personne qui n'a pas de travail pour le moment est-ce que mon imposition sera quand même modifié…

Reversement tva

Posée par Marine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Nous avons signé en septembre 2015 un acte de location accession avec un taux de tva à 5.5% , qui a été suivi en avril 2017 de la levée d'option. nous avons eu un enfant en mai 2016. nous vendons notre appartement nous sommes…

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