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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récépissé vie privée, vie familiale

Posée par Amla, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis une ressortissante algérienne avec un titre de séjour étudiant qui arrive à expiration en décembre. mon mari est ressortissant algérien avec une carte de résidence de 10 ans. nous sommes mariés depuis août 2015. il y a 14…

Titre de séjour

Posée par Mamamia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Maître, mon cas est un peu complexe car je réunis toutes les conditions pour une demande au titre de séjour exceptionnel selon le circulaire valls... . je suis africaine, jai émigré en france il y a de cela quelques années…

Vie prive vie familiale conjoint francais

Posée par SULEMAN, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Nous sommes maries depuis bientot deux ans enfin mon epoux enfin recoit un recepissé de trois mois vpf en attendant sa carte de sejour vpf surprise aujourdhui nous avons recu une lettre ar de la prefecture il a 30 jours…

Mineurs étrangers nés en france

Posée par eko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Ma femme, je suis un citoyen turc. il y a deux mois, notre enfant est né en france. nous préférons notre enfant à l'école primaire en france. que devrions-nous faire pour un permis de séjour merci merci de vos…

Visa pour vistite familiale

Posée par faty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je voudrais faire venir ma mère du maroc pour visite familiale pour un petit mois, ma question, pourra t elle obtenir facilement son visa, sachant qu'elle n'a qu'une petite retraite de même pas 100 euro, mais que…

Ai je droit à la nationalités française

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis née le 15 avril 1946 en algerie mon père et née le 9 janvier 1919 en algerie française il a fait une déclaration de nationalité française le 15 janvier 1964 je voudrais savoir est ce que je peu prétendre à la nationalité…

La réintégration de la nationalité française

Posée par Kira Abdallah Bennekrouf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Je suis venue avec un visa français et je suis hébergée chez ma fille en belgique. je vous explique: je suis née en france en 1959 à montfermeil, à l'age de 3 ans je suis retournée en algérie avec ma mère et mes frères et…

Passeport talent projet économique innovant

Posée par David, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

J'ai le passeport talent projet économique innovant. si mon projet est terminé ou arrêté, puis-je faire d'autres activités rémunérées? merci…

Régularisation des papiers

Posée par Ily, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

Quels sont les solutions pour régulariser ses papiers en étant français avec une nationalité algérienne ?…

Expulsion en allemagne

Posée par Jenni01000, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je suis mariée depuis le 14 octobre avec mn mari d origine algérienne il avait une demande d asile en france qui c'est terminer comme nous sommes mariée mais le problème c'est que l allemagne l ont reaccepter et il doit…

Transcription d'acte de mariage / levée d'acte

Posée par Mina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J'ai envoyé une demande de transcription de mariage à nantes en octobre 2016. aujourd'hui encore nous n'avons pas reçu de livret de famille. la raison citée par l'agent de l'état civil est le fait…

Changement de statut étudiant - salarié

Posée par Mmlander, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J’ai un titre de séjour étudiant et j’ai fait une demande d’aps, dont j’ai rdv pour la récupérer le 2 novembre. entre temps, j’ai trouvé un cdi pour démarrer le 23 octobre. est-ce que j’ai le droit de signer ce contrat pour…

Refus de cnf pour ma mere

Posée par BIBA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Ma mère a eu un refus de cnf par le tribunal d'instance a pris alors que ma mère a demander la nationalité française par filiation maternelle sachant que son père a fait la déclaration recognative en 1965 ma mère a l'age…

Dcem

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Tsaranazy, j'ai une carte de résident vpf (10 ans), je voulais déposer une demande de dcem pour mon enfant. mais le site de la préfecture ne donne pas clairement les criteres à remplir en séjour.on dit carte de séjour…

Demande de reintegration a la nationalité française

Posée par Hakim bendean, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Maitre je suis né en algérie francaise en 1956 d origine marocaine j ai acquis la nationalité en 1965.pourrai je reintegrer a la nationalité française tout en vivant actuellement en algérie ??…

Nationnalite pour mineur

Posée par ch, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Maitre jai une fille abientot 12ans et scolarise en france depuis 4ans est ce que droit de demander la nationalité .merci…

Reconnaissance de nationalité française

Posée par Isnedlen, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Étant née en france métropolitaine en août 1962 et mon père m'avait rapatriée en étant toujours mineure. donc je réside actuellement en algérie puis je avec l'aide d'un avocat faire valoir ce droit ? merci de m'eclairer…

Titre de sejour

Posée par Lacaj, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail a la…

Acquisition de la nationalité francaise

Posée par Berrabah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Je suis né le 27/06/1956 en algerie de père algérien ne le en 1922 et décédé le 01/05/1958 quelle est la procédure pour introduire une demande d acquisition de la nationalité française merci…

Délai d'obtention de la nationalité française par réintégration

Posée par Imad Y, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Mon père est un algérien née en france avant 1963. et a déjà déposé le dossier de réintégration ( 24-1 code civil )ici en algérie. quelle est le délai pour avoir la reponse. parce qu'il a déjà fait l'enquête et tous…

Demande d'information

Posée par Icosium, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Mon grand-père est français par declaration d'acquisition souscrite en 2002, il a vécu en france depuis 1943 et j'ai les documents nécessaires qui le preuve tel que: extrait acte de naissance, résidence. est-ce que…

La nationalité française pour les algériens qui sont née entre 1954-1963

Posée par Dalila Zemmouri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je vous connecter au nom du mon père. nous besoin des informations sur la nationalité française pour les algériens qui sont née entre 1954-1963.comment en peut faire et nous besoin qoui comme papier. pour le dossier et nous le pose…

Documents de voyage pour étrangers mineures

Posée par Maman d'ethan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J'ai fais une demande de documents de voyage pour étrangers mineures j'ai pas de retour la préfecture concerné fais pas d'accueil physiques pour cette demande il faut envoyer des mails ce que j'ai fais il me dise…

Combien de temps pour recevoir récépissé ou un titre de séjour ?

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J'ai envoyé les résultats par courrier recommandé comme l'indique la nouvelle procédure pour titre de séjour pour soin ou j'ai reçu un accusé de réception depuis le mois passer . mais jusque là j'attends…

Reintegration de la nationalite francaise

Posée par Maitre Tsaranazy., il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Je suis rosa de nationalite algérienne née en 1954 au maroc de père ne en algerie j habite en france je ne travaille pas je touche le rsa es ce que je peut obtenir la nationalite francaise si oui ou dois-je faire ma demande de…

Acte de naissance par filiation

Posée par nina05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J'ai procuré un avocat pour obtenir mon acte de naissance il m'a dit qu'il est au service de transcription et service militaire ça fait 2 ans que j’attends combien du temps pour obtenir cette dernière merci merci de…

Acte de naissance par filiation

Posée par nina05, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

J'ai procuré un avocat pour obtenir mon acte de naissance il m'a dit qu'il est au service de transcription et service militaire ça fait 2 ans que j’attends combien du temps pour obtenir cette dernière merci merci de…

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