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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Je suis une algérienne, née en 1956 au maroc, je reçois mon acte de naissance de nantes, avec la mention française, je voudrais savoir s'il vous plaît qu'elle sont les procédures à suivre pour avoir mon certificat de…

Demande de nationalité

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Je suis madame bouhadjar nassima, je suis née en france le 09/06/1961 à paris 18eme à ce moment là mes parents résidaient en france a paris et sachant que ma mère est de nationalité française et tant donner qu'ils se sont mariés à paris…

Droit à l'acquisition de la nationalité française

Posée par sifax, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

J'ai l'honneur de solliciter de votre bien veillance vous demander si ma mere né en algerie française en 1948 etant mineur au moment de l'independance de l'algerie a le droit a l'acquisition de la…

Réintégration a la nationalité française

Posée par dedée, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Maître voilà mon fils avait 11 ans quand ma mère a réintégré la nationalité française par décret je voudrais savoir où il doit s adresser pour avoir la nationalité française peut il s adresser au consulat en algérie on m a dit en…

Ai je droit à la nationalité française par filiation ?

Posée par Himeurdr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je vous explique brièvement mon cas. mon grand père a été naturalisé français en 1963 c'est à dire après lindépendance de l'algérie. tous les citoyens régis par la loi musulmane étaient français avant lindépendance mais…

Association

Posée par Rami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis tunisien non resident en france je veux entrer en association dans une entreprise a versailles je veux savoir comment faire et tout les démarches ou je me dèrige et quels sont les papiers a fournir…

Demande de renseignements

Posée par Rémo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

J'ai entrée en france par l'espagne (visa chenguen) et je m'apprête à me marier est-ce c'est vrai qu'ils demandent les billets de voyages comme preuve d'entrée. cordialement…

Réintégration en france

Posée par bou aek, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Voilà né 1950 en 1963 on ai parti s'installe en france toute la famille j'ai fais l'école mais malheuresement en 1971 j'étais expulsé puis abroger en 1983 .mes parent sont mort . mes frères et soeurs de…

Obtention de la nationalité française

Posée par Hamza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis né le 11/09/1960 à hardricourt (78) - france, j'y ai vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. mes parents sont nés en algérie et actuellement je réside en algérie depuis le 17/03/1985. maître pourriez vous me…

Carte de séjour

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

…

Changement d'entreprise et autorisation de travail

Posée par choupikinet, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je vous remercie par avance de vos retours. je souhaiter avoir des éclairessiment sur ma situation s'il vous plait. je suis entrée dans l'entreprise qui m'a fait mon changement de statut (avec aps) le 1er octobre…

Réintégration

Posée par Kader60, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

S mr et mme je suis algerien né en janvier 1960 de parents algérien né en algérie ma questions est est ce que j'ai le droit de demander la réintégration ? je vie et je travaille en france ca fait 13ans . je vous remercie infiniment…

Demande de regularisation

Posée par med, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Permettez moi de vous écrire dans le but de savoir le délais de traitement de dossier de régularisation et avoir la carte résidant algérien un an sachant que je suis algérien je suis rentrer en france avril 2017 avec visa…

Demande de nationalité

Posée par Sido, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis née a argenteuil en 1990 par des parents d'origine algérienne depuis je vis en algérie s que ya des possibilité d'acquérir la nationalité française quel sont les procédures merci…

Demande d asile

Posée par Djé, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis ressortissant congolais, demandeur d asile, j ai du quitter mon pays a cause de certaines menaces physiques et insécurités a cause de ma maison qui a été cassé a tort. j ai pourtant un titre foncier mais étant ressortissant…

Nationalité pour les pupille de la nation

Posée par Fati, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

J'ai des questions sur la nationalité française mon père harkis a participé aux côtés de l'armée française dans la guerre d'algérie a été tué en 1962 j'avais seulement un an mon grand-père a fui en france il a fait une déclaration…

Acquisition de la nationalité française

Posée par Yayayo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis née avant l'indépendance résidant en france depuis 2000 et je voudrai.savoir si j'ai droit à l'acquisition de la nationalité française. merci de me repondre…

étudiant étranger/stage dans l'entreprise

Posée par tekla, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Mon titre de séjour est périmé et ma convocation à la préfecture est dans 3 mois, en attendant je me retrouve bloqué sans pouvoir rien faire. je sais que je ne peux pas travailler sans avoir régularisé ma situation mais, je…

Né sur le sol francais mais je suis sans papier

Posée par Abdou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je suis un tunisien né sur le sol francais a bondi 93 le 03/06/1993 , j'ai rentré en tunisie a l'age de 2 ans j'ai fait mes etudes en tunisie et maintenant j'ai 24 ans j'ai arrivé en france j'habite…

Réintégration

Posée par Kamilia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Salut maitre mon père est née en 1951 en algérie il vie actuellement en france il a fait la réintégration donc ma question esk moi sa fille j'ai le droit à la nationalité française malgré que je suis majeure 31ans merci…

Obtenir la nationalité française

Posée par elyes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je veux savoir esque j,ai le droit a la nationalité française tanque mon grande père il a une nationalité française (un passeport français ,livre de travaille où i la cité une nationalité française)…

Demande de visa pour la france en attente dans son pays d'origine

Posée par Stéph, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Suite à mon mariage célébré le 21 octobre 2016 avec mo n mari qui est d'origine ivoirienne et moi française la police des frontières lui à suggérer de retourner en côte d'ivoire pour obtenir son visa ils nous ont infirmer…

Bonjour ,

Posée par Biziz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je suis né en 1955 et ma femme en 1958 tout deux en algérie mon grand pére décoré de la légion d honneur pour service rendu à la france est ce que nous pouvons demandés la réintégration à la nationalité française merci…

Reconnaissance de l'enfant 4 mois après naissance

Posée par l'étranger, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je suis parent d'un enfant français que j'ai reconnu 4 mois après sa naissance suite à des problèmes avec la maman. depuis l'effectivité de la reconnaissance, je subviens aux besoins de mon enfant (financièrement…

Réintegration a la nationalité francaise

Posée par djamel ammari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je suis né en 1960 en algerie ou je reside actuellement mes parent mere et soeur sont francais je voudrais savoir si j'ai le droit a la réintegration de la nationalité francaise et quelle sont les démarches merci de vos…

Refus de visa long sejour

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Le pere de ma fille a déposer un dossier de long sejour d'un parents d'enfant mineur mes le consulat a refuser son visa cause pas de preuve sur lotorité parental ou que vous contribuer a l'entretien ou a…

Adequation poste diplome

Posée par pse, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

J'ai une aps et la semaine derniere j'ai demandé un changement de statut, j'ai obtenu un master n1 et l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as proposé un cdi…

Mariage avec une française

Posée par H2018, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Je veux savoir quelques informations si possible , merci d'avance alors je suis tunisien, j'ai mon amour elle habite en france , je vais demandé une visa type " visa touristique " ; on va se marier nchallah en cas…

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