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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de réintégration de la nationalité française

Posée par clarice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

J'ai un grand père maternel qui a pris la nationalité française en fevrier 1966;ses enfants y compris ma mère etaient majeur lorsqu'il a pris la nationalité française. ma question est es ce que j'ai le droit de…

Renouvellement de titre de séjour de 10 ans

Posée par Mhm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Je viens vers vous car viens déposer une demande de renouvellement de titre de séjour j'ai eu un rendez-vous pour les empreintes pour la prise des empreintes à la fin ils m'ont pas donné un récépissé ils m'ont dit…

Carte de résidence-incompétence des préfecture ou illégalité maitrisée

Posée par Aristarque plus cultivé que le français moyen qu&#, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Je suis français (et tunisien) et ma femme tunisienne (mariage depuis 3 ans). elle a eu un titre de séjour d'un an avec document de l'offi validant la maîtrise de la langue française et les valeurs de la ripoublique (ou…

Nationalité francais née hors du france

Posée par GUISANT, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Pays madagascar je suis malgache et mon grand père est français et ma grande mère métis ont une nationalité français,mon père faisait une militaire français et restais toujours de faire ses services même après l'indépendance de…

Demande d'aps

Posée par Naty, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

J'ai un titre de séjour étudiant qui est valable jusqu'en février 2018. cette année je me suis pré-inscris à une école privé pour faire une formation en alternance. j'ai cherché pendant plus de 6 mois un contrat de…

Cnf

Posée par Dégoûté, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

J ai eu un refus de cnf pour mes enfants sachant qu a leurs naissance leur père était français. depuis j ai obtenue la nationalité par mariage. que faire pour mes enfants?…

Nationalité

Posée par amal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3339 vues

Je suis née en 1961…

Regroupement familial sur place

Posée par Marjorie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

J’étais étudiante en france et suis repartie chez moi je suis revenue en france avec un visa touriste 3 ans après car je suis enceinte de mon conjoint que j’ai connu dans mon pays. lui travaille en france, a un titre salarié de 1an…

Carte vitale

Posée par lkah74, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis venu pour un stage scientifique et je suis tombé malade, la maladie nécessite deux chirurgies. j'ai déposé un dossier complet de l'ame, à la sécurité sociale, sachant que je travaille dans mon pays d'origine…

Renouvellement ts apres divorce

Posée par Yassine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis marocain rentrée pour la premier fois en france a 2014, 1 an apres je me suis marie avec une francaise, j'ai obtenu mon 1er ts conjoint de francais a septembre 2015,et la j'ai un ts valide jusqu'à septembre…

Renouvellement de certificat de resdence algerien d''1 an

Posée par Kader, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Mon certificat de resudence algerien d'1 an arrive à expiration , j'ai un.rendez vous à la prefecture pour depot de demande de renouvellement. nb : detenteur d'une carte d'orphelin de guerre ma question: dossier…

Renouvellement de titre de séjour d'un an avec des absence hors france

Posée par Amina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis une algérienne mariée avec un français j'ai eu mon titre de séjour d'un an " certificat de résidence algérien : vie privée et familiale" en 2016. ce mois de septembre 2017 j'ai déposer à la préfecture mon…

Autorisation de travail

Posée par BEN ALI MOEZ, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Puisque j'ai un dossier en cours est-ce-qu'il peuvent m'obliger de quitter la territoire?…

Réintégration annulée

Posée par Sherazed75, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Ma mère est née en france en 1958, elle n'avait pas la nationalité en française . en 1082 elle est rentrée en algérie sans la nationalité française et sans renouveler le titre de séjour. elle a demandé la réintégration à la…

Premier demande de titre de sejour

Posée par sara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis marocaine en situation irreguliere je suis rentré en france avec visa schengen francais court segour de puis 04/2016 je me suis pasc 12/2017 avec un marocain qui la une carte de résident de 10ans et j'ai un bébé née le…

Est-ce que le critere salaire 1.5 smic et absolu ?

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

En tant qu'etrangere, j'ai compris que, apres mon master, je dois trouver un emploi en relation avec ma formation et rémunéré au moins 1.5 le smic, soit 2 247,70 € bruts. mais la phrase precise est : "au moins égale à 1.5…

Refus de transcritpion reconnaissance mineure

Posée par Jo964, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Nous sommes a mcar et je sollicite vos conseils concernant le dossier de mon fils dont la demande de transcription reconnaissance mineire a ete refuse pour motif defaut de validite et apocryphe . refus valide par le procureur de…

Demande de titre de séjour impossible d'obtenir

Posée par shqiptare, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis albanais entré en france avec un visa en 2005 depuis cette date je vie avec ma campagne qui elle a une carte de resident de 10ans, nationalités algériennes, j'ai eu un enfant avec elle qui a 10ans. on est ensemble…

Nationalité française

Posée par Nadeje, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis mère de deux enfants français. marié a un français depuis 2011. on a résidé en france et maintenant je réside en algerie. j ai réintégré mon travail. mes enfants sont scolarisés en algerie. je ne suis pas divorcer mais ma…

Naturalisation

Posée par Haj, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

J'ai entré en france en 2006 comme étudiant par la voie de campus de france j'ai fait 1 changement de statut en 2012 avec 1carte de séjour mention commerçant d'1annee renouvelable sachant que je suis algérienne et…

Etre étudiant étranger et auto entrepreneur

Posée par Fa75, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

Je suis étudiante tunisienne, et j'ai l'opportunité de travaille en parallèle de mes études. je souhaite prendre le statut auto entrepreneur. mais je n'ai rien trouvé de clair sur s'il fallait ou non demander à…

Titre de séjour

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3338 vues

J'aimerais savoir s'il y'a solution pour moi car je voudrais travailler surtout avant même que ma situation soit stable, car je vais pacsé avec la copine qui elle aussi est en france depuis 27ans mais qui a une carte de 4 vie…

Demande d'information

Posée par Mazidani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Je suis titulaire d'un visa de circulation de 2 ans , boulanger de formation avec un cap , je souhaite exercer en france et pour cela je voudrais connaître mes chances d'y aboutir et qu'elle sont les étapes à suivre . bien à vous…

Réintégration

Posée par ramses, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Cher maître; concernant a réintégration pour les algériens nés en france métropolitaine avant 1963, de parents nés eux même en algérie avant son indépendance, j'ai lu quelque part que l'administration ne tenait plus…

Parent dans papier avec un enfant scolarisé et ma famme enceinte

Posée par Samiron, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Je suis le papa de enfant scolarisé et ma famme il et encente j'ai un récépissé contre remise de document de voyage je suis en france moi et ma famme et mon fils depuis 3 ans est-ce que j'ai le droit pour régulation de…

Retourner en france aprés un oqtf+ir

Posée par yasli, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Je suis rentré après un oqtf +ir (2 an ) à mon pays d'origine, j'étais étudiant en france et pour cause de maladie mentale je n'ai pas renouvelé mes papiers et je n'ai pas fait de recours non plus pendant les…

Besoin d'un avocat

Posée par Mira, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Je viens de faire une 1ère demande de carte vie privée familiale sa fait 2 mois à la préfecture de bauche de rhône j'ai peur d'un refus par ce que mon mari qui a la carte 10 ans est chaumeur de puis 6ans ma question si je…

Conjoint de scientifique

Posée par Citoyen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3336 vues

J'ai un visa conjoint de scientifique. la préfecture refuse de récptionner le dossier car je n'ai pas présenté la convention préfectorale d'accueil. la raison est que mon époux est titulaire d'une carte de…

Ma situation.

Posée par J C, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

J avais fais une demande d asile qui malheureusement a été refusé ainsi qu un recourt refusé également depuis mai 2017. je ne sais pas si j ai reçu un oqtf car j avais changé d address étant ebergé a cette juste pour 6mois. depuis…

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