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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sakina

Posée par Sakina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3300 vues

Je suis née en 1950 à paris pour faire une demande de nationalité française je voudrai sovoirou déposer mon dossier et où obtenir le bon formulaire je vous signale que j'habite à paris merci…

Demande d

Posée par slim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3300 vues

Est se qu un ancien combattant algérien de 14/18 qui décède à cette même guerre était régit par le droit commun ou le droit local en algérie cordialement…

Titre de sejour

Posée par John, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3300 vues

Jai un amis qui es deja en france sa fais bientot 7ans il est sans papier , je voudrais savoir quel sont les demarches a fraire. il etais rentre just avec une attestation dacueil de 3 mois en france…

Besoin d’une aide quelconque cni/ passeport

Posée par Cni13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis un peu dans l’urgence ,cela fait bientôt 4mois que je suis « bloqué » à marseille car j´ai deposé mon dossier afin de renouveller ma cni,cette dernière est encore en prefecture et aucune nouvelle,je vie en algérie depuis un…

Récépissé pour une carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Tangalakis ca fait 4moiset que j'ai envoyé mon dossier à l'ofii pour une demande de carte de séjour pour soins ;et jusqu'à présent je n'ai encore pas récupéré mon récépissé, à chaque fois que je les…

Regularisation avant la majorité

Posée par Rafik, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Un mineur de 15 ans et 6 mois ,pris en charge par sa tante francaise depuis 5ans ,scolarisé. veux savoir si c'est le moment de faire une demande de regularisation ? a t'il droit a la nationalité ? si oui quel demarche doit…

Mineur scolarisé

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Maître mon frére algérien mineur arrivé en france à l'age de 15 ans et aujourd'hui il a 17 il est scolarisé au lycée . réside chez moi (et ma femme ) sous un jugement de délégation de l'autorité parentale et…

Réintégration nationalité française.

Posée par Belmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Si je obtenir une attestation d'hébergement chez mon frère je peux lancer mon dossier de réintégration nationalité française.car je suis le 4 juin 1962 en algérie et j'étais mineurs pour poser ma demande de réintégration.. merci…

Régulise avec un pacse

Posée par Lamitta, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Jai suis arrivé en france en 2012 avec un visa c et en 2015 jai déposé ma demande à la préfecture avec une promesse d'embauche mais malheureusement il son rejet mon dossier je vais avec mon compagnon il a la…

Droit pour un carte de 10 ans

Posée par Ella, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

J’habite en france pendant 12 ans. j’etait marée 3 ans et 2 mois et mion mari est décédé de cancer mois de décembre 2017. je suis titulaire de invalidité de 2-eme groupe.et je touche pension d’invalidite et j’ai le pension de…

Mes droits après que l'oqtf est caduque

Posée par lodia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je voudrais savoir si je fais une nouvelle demande de titre de séjour après que l'oqtf est caduque, est ce que la préfecture doit me donner un récépissé de séjour le temps de d'étudier mon dossier? merci cordialement…

Reintgration

Posée par Lala, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Bms je suis né en 1960 en algerie française je réside actuellement en france depuis 30 ans j’ai des enfants français je suis marié à une française mais le seul bémol que j’ai passer 04 mois de prison pour recel en 2000 c’est 17 ans…

Droit à l'acquisition de la nationalité francaise

Posée par amar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Mon père est né en algerie en 1943 et travallait en france depuis la fin des soixantaines, actuellement en retraite et durant cette periode il a eu droit aux differents sejours actuellement il a renouvelé sa carte sejour en 2014…

Nouvel loi pour etrange malade

Posée par seydou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis actuellement en cour de renouvellement de mon titre de séjour vie prive et familiale mais pour santé et la préfecture de colmar (68) a refuse de me délivre un récépissé car il dise que la nouvel loi dis que si on ne travail…

Le visa de long sejour pour ascendants de francais?

Posée par mamanachloé, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis française par naturalisation et j'ai mes parents chinois qui vivent toujours en chine, je suis l'enfant unique. et mes parents ont 72 ans et sont à notre charge (mon époux et moi même). mes parents sont venus…

Régularisation d'une personne sans papiers

Posée par Mek, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis algérienne, ça fait 6 ans que j'habite en france, j'ai un titre de séjour commerçante ma question est ce que je peux régulariser mon fiancé qui est en situation irrégulière…

Vie privée et familiale

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis franco-algérien mon frère vis avec moi depuis 3 ans sous un jugement de délégation de l'autorité parentale et une kafala , il est scolarisé , il suit des soins de longue durée pour ses dents en france j'ai fait…

Renouvellement de titre de sejour

Posée par Dave, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Après. un refus de titre de sejour pour un étranger se ressortissant doi quitter le sol francais ( une reponse svp)…

Reintegration a la n f

Posée par MOMO, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Voila comme tout algérien je suis né en algérie en 1961 sous les couleurs françaises de parents nés algériens très bonne assimilation a la culture et communauté française , ou dois je déposer ma demande" de réintégration…

Ai je le droit de travailler avec une demande de naturalisation en cours

Posée par MAQ06, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Mon titre de sejours de 10 ans expire dans 2 mois. j ai un travail en cdi depuis 2013. j ai depose un dossier de demande de naturalisation par mariage 12 ans de vie commune. est ce que je serais autorisee a travailler apres la date…

Demande de renseignements sur la nationalite francaise

Posée par djamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Maitre, j'ai l'honneur de vous demander m'informer sur mon droits d'éventuelle a la nationalité française par filiation a ma sœur naturalise français suite a ça résidence plus de ans en france. dans l'attente…

Demande de nationalité pour enfants mineurs

Posée par Yakt6, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3298 vues

Mon fils est rentré en france a l'âge de 4mois nous résidant en france depuis 2001 nous avons était régulariser en 2007 par à port à notre fille qui est française par filiation car mon marie est né en algerie avant juillet 62…

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