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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de séjour pour conjoints français

Posée par mami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3288 vues

Je sui algérienne je sui marié en algérie avec français de origine algérienne marie en 2014 en 2015 je suis venue avec une visa longe séjour et depuis 3ans j'ai que une carte de séjour de1ans elle serait plus valable ici moin…

Mariage avec un etranger

Posée par hope973, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3285 vues

Je suis française vivant avec un haïtien depuis un an et demi , sa fille mineure vit avec moi et mes enfants , nous avons des preuve qui dates de décembre 2017 à aujourd'hui , je vie en guyane il est rentrer sans visa , sa…

Question sur un oqtf

Posée par Thomchoco, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Après 5ans de procédure de demande d'asile, la cnda vient de me refuser. alors dans 2mois j'aurai un oqtf. j'ai une fille de 1an 6mois pour qui la mère a demandé la naturalisation depuis 4mois,donc dans…

Nationalité française

Posée par Mach, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Une question svp : la grand mère de mon père est française plus précisément française d'algérie(elle est morte), la mère de mon père n'as jamais eu l'intention d'obtenir la nationalité française par sa mère…

Rentre sans visa j ai déposé dossier naturalisation pa mariage

Posée par Cœur67, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3283 vues

Maitre svp je suis rentré en france sans visa en 2011 je me suis mariée avec à femme en 2012 je connaissais déjà dans mon paye origine,et puis j ai eux nes papier par contre je fait une demande de naturalisation par mariage en 2017…

Nationalité par filiation

Posée par Seheno, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3282 vues

Mon grand père avait la nationalité française par décret, mon père etant mineur à l'epoque avait bénéficier de cette nationalité . j'aimerais savoir si je pourrais faire une demande de nationalité par filiation avec cette…

Changement de statut étudiant à salarié sans obtention de diplôme

Posée par Charles, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

J’ai séjourner en france de 2013 à 2015. a la fin de cette période j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur. après l’obtention du mon diplôme je suis retourné à mon pays d’origine. 2017 je suis retourné en france avec un visa étudiant…

Commznt obtenir la nationalité française

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

Ma mère souhaite obtenir la nationalité française elle est née en france en 1959 de parents algériens eux même se sont mariés en france avant l'indépendance et ils ont vécu un certain moment , ma mère était mineur lorsqu ils…

Renonciation du statut de réfugié de ma fille de 4 ans

Posée par Mysthik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3276 vues

S'il vous plaît comment faire annuler le statut de réfugié de ma fille de 4 ans? sa mère l'a fait reconnaître ainsi pour risque d'excision en côte d'ivoire mon pays sans m'aviser alorsqu'elle même est…

Titre de séjour ascendant de résident

Posée par Blecc, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Ma mère est arrivée en france, avec un visa touristique qui a expiré depuis quelques mois. j’aurais voulu savoir si elle est éligible à un titre séjour et comment y procéder à la demande. je suis son unique enfant ( je possède une…

Résolu

Pour obtenir la nationalité française

Posée par Jamila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

Maître je suis née on algerie 1957 sous le drapeau français et mon père avait la nationalité française je voudrais savoir s'il vous plaît est-ce que j'ai le droit de faire la nationalité française avec mes remerciements…

Nationalite

Posée par kabil, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3271 vues

Maitre je suis un algérien né a la caserne française a ben naamane tizi ouzou 1961 . est ce que jai la nationnalié est comment je faire merci…

Commerçant étranger

Posée par Lounassa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3268 vues

Je suis de nationalité algérienne et non résident, j'ai cofondé une entreprise en france il y a 6 ans. l'entreprise a une activité en croissance et mon associé doit me céder la présidence de l'entreprise pour des…

Titre sejour

Posée par Jirouette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

Mon mari a reçu un oqtf le 27 décembre 2016 on est marié le 08/10/2016 .on est ensemble en vie commune depuis 2014 . j ai 6 enfants il a reconnu deux enfants de moi il porte son nom il a les preuves de contribution. quand est ce il…

Mariage avec un non européen vivant en europe

Posée par Azertyuiop, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

Je suis de nationalité russe et en france depuis 2002, jai un titre de séjour 10 ans, après la rencontre avec mon copain qui vit lui en autriche, nous voulons nous marier, est ce possible ? moi en france lui en autriche comment se…

Besoin d'aide

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

Je suis hors union européenne. arrivée chez mon compagnon français à paris depuis octobre 2011 avec une visa et titre de séjour italien. on s'est pacsé en février 2013 et j'ai eu mon 1er titre de séjour français en mars…

Résolu

Naturalisation

Posée par Lapomme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

Y’a vraiment pas d’impact en ajoutant ces frères et sœur qui vivent en afrique dans la demande de naturalisation ?…

Demande de naturalisation par decret

Posée par Naturalisation, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

Pour infos je viens d'un pays d’afrique de l'ouest avec le français comme langue officielle suis arrivée en france en septembre 2013 (visa tourisme) pacs en octobre 2013, avec conjoint français, il est en cdi depuis 40…

Démission+ séjour étranger

Posée par Kudos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3263 vues

Dans le cadre de la procédure d'introduction, j'étais embauché par une société (ssii) en tant que ingénieur d'études et développement, status etam, coefficient 400, du coup je travaille en tant que consultant web et…

Demande d un titre de sejour

Posée par karimia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

Voilà ma demande de titre de sejour a été refuseé ayant obtenu trois récipécés aupres de la prefecture de lyon pour des raisons humanitaires je suis file d un harki de l armeé française et comme je vais malleuresement en algerie…

Demande de la nationalité française par mariage

Posée par Cavacava, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3260 vues

Je voudrait savoir si le fait d'être demandeur d'emploi peut jouais dans le mauvais sens pour la réponse à ma demande de naturalisation ( par mariage )…

Famille

Posée par leilaayadi67@hotmail.fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3260 vues

Je suis la fille d'un ancien combattant, je me demande si mère peut avoir une visa pour la france et est ce quelle peut être accompagné par l'un de ses enfants…

Regularisation suite a un mariage apres un oqt

Posée par minou94, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je suis entré en 2014 avec visa long séjour "étudiant" et en décembre 2016 j'ai reçu un oqtf j'ai fait un recours contentieux en janvier 2017 depuis un an maintenant, et j'ai toujours pas de réponse, entre temps…

Récupéré son passeport après une oqtf

Posée par Icha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je suis en situation irrégulière suite à un contrôle de la police. j'ai eu une oqtf et il ont retenu mon passeport. je voulais savoir comment je peu le récupérer merci d'avance…

Mon dcem (document de circulation pour étranger mineur) est perdu.

Posée par DCEM PERDU, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je voulais savoir car j'ai perdu ma carte de séjour (dcem) et je suis mineur. sauf que je dois prendre un vol dans environ 2 semaines et à la sous préfecture on m'a dit qu'il fallait que je refasse tout mon…

Changement de statut étudiant sous aps à auto-entrepreneur

Posée par Nami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je voudrais savoir s'il y a un montant minimum de chiffre d'affaire exigé pour que le changement de statut soit accepté par la préfecture. est ce que si mon chiffre d'affaire pour l'année est par exemple…

Aps après demande de passeport talent

Posée par Mounir, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

Je dispose actuellement d'une carte d'étudiant dont la validité expire dans 11 jours. j'ai fait une demande de changement de statut vers un passeport talent voici plus de 2 mois à la préfecture. j'ai signé un…

Modification d'adresse premier récépissé (paris)

Posée par Hedi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3259 vues

J'ai eu un premier récépissé de demande de carte de séjour (passeport talent) depuis la préfecture du 17éme arrondissement. là j'ai déménager au 20éme arrondissement et ma femme et mon fils viennent de me rejoindre. je…

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