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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de certificat de nationalité française

Posée par Asfour belinda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maitre je tiens à vous faire savoir que je vie an algérie,est pour avoir un avocat il me coûte un peut chère mais pas de problème mais que dois-je faire pour mon recours,est ce que jai une chance de obtenir la nationalité…

Demande de nationalité

Posée par nguyen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon ancien propriétaire ( un francais originalement) a me menacé sur ma demande de la nationalite qui est en cours. est ce qu' il peut vraiment demander a la prefecture de ne me pas donner la nationalite ? merci davance de vos…

Démarches pour naturalisation

Posée par NOUNOU BOU, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maître, je souhaite avoir des renseignements sur la démarche a suivre pour une demande de naturalisation pour ma mere.mes parents en résides en france mon père de 1956 a 1977,ma mer de 1970 a 1977 de cet union set ne 3 enfants en…

10 ans de présence

Posée par mc, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maître j suis ancien étudiant; entré en france en 2008 et depuis 2012 je suis en situation irrégulière j ai eu 2 oqtf 2013 et 2014 et 2016 un refus implicite j ai un enfant en 2016 sans papier j travaille pas et depuis 2017 j fais…

Changement de statut et récépissé

Posée par Z, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis venu en france en 2008 en tant qu'etudiante, octobre 2016 obtention de mon master et délivrance de l'aps ( 1ans valable jusqu'au 16 novembre 2017) . j'ai travaillé de avril 2017 à nov…

Oqtf

Posée par Virginrguiba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Mon époux est moi même vivons depuis 1ans ensemble et nous venons d'avoir un enfant la préfecture de lille lui refuse un rendez-vous pour une demande de carte de séjour. on lui dit qu'il avait une obligation de quitter le…

Parents enfants scolarisés

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maître on est parents de deux enfants scolarisés en france depuis bientôt 4ans(ils ont 4certificats de scolarité) tous les 4 algériens de nationalité on est venu en france depuis 2014 aujourd’hui on n’a pas encore 5ans de présence…

Résolu

Bénéficier de la nationalité française avant 1963

Posée par Zahra, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Née le 05/11/1952 en algérie. mes parents nées également en algérie, puis je bénéficier la nationalité française. merci pour votre réponse…

Profession libéral pour un changement de statut

Posée par sisina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J’ai un titre de séjour étudiante , j’ai déposé un dossier de changement de statut vers commerçant . de nationalité algérienne je pensais que suite a l’accord franco-algérien je n’aurais pas de problème .mais je viens de recevoir…

Refus visa

Posée par mz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Pourriez vous m'aider pour faire un recours gracieux suite à un refus de visa long séjour étudiant pour motif : "vous n'avez pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de…

Aquérir a la nationalité française ou le droit du sol

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maître je suis né le 18 juin 1961 a reims de parents algérien et je voudrait aquérir a la nationalité française ou le droit du sol je voudrait savoir mes droit car je suis domicilé en algérie en attente d'une réponse de votre part…

Époux d’étranger en situation régulière

Posée par Scalape, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis marié à un sans papier avec lequel j’ai un enfant de 13 mois.j’ai une carte de résident et lui est entrée en france avec un visa shengen et est en situation irrégulière,depuis novembre 2015,a t’il droit à un titre de…

Nationalité francaise

Posée par Mlrd ryad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis né de père inconnu le 17-08-1955 en algérie, je porte le nom de ma mère qui vit en france depuis 1961 jusqu' à ce jour, elle s est mariée à un français et elle a eu des enfants tous français.mes frères et s?urs sont tous…

La nationalité francaise ou le droit du sol.

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Maître je suis né en france de parents algérien le 18 juin 1961 a reims je voudrait aquérir a la nationalité française ou le droit du sol je voudrait savoir mes drois en attente d'une réponse de votre part avec mes plus grand…

Reintégration nationalité française

Posée par medjamel21, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis née le21 fevrier 1957. et j ai la nationalité algerienne je voudrais avoir la nationalité française je souhaite avoir plus de renseignement. a se sujet. dans l attente d'une réponse favorable cordialement merci…

Refus d'autorisation provisoire de séjour après expiration recépissé

Posée par sarita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

J'ai eu mon master cca à l'université de reims champagne ardennes. mon séjour étudiant a expiré en août 2017 mais vu que je devais passer un dscg en octobre on m'a octroyé un recépissé valable 6 mois qui a expiré le…

Demande de régularisation

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Votre question : je suis une jeune femme de nationalité àlgerienne en situation irrégulière en france je suis venu en 2013 avec une carte de séjour espagnole j ai pas quittée la france depuis novembre 2015 je suis mariée avec…

Changement d'employeur et région avant le premier renouvellement

Posée par imane.M, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Dans le cadre d'un changement de statut après une aps, si on obtient sa carte de séjour salarié un an et que par la suite intervient une perte involontaire d'emploi, peut-on directement signer un nouveau contrat dans une région…

Réintégration nationalité française

Posée par Boumedine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Je suis né en algérie sous drapeau français en 1960,devenu arbitrairement apres l'indépendance algérien et malgré moi, je souhaite être réintégré…

Regroupement familial sur place

Posée par NOR, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Tsaranazy je me permets de vous écrire afin de m'apporter des éclaircissements concernant ma situation. en effet, je suis titulaire d'une carte de résidence de 10 ans, ma femme avait un titre de séjour étudiante qui…

Nationalité francaise

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Voilà mon arrière grand père maternel ancien combattant algérien français par la déclaration recognitive inscrit sur les archives national d outre mer fiche militaire donc droit commun donc d après les lois j ouvre le droit a la…

Demande changement de statut sans réponse

Posée par CDSPREF, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Après avoir obtenu un master 2 en audit puis un cdi à temps plein rémunéré 1850 euros bruts, j'ai effectuée une demande de changement de statut étudiant à salarié auprès de la dirrecte qui me l'a retournée en…

Changement de statut

Posée par sobia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Je suis étudiante en fin de cycle, mon titre de séjour expire en septembre 2018. je précise que ma petite sœur est française et mon père est résident. est ce que je peux changer de statut pour bénéficier de vie privée familiale, si…

Droit a la nationalité française

Posée par moi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Mon arrière grand père est un ancien combattant,je veut savoir est ce que j'ai le droit a la nationalité française avec mes frères. si oui combien ça va durer la procédure avec un avocat,et combien ça va nous couter au terme du…

Autorisation de travail suite a un changement d'employeur

Posée par hystor, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

La dirrect doit-elle envoyer une copie du cerfat révisée par courrier suite à une changement d'employeur ( 2eme point de l'article: changer d'employeur suite au premier renouvellement du titre de séjour salarié , ). aujourd'hui la…

Renseignements?

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Mon père nez en 1937 en algérie, il à travailler 16 ans en france, il à une carte d'identité et la résidence française. est ce que il à le droit d'avoir la nationalité française? merci…

Demande de la réintégration nationalité française

Posée par zouaoui belahouel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

J'ai une certificat de recensement delivre 1958 vu de.c.i.numero 1277 declare que mon grand-père était un citoyen français et il est né en algérie en 1910. puis-je bénéficier de la citoyenneté française et j'ai 36 ans et…

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