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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande la nationalité française

Posée par fateh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Je suis un algérien je suis un algérien, j'ai mon frère et ma soeur né en france et ils habite actuellement en france est ce que il ya une procédure qui peut me permettre d'avoir la nationalité française merci de vos…

Réintégration a la nationalité française

Posée par Hakim bendean, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Je suis né marocain en algérie française en 1956(d où mineur a l indépendance ).on a obtenu la nationalité algérienne en 1965 par décret de naturalisation . je demande à réintégrer la nationalité française. (loi de réintégration…

Changement de statut

Posée par Dia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Je suis pacsé ( à un étranger qui a un titre de séjour régulier depuis le 23/08/2017) et actuellement titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ( valable jusqu'au 23 /07/ 2018). j'ai un cdi qui ne correspond…

Souscription d une déclaration de nationalité

Posée par Hocine39, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Je suis né en1939 en algérie. avant l indépendant j avait la nationalité française "passeport français mentionne la nationalité française " après l indépendant j ai perdu ma nationalité française pour une nationalité…

Reconnaissance parental

Posée par Figno, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Maître voilà ma situation : ma femme est enceinte de 6 mois bientôt 7. elle veut repartir en france pour l'accouchement de notre bébé, elle est une roumaine, mais elle a vécu en france depuis toute petite et sa famille vie…

Obtention d un visa

Posée par Elena, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Je suis rentrée en france en octobre 2016 avec ma fille de 10ans sans visa pour vivre avec un français nous nous sommes marié en septembre 2017 et nous vivons sur le même toit depuis 2016 j ai fais une demande de carte de séjour en…

Titre de séjour conjoint d’un réfugié

Posée par EADEMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Quelqu’un peut m’aider svp pour m’expliquer une notification envoyé par la préfecture qui me demande l’attestation de caf récente et une attestation de compte commun et bail(3 ou 4 minimum)…

Récépissé /mise en signature

Posée par Idi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

J'ai fais ma 1ère demande de ts vpf voici maintenant 4 mois.j'ai été m'informer sur l'état d'avancement de mon dossier, on me dit qu'il est mise en signature depuis le 15 mars. qu'est ce…

Renseignements sur quelques démarches

Posée par GK, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis francais résidant en france .j'ai fais des enfants hors mariage en afrique ils sont des adultes et je voudrais savoir si depuis la bas je peux leur faire la demande de nationalité française?…

Mineur sans papier

Posée par Hacsak, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis tunisien ,j'ai 16 ans et je suis scolarisé au lycée. je suis arrivé en france en juillet 2018. mes parents sont rester en tunisie . je n'ai que ma soeur et son mari je suis héberger chez eux. ma soeur a une carte…

Renseignements?

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Mon père nez en algérie en 1937, il à travailler 16 ans en france, il à une carte résidence et la carte d'identité française. est ce que il à le droit d'avoir la nationalité française? merci…

Italie. permis de séjour italien en france voyage côte d'ivoire

Posée par Tito, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis ivoirien. j'ai le permis de séjour italien valable jusqu'au 7 septembre 2018. je suis actuellement en france avec ma compagne française, mais je pars en côte d'ivoire pour une urgence. est-il possible pour moi…

Changement de status chercheur-scientifique a salarié

Posée par ketbacch, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis venu en france en 2013 pour mes masters. j'ai obtenu mon diplôme de master en novembre 2014. j'ai débuté mon doctorat «cifre» avec un titre de séjour «chercheur scientifique» (validité 1 janv. 2015 - 31 déc…

Refus de renouvellement de titre de séjour et oqtf

Posée par M. B, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Je suis étudiante ivoirienne en france depuis 2014 et je viens de recevoir un refus de renouvellement de titre de séjour avec oqtf. voici mon parcours : - 1ère année de droit validée - 2 année de droit validée mais en ajac avec 5…

Titre de sejour pendant une oqtf

Posée par Sonny wylfreed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

Ma copine a accouché mon enfant en février 2017 et avec trop de tracasseries ce n'est qu' en avril 2017 que j'ai reconnu mon enfant ,une semaine après la reconnaissance ma copine à voyagé pour la guyane et…

Régularisation possible par le mariage ou par le travail?

Posée par Mapajoda03, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je suis née en france et je suis en couple avec mon petit ami qui vit ici, mais est en situation irrégulière (vit et travaille sous l'identité d'une autre personne); on se connaît depuis 2 ans et nous souhaitons nous…

Demande

Posée par sissako, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Mesdames cela fait maintenant plus de deux mois que je tente obtenir rendez vous sur votre site internet sans succès que dois faire pour admission exceptionnelle au séjour cordialement…

Réintégration nationalité française algériens d'origine marocaine

Posée par SISSA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je suis née en algérie en 1960 de parents marocains, ayant acquis la nationalité algérienne en 1965, étant mineur à l'époque quelle sont les conditions de réintégration dans la nationalité française ? merci de…

Adequation poste diplome?

Posée par Art, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J'ai effectué un master "manager unité operationnelle" en contrat de profesionalisation et lors de mon diplome j'ai obtenu une aps, la meme entreprise (celle-ci qui a financé mes études), souhaite m'embaucher en cdi…

Obligations de quitter la france?

Posée par fatima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Obligations de quitter la france et interdit d' europe, je suis en france depuit. 2001 mes frere et soeur on tousse la nationaliter francais…

Refus de cnf

Posée par Safer roza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J'ai reçus un refus d'un cnf  j'ai demander l'aide juridictionelle  pour former un pourvoi en cassation car je suis née en france le 17 septembre 1962 je possède l'ancienne carte de résidence de 10 ans…

Est ce que j'ai le droit à la carte de séjour pour algérien

Posée par Amin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J'ai déposé mon dossier de premier demande de titre de séjour conjjoint de franÇais avec tout les documents et avec la présence du conjoint français passport avec visa c famille de français cour sÉjour circulation  acte de…

Renseignement et conseils

Posée par BENDJA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je suis un algerien qui reside en algerie,je suis pere d`une fille de 6ans qui reside en france avec sa mere.en mois de septembre j`ai demander un visa pour venir rendre visite a ma fille mais j`ai eu un refus.le mois de octobre…

Titre de sejour

Posée par logistik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

J'ai un titre de séjour de résident de 10ans délivré en outre mer: (domtom)la martinique. et j'ai quitter la martinique e venir m'installer sur la métropole. .. le problème c que j'ai pas le droit de travailler…

Fils d'anciens combattants marocaine

Posée par Abdelkader Riyahi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je suis jeune marocaine fils d'anciens combattants marocaine de l'armée française je besoin aide mois pour résidents en france…

Changement de statut etudiant au vie privee

Posée par Belkiss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Svp pouvez vous m'aider? je suis étudiante algérienne , je suis en france depuis 2010 je me suis mariée avec un égyptien en 2013 il était sans papier et maintenant il a eu une carte vie familiale et privé. on a deux enfants…

Un demandeur d 'asile a le droit de travailler ?

Posée par Faveur, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

J'aimerais savoir si un demandeur d 'asile a le droit de travailler ? si oui comment procéder pour avoir l'autorisation de travailler ? très cordialement…

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