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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de certificat de nationalité française

Posée par Sof, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Je suis né le 01/10/1952 en algérie française et suis résident permanent en france depuis 1976 ( 42 ans ) . mon grand père maternel né le 6 juin 1891 en algérie française ( j'ai l'original de sa carte d?identité française délivrée le 29…

Un deuxieme refus a cause du premier

Posée par abder, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Maître, nous avons déposer un dossier groupé pour des cnf .soit ma grand mère maternelle, ma mère,et nous ses ' enfants,au niveau tgi de marseille,en 2006 des refus on était notifié pour tout le monde,pour cause(filiation non…

Réponse du procureur en attente depuis 3 mois

Posée par Mectranquil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Je suis nouveau sur ce site et aimerais avoir des retours d'expérience sur des refus de délivrance de ccm par le consulat. en effet, j'ai fais une demande de ccm et au bout de 6 mois et suite à des échanges avec le…

Régularisation conjoint de française après oqtf

Posée par Sawa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Je suis en situation irrégulière (sans visa d’entréerégulière) .et conjoint de française depuis octobre 2016 j’ai obtenu un oqtf suite à ma demande de régularisation (a titre exceptionnel) en avril 2017. ma procédure de recourt…

Ts raison de santé sans réponse

Posée par Pioupioune, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Je suis en france depuis 2011 j’ai eu droit à un titre de séjour pour raisons de santé, j’ai toujours eu une carte de séjour avec droit de travail depuis 2013. 2013 ts 2014 ts 2015 ts 2016 ts en mars 2017 j’ai demandé le…

J ai reçu une convocation de la préfecture avec 50 euro .

Posée par Sisi06, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Voilà je voulais savoir est ce normal recevoir une convocation et il demande plus de papier et les photocopies et originaux. sachant que j ai déjà donner les photocopies. j ai déposé un dossier salariés de 5ans j ai contrat temps…

Nationalité française par réintégration ou filiation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

Un algérien demande la nationalité française ;il est né en algérie avant l'indépendance a fait son service militaire en france et y réside depuis plus de 45 ans sachant qu'il est père d'enfants nés en france de mère…

Prolonger mon titre de sejour

Posée par Nour, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Etudiant titulaire de bachelor en 2017. me suis presente dans ecole pour master avec carte de sejour valide.ils ont reclame la condition pour l inscription a un stage d abord ;j ai mis 2 mois pour trouver 1 boite . pour remplir l imprime de…

Droit des naissances

Posée par Gardache, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Régularisation de toutes les naissance à l' étrangers de parent immigrés…

Demande visa long sejour

Posée par Ninoukoukou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Maître je fait le démarche pour un mariage en 2015 avec ma femme française et moi tunisien je rentre sans visa et la mairie transmettre le dossier au procureur après opposition mariage en a fait un avocat après un ans en accepter…

Carte séjour commerçant

Posée par Sidobox, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis un commerçant algerien dans le domaine de l'import export j'ai une sarl en algérie,et je veux ouvrir une succursale dans la région de montpellier,et de la gérer moi même es que je peux avoir le droit de séjour…

Comment obtenir un visa

Posée par Prisc, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J ai rencontré un homme qui vient du chili,et qui est militaire à la legión étrangère en france il a demandé la dénonciation de son contrat (le civil)car ce n est pas pour lui... il veut vivre à mes côtés on veut vivre ensemble à…

Changement d'employeur pendant la première année de changement de statut

Posée par BFF, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je souhaiterais connaitre la procédure à suivre dans le cas éventuel où je changerai d’employeur pendant la première année d’embauche. je vous saurais gré de bien vouloir m’orienter sur les questions suivantes : 1. ai-je le droit…

Regroupement familial sur place

Posée par Nina2018, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J avais un visa de 2 ans touristique avant de son expiration de 7 mois j ai célébré mon mariage en france en mai 2017 et le visa à expiré novembre 2017. le mois de juin j ai envoyé à l offi pour regroupement familial sur…

Changement d'employeur

Posée par NANA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Madame je tiens à vous remercier pour le temps que vous accordez à nos différentes questions. mon cas est le suivant: j'ai une autorisation provisoire de sejour et la je viens de déposer mon dossier pour un changement de…

Coordonnées de demande de nationalité française

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis un homme vivant en algérie de mère et grands père de nationalité française ,je voulais savoir à qui je dois envoyer ma demande de nationalité française ? ? cordialement…

La carte de resident 10 ans est-elle possible?

Posée par Galasam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis une malgache de 64 ans ,fonctionnaire retraitée ,divorcée ,ayant deux enfants naturalisés francais qui vivent tous en france.je suis arrivée ici en mai 2015 avec un visa long sejour visiteur, devenu vls-ts .en avril 2016 j…

Certificat de capacité à mariage

Posée par Oumar.jarraf, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J’avais déposé un ccam au consulat de france à dakar afin de pouvoir faire mon certificat de mariage mais le consulat a envoyé une lettre à ma future en y indiquant mon acte de naissance à été irrégulièrement établie. et il rajoute…

Droit à la demande de la nationalité française

Posée par Douaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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J'ai mon père né en 1945 et en 1janvier 1963 était mineur, il vit en france depuis les années 70 jusqu'à nos jours. mon père remplit toutes les conditions de la réintégration à la nationalité ma question: si mon père aura…

Vie en france 10 ans et 5 de scolarité

Posée par Noha samar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis une femme qui est entrée en france à l'âge de 2 ans j'ai vécu chez mes grands-parents ,sur le charge faite par la justice, j'ai fait ma maternelle, mon école, une année de collège puis mes grands-parents ont…

Reintegration ou naturalisation a la nationalite francaise

Posée par nour.el9amar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Nes en france en 1952 de parents émigrés ayant fait la maternelle le primaire certificat d étude primaire collège thecnique jusquant 1969 employé comme ajusteur jusquant 1974 détenteur d une carte de résidence expiree en 1979 vivant…

Demandeur d'asile qui veux être en concubinage

Posée par aurelienekoume@yahoo.fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis demandeur d'asile en procédure dublin est ce que je peux faire une attestation de concubinage quels sont les inconvénients et les avantages…

Demande de nationalité

Posée par Benchenine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Nous sommes une famille algérienne qui est venue en france en 2009 pour cause de maladie génétique de mes deux enfants et je voudrais savoir quelles sont les conditions pour obtenir une nationalité française pour ma fille qui va…

Reeintegration

Posée par Matrix, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis nè en algerie, en 1957/06/15 . puije, savoir, svp si je peux faire une demande de réintégration de nationalité. merci…

Renouvellement avec changement de statut

Posée par Bourne2018, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

Je suis titulaire d'un visa salarié d'un an qui s'est terminé le 19 janvier. aujourd'hui le 2 février j'ai déposé le renouvellement de mon 1er titre de séjour, et j'ai demandé le passeport talent…

Droit a la nationalité française

Posée par Chahdouda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je suis née en france, j'ai 34 ans , médecin exerçant en tunisie . est ce que j'ai le droit ala nationalité française ? mon père résident en france depuis plus que 35 ans et j'ai deux frères de nationalité française…

Droit du sans papier

Posée par Kamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J'ai entre en france sans papier 2014 jusqu'à 2018 fiche de pays 28 j'ai droit pour les papier france merci…

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