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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut vers artisan

Posée par rndy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Je vous remercie en avance pour votre réponse je suis colombienne, arrivée en france en 2012 avec un titre de séjour étudiant, j'ai suivi 2 ans de cours de langue et culture française à l'université, suivis de deux ans de…

Document reçu pour un premier contact de demande de reintegration

Posée par Malissia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2839 vues

Suite à un premier contact de demande de reintegration française, j'ai reçu au lieu du récépissé attendu une demande d'aide judiciaire, je vis en algérie tizi ouzou je voudrais savoir si cette demande est normale, je vous…

Transcription d'acte de naissance

Posée par SIMSON17, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

Bah enfete j'ai 16ans et je suis née en gambie hors de mariage mon père es devenu français il as eu son certificat de nationalité en 2017. il veut me fair un transcription d'acte de naissance au consulat de france. est-ce…

Visa long séjour après situation irrégulière

Posée par Premchari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

Mon mari vient du népal il est arrivé en france il y a un an, son passeport n'a pas été tamponné par les autorités à l'aéroport de toulouse car il a été tamponné à son escale en italie. il est aujourd'hui difficile…

Titre de sejour pacs

Posée par Joce57, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

Nous avons pris un avocat pour une demande de titre de séjour. mon compagnon est algérien je suis française. j'ai une situation professionnelle stable. l'avocat ne nous a pas informé de l'obligation d un an de vie…

Le droit a la nationalite francaise

Posée par le parin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2838 vues

Je suis un fils de pupille de la nation mon père adopte par la nation suivant l'article l461 du code des pensions militaires ma question comment obtenir la nationalité de mon père…

Régularisation par le pacs

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Je suis passée avec mon conjoint entré sans visa et séjour irrégulier on s est pacsés suite à ma fin de son oqtf on a un enfant et lui un autre d une précédente union moi j'ai une carte résident de 10 ans . pouvons nous…

Séjour médical

Posée par Zoulkif, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Je m'appel zoul je suis en france depuis 2015, 1 an après mon médecin traitant à découvert que j'ai l'hépatite b f2.et j'ai pris rendez-vous après de la préfecture, après l'offi ma convoqué depuis août 2017…

Regroupement familial aprés un oqtf

Posée par salyma59, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

Je vous explique ma situation, j'ai reçu un oqtf suite a une demande de changement de statut d'etudiant à salarié , j'ai effectué un recours au prés du tribunal administratif , j'attends le verdict. dans le cas…

Oqtf avec une aps refusé??

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

J'ai obtenu une aps d'un an et normalement je vais effectuer la demande d'un changement de statut avec mon entreprise dans la quelle j'ai effectué ma formation du master en alternance la semaine…

Résolu

Mariage avec un luxembourgeois

Posée par Meccchhh, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2837 vues

J’avais fait ma demande d’asile en 2017( obtenue un rejet). mère de 3 enfant et enceinte du 4e enfant dont le père est luxembourgeois. je voulais savoir si la déclaration d’un enfant européen peux m’ouvrir le porte du titre de…

Demande de renseignement sur la nationalite française et le titre de sejour

Posée par minanissou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Ma mère est née le 17/06/1945 en france (paris 20), de parents algériens et nés en algérie. elle réside en algérie donc elle n`a pas une résidence en france.peut-elle être ré-intégrée dans la nationalité française avec un…

Récépissé autorisant à travailler

Posée par Line line, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis française et mon conjoint d'origine étrangère, il a fait une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français. pourtant, on lui a délivré un récépissé de dépôt de demande de titre…

Changement de statut

Posée par Ndiaye, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2836 vues

Je suis sénégalais, j'avais demandé un changement de statut vers la création d'entreprise au 07 octobre 2017 à la préfecture de montpellier, le jour du dépôt la préfecture m a donné un récépissé qui ne…

Changement de contrat en attendant une carte de séjour

Posée par HKH, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2835 vues

Je suis une étudiante vietnamienne. j'ai passé mon année m2 en novembre 2018, et je suis en train d'attendre le diplôme qui sera délivré en 2019. après mon étude, j'ai signé un cdd de 6 mois jusqu'au mois de mai…

Droit à l'aah

Posée par foufou63, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Je me permets de vous envoyer ce message pour avoir des renseignements ,je viens d'avoir ma carte de séjour pour soins et je voulais savoir si j'ai le droit d'avoir l'aah sachant que j'ai déjà…

Carte de séjour salarié temporaire direccte ou pas direccte

Posée par RIKIZU, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Je détiens aujourd'hui un carte de séjour temporaire , avec comme remarque " salarié" zone: toute la france métropolitaine. j'était cadre en cdi dans une entreprise et je viens d'être licencié, après quelques mois au…

Demande de certificat de nationalité françaises

Posée par Djame, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je souhaite transcrire mon acte de mariage a l'état civil de nantes mais le tribunal de grande instance me refuse le certificats de nationalité françaises les services d'état civil me disent que je ne suis pas enregistrée…

Mon conjoint

Posée par Sabrine13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je suis marié divorce de nationalité français avc mon enfant est mon conjoint n'a pas l'autorité parentale est le jour de mon divorce il étais pas présent . il avait obtenu sa carte de séjour de 1ans en 2013 et depuis il…

Naturalisation

Posée par Zakfloyd, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

Alors pour commencer je suis né en france mais j'ai vécu en algérie jusqu'à 2015 où je suis revenu en france et j'ai entamer la seconde au lycée . sachant que j'ai fait 3ans d'études au lycée et que si…

Régularisation exeptionel

Posée par Boudin pascale, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Jai fait ma demande a la préfecture de nancy 54 je vut avec ma femme nous sommes pacsés depuis juin 2017 aucun courier de rejet rien que faire…

Réintégration

Posée par Arezki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

Natif en 1953 aux ouadhias, département de tizi ouzou. j'étais mineur au 1er janvier 1963 pour opter pour telle ou telle nationalité. tenant compte de l'information qui énonce que "le candidat algérien à la réintégration…

L'article 47 de la loi de l'État civil

Posée par Nawfel, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2830 vues

J'ai fait une demande de nationalité française au près de greffier en chef, car j'ai le plein droit d'obtenir la cnf par filiation maternelle. après deux ans j'ai reçu un refus à cause de la date de déclaration…

Changement de situation etranger malade

Posée par Mbongo Philippe, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Je suis en fance depuis bientôt 9ans avec une carte de séjour etranger malade, mes 3 enfants sont en france dont un enfant un enfant français. comment je dois faire pour changer de situation?…

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