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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde de ma fille apres le divorce

Posée par Amelie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je suis une algerienne maman d une francaise mariee avec un francais j ai une carte residence de 10ans sa fait 4 ans que je suis en france. je compte divocer car mon mari n est pas responsable et nous garde avec lui juste pour les…

Ai je droit à la nationalité française?

Posée par COLOMBUS, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2873 vues

Mon gtrand pere etait un poilu,en tant que caporal,a fait la premiere guerre mondiale en europe. copie de ce qu'il a accompli comme missions dans les differentes compagnes. aujourd'hui j'aimerai savoir si cela peut…

Résolu

Urgent svp

Posée par Didi242, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2872 vues

J’aimerai savoir si je peux voyager de paris au sénégal avec un récépissé de première demande de carte de séjour ou il est écrit : « a demandé le renouvellement de son titre de séjour et autorisé à travailler à titre accessoire »…

Demande de regularisation

Posée par A.D, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2869 vues

Je suis marié en algérie j'ai venu en france avec visa touristique et j'ai rester en 2014 j'ai deux enfants qu'ils ont née en france ils ont une carte circulation mineur et mon mari il a la résidence de 10ans il…

Régularisation parentale enfant français

Posée par Katy78, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2868 vues

Tout le monde , aidez-moi s’il vous plaît je me prensente jeune fille de 24ans en france depuis trois ans je suis entré avec une visa touriste mariée au maroc on s’est séparé safait presque 3ans depuis quil su que je parle avec un…

Résolu

Pacs à distance

Posée par Yasmine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2865 vues

Je suis en relation à distance depuis près 4 ans maintenant avec mon copain qui vient d'obtenir son titre de séjour et vue qu'il ne peut pas encore venir au cameroun pour organiser notre mariage ont voulais savoir si on peut faire…

Titre de séjour

Posée par Latifa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2864 vues

Marie en france depuis 18ans .j ai 5 enfants dont 2 français et je ne bénéficie qu une carte de séjour temporaire…

Demande d'emploie

Posée par DQUES, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2864 vues

Je suis mauricien et j'aimerais pouvoir venir travailler en france. pouvez vous m'expliquer quelles sont les demarches a faire…

Admission exceptionnelle+rdv et enquête dans 6 mois

Posée par nada, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2861 vues

J'ai sollicité une demande d admission exceptionnelle aupres de la prefecture fevrier 2018.ayant 5ans de residence 2enfants bas âge.mon mari possęde d'un titre de sejour de 10ans.cdi et loyer au2…

Je rest hors de france 15 jour chaque mois

Posée par flying bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2860 vues

Je rest hors de france 15 jour chaque mois, car je travaille comme implantologue, ça me empache de renouveller ma visa de long séjour et avoir le carte de sejour comme épouse de francais cordialment…

Réintégration de la nationalité française

Posée par k.kamel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2857 vues

Voilà je voudrais savoir si j'ouvre droit a la réintégration de la nationalité française je suis né le 21/01/1962 a alger soit avant l'indépendance de l'algérie j'étais mineur mes parents sont nés en algérie mes parents…

Reintegration a la nationalité francaise

Posée par djamel a, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2854 vues

Voina je suis né en 1960 en algerie ou je reside actuellement ma mere et ma soeur sont francaises par droit du sol sont en france je voudrais savoir si j'ai le droit a la reintegration…

Demande de démarches administratives pour avoir la carte de 10ans

Posée par nari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2853 vues

Je vien d'avoir ma carte de sejour de un an vie privé et familiale suite a u. divorce , qu'elle sont les demarche pour avoir la carte de 10 ans je site que je travaille et j'ai un cdi ,et meme j'ai un logement…

Carte sejour pour fils ancien combattant

Posée par deen.margot, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Je suis un fils d'un ancien combattant, a s que j'ai le droit a une carte de séjour de 10 ans? ou je dois postuler ma demande en algérie ou en france…

Acquisition de la nationalité française

Posée par bouchamma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Je suis née en 1957 je suis en ce moment chez mes enfants à bordeaux je voudrais déposer un dossier pour avoir la nationalité française. s'il vous plaît je vous demande de bien vouloir m'orienter et le dire quelles sont…

Changement de statut étudiante à salariée

Posée par merykarou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2847 vues

Svp, j'ai une question par rapport au changement de statut. actuellement j'ai un aps et je suis en cdd dans une entreprise, je passerai en cdi a partir début avril et je voudrais savoir la procédure à faire svp ??…

Acquisition de la nationalité française

Posée par bouchamma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2846 vues

Je suis née en 1957 je suis en ce moment chez mes enfants à bordeaux je voudrais déposer un dossier pour avoir la nationalité française. s'il vous plaît je vous demande de bien vouloir m'orienter et le dire…

Acquisition de la nationalité française

Posée par bouchamma, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis née en 1957 je suis en ce moment chez mes enfants à bordeaux je voudrais déposer un dossier pour avoir la nationalité française. s'il vous plaît je vous demande de bien vouloir m'orienter et le dire…

Carte de résident

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Mon époux est arrivé en france en 2015 statut conjoint de français aujourd'hui cela fait bientôt 9ans qu'il est sur le territoire français et qu'il travaille a son compte ( micro entrepreneur commerçant non…

Regroupement familial d?un enfant

Posée par Maxim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Je suis salarié avec un titre de sejour pluriannuel. j?ai une bonne rémunération et un appartement de 70m2. ma concubine avec qui nous venons d?avoir un bébé est en situation irrégulière (entrée avec un visa touriste). nous…

Document pour obtient la nationalite francaise

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2845 vues

Je suis un algerien ne en 1957 en algerie mon pere il a travaile aussi en france qu el sont nos droit pour ce cas esque en a le droit comment en peut constitué un dossier est merci beacoups…

La préfecture doit suivre la loi ou non?

Posée par MLP1977, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2843 vues

J'ai jugement favorable à été rendu du tribunal administratif depuis le 15/10/2017 mais j'usqu'a maintenant je n'ai pas eu la réponse de la préfecture. je voulais savoir le procedure de mon dossier mais ne…

Changement d'employeur 2 fois en une année.

Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

Je suis algérien titulaire d'une carte de séjour d'un an salarié (2eme carte) et après 15 mois chez mon premier employeur je suis allé chez une autre boite mais malheureusement et suite à des complications de la part de…

Nationalité francaise et regroupement familial

Posée par Moh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2842 vues

J'ai déposé une demande de nationalité française par mariage en juillet 2016 .une demande de regroupement familial sur place pour mon frère mineur scolarisé en mai 2017 .septembre 2017 la demande de nationalité été enregistrée…

Renouvellement titre de sejour

Posée par pierre, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Salut . jai besoin vivement de votre aide et conseil . jai mon frere qui se trouve dans une situation delicate. inscrit en master cette annee dans une ecole de commerce en france, il a ete finalement renvoyé des cours pour faute de…

Association de mal fauteur recel de vol

Posée par Billy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Mon mari est condamné le 10 mai 2017 à 4ans par défauts jil a deja fai apel en délais le tribunale m'a fixer la date d'appel le4 septembre 2018 son affaire est depuis 2009 il est détenu depuis 8 mos est ce qu'il a…

Titre de cejour pour enfant autiste

Posée par Aminata, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Je êtes la préfecture le monsieur a la guichet me dit qu' il sont réussi la réponse de ofii après 8 attend que ofii a dit que mon enfant peut pris en charge dans mon pays côté divoire mais le préfet n'a pas encore prise…

Récépissé puis visite médical

Posée par foufou2015, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Je suis en france depuis 2016 avec un enfant handicapé ,il est scolarisé dans une école spicialisée depuis février 2017, et il a la carte d'invalidité par la mdph ,et j'ai 3 soeurs qui résident depuis une trentaine…

10 ans de présence

Posée par soura9, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2840 vues

Maître j suis senegalais ancien étudiant entré en france en 2008 et depuis 2012 je suis en situation irrégulière j ai eu 2 oqtf 2013 et 2014 et 2016 un refus implicite j ai un enfant en 2016 sans papier j travaille pas et depuis…

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