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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime de naissance

Posée par Tif, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je suis mère d’un enfant de 15 mois et je n’ai pas déclaré ma grossesse car l’assistante sociale de l’hôpital m’a dit que je pouvais pas vie que j’avais l’ame , et après avoir accouché j’ai eu mon récépissé et je suis allé à la caf…

Carte nationale d'identité et passeport

Posée par Kebe Salé, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

S je fait le dépôt de carte nationalité d'identité et passeport français à la mairie depuis le 7 septembre après une semaine de dépôt on ma rappelé pour venir avec mon preuve nationalité je ramène sa après la deuxième semaine je…

Demande d'une cst vpf, absence de décision pendant plus de 6 mois

Posée par Vero-nick, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je suis mariée avec mon mari un reconnu réfugié qui a la cr de 10 ans. le mariage a été célébré en france en janvier 2018. en avril j’ai fait la demande d’un cst vpf. le récépissé vpf de 3 mois m’a été délivré. il a été renouvelé…

Régularisation titre de séjour étudiant

Posée par @mil@, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Désolée du dérangement mais là je ne suis pas loin de la dépression.... de nationalité ivoirienne, je suis en france depuis 2014 avec un visa étudiant, mais en avril 2018 j’ai reçu une oqtf du fait de mes échecs…

Francais marié avec une guinéenne qui vit en guinée + enceinte

Posée par yoann, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je suis français marié avec ma conjointe de nationalité guinéenne qui vit en guinée et qui est enceinte de 7 mois. j'ai reçu il y'a 2 semaine le livret de famille de l'état civil de nantes . ma femme à appeler à…

Refus de carte de sejour +oqtf

Posée par Hasan 789, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

J ai la nationalite italienne avec mes 4enfants, en france depuis 2014, j avais demande la carte de sejour pour ma femme qui vie avec moi ayant un titre de sejour italien indetermine, a la prefecture de caen de 2014 a 2017…

Demande d'informations

Posée par malik, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je suis ne en france le 30/10/1960 a nanterre , mon père m'a inscrit une autre fois en algérie en me changeant le lieu et la date de naissance, elle est devenu comme ceci (présume 1962 jugement 1978 a khenchela algérie ). je…

Récépissés non autorisé a travailler

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Mme ,mr je tien a vous remercier pour votre aide ma question demande t'il de savoir si c'est possible d'être déclarée avec ma récépissés qui n'est pas autorisé à travailler ? il ya 5ans je travaille toujours au…

Prime de naissance

Posée par Jeni, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je voulais savoir si je peut touche la prime ou pas…

Prime de naissance

Posée par Jeni, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Savoir si je peut toche la prime je suis enceinte j'achousse en aout merci…

Regroupement familiale sur place

Posée par Smail, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Mon épouse a reçu un accord favorable du préfet, jai payer 265euros et a signer le pacte d'intégration à loffi et suit ses cours de droit civique et on arrive pas à avoir un rendez vous pour le dépôt de première demande de son…

Carte de séjour pour ma mère qui vit au vietnam

Posée par Gagne200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Je suis français par naturalisation depuis 15 ans. ma mère est nationalitee vietnamienne. je travaille et vis à londres depuis 4 ans. peux je demander une carte de séjour de longue durée pour ma mère ?…

Annulation d'un mariage en terre étranger

Posée par diak195, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

J'aimerais savoir comment faire annuler mon mariage en cote d'ivoire après un divorce prononcé en france et quels sont les documents à fournir…

Recours a un avocat pour faire un regroupement familial

Posée par fleur d iris, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

On va déposer un dossier de regroupement familial a l offi de melun et on voudra bien avoir un avocat pour garantir le respect des délais décrite par la loi .ma question est la suivante est ce que l avocat pourrai prendre en charge…

Cnf délivrés aux algériens avant l'indépendance

Posée par amirsami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Un cnf délivré par le juge de paix en 1956 à un originaire d'algérie qui dit que ce dernier est français en vertu de l'article 1er paragraphe 1er de la loi du 10 août 1927 pour être né d'un originaire d’algérie…

Cni

Posée par Keys, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

Je voudrai savoir combien de mois ou d annees durent les enquetes du tribunal par rapport a la filiation d un pere et de son fils cela fait déja 7mois que j attend la carte de mon fils et depuis là ils ne donnent aucune nouvelle le…

Bonjour , demande premier carte de séjour

Posée par Hnich, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2823 vues

J'arrive en france depuis avril 2017 je marié avec une belle femme française en décembre 2017 , ma situation irrégulière maintenant , et je sais pas les étapes pour faire un dossier de carte de séjour ! je besoin d'aide s'il vous plaît…

Suite à un refus de visa

Posée par ns les délais, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

Le consulat dit qu'il attends la décision de la crcr pour instruire la demande de visa. or la crcr saisie du dossier dans les délais n'a pas répondu au bout de deux mois. cela équivaut-il à une décision implicite de refus ? et donc le…

Naturalisation

Posée par Sanjida SULTANA HOSSAIN, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

Suite a verification de mon dossier, j'ai demandé un rdv d'entretien le 1sep, 2017 a la préfecture cergy. l'entretien est passé le 04 octobre 2018. 22 mois passé après l'entretien.toujours pas de réponse. que…

Étudier en france avec un titre de séjour allemand

Posée par Paola19, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

J’aimerais savoir si c’est possible de continuer mes études d’infirmière en france avec une carte de séjour allemand sachant que j’ai un bac français…

Je suis futur papa célibataire je souhaite faire la reconnaissance

Posée par Loula, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

Je suis algerian , j un titre de séjour 10 ans et carte vitale , ma copine algérienne aussi, elle a un visa touristique , elle é enceinte 7 mois , je voudrais reconnaître mon futur enfant auprès de la caf svp que est-ce que je dois…

Visa conjoint française

Posée par Aidat Karim, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

Maître moi je suis marié avec une française le 27 avril 2019 la police il me interpellé le 19 mai 2019 il me fait un oqtf avec un irtf de 2 ans j'ai fait un recours devant le tribunal administratif ils sont annulés les 2 ans…

Est ce possible de renouveler mon titre sans mon mari

Posée par Carmen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

J suis mariée avec un européen avec qu j ai i eue un enfant de nationalité italien c est par lui que j ai eue le titre vie privée et famille cependant chaque année quand la période du renouvellement arrive il me fait du chantage .j…

Regroupement familial

Posée par Kamala, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2817 vues

J'ai reçu une décision favorable du site il y a un mois, mais je n'ai toujours pas reçu de lettre ou de courrier de la préfecture .est-ce normal?…

Obtention d'un visa a^près oqtf

Posée par ALICIA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2815 vues

Mon compagnon avec qui je souhaite me pacser a fait l'objet d'une oqtf il y a un an, or à ce jour il réside toujours sur le territoire français. je souhaite qu'il obtienne son visa pour pouvoir a minima travailler…

Demende de la nationaliter frencaise

Posée par IDRISOU1, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Bonjou mons pere il a acomplit dans larmee de lair frencaise comme engager en temps de guere et ce que jais le droits pour obtenir la nationaliter frencaise et jais un extrais de service de mons pere monsieur mameria abdelhamide ne le 11 04…

Reneouvellement de titre de séjour pour étrangers

Posée par Alaoui_Adnane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

J’espère que vous allez bien. je me permets de vous poser une question par rapport à mon cas . en fait : j’avais un titre de séjour salarié (étranger de nationalité marocaine) et j’étais en poste comme développeur informatique (bac…

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