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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa long séjour d'enfant de conjoint français

Posée par Oum Sirine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2452 vues

Quel sont les documents de visa long séjour d'enfant de conjoint français svp je suis algérienne et ou on pose le dossier en france…

Titre de séjour : voyager avec nom de jeune fille après un mariage

Posée par Deniz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2448 vues

A la suite de mon mariage, j'ai fait modifier mon passeport pour qu'il y ait les 2 noms de famille, le mien et celui de mon mari, comme je le souhaitais. j'ai informé la préfecture de mon changement de statut marital…

Nationalite francaise par filiation

Posée par Cherif_76, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Voilà mon grand-père paternel a obtenu la nationalité française en algérie par jugement en 1930. mon père né dans la même année et ayant vécu en algérie n'a pas demandé cette nationalité. quelles sont mes chances…

Demande d'aps en fin de formation

Posée par Kiki 3, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Je suis étudiante camerounaise en master 2 spécialisé mon titre de séjour expire en septembre 2018.mais je n'aurais les résultats de mon diplôme qu'en décembre 2018.je voudrais savoir si la préfecture peut prolonger mon…

Nationalité française

Posée par Fouad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2443 vues

Je voudrais savoir si je peux demander la nationalité française sachant que je suis en france depuis 08 ans. et je suis divorcé et j'ai un titre de séjour de 10 ans…

Changement de statut

Posée par Htm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2435 vues

Je suis un demandeur d asile algerien ma demande a été refusé safait un ann deja la je vie avec ma femme de nationalité francaise on vas se marié avril prochain pouvez vous me dire quoi faire pour livrer les bon documents a la…

Pour nationalités français

Posée par Khaoua fouzi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

Mon père est mort pour france avant l'indépendance en 1958 quand j'avais 3 ans, pouvais-je rappeler la nationalité française ou pas?…

Remplacement de celle-ci

Posée par fred, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

La validité de ma carte d'identité se termine en mai, j'aimerais savoir si je en faire la demande avant l'échéance et si le consulat ou l'ambassade l'envoie au domicile…

Est ce que j'ai le droit pour un certificat de résidence pour algériens

Posée par Amin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

J'ai déposé mon dossier de premier demande de titre de séjour conjjoint de franÇais avec tout les documents et avec la présence du conjoint français passport avec visa c famille de français cour sÉjour circulation  acte de…

Naturalisation

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Maître je suis née en 1952 (période coloniale) svp je voudrais savoirs si j'ouvre droit a la nationalité et m'indiquer la procédure a suivre ( dans le cas ou j'ouvre droit ) cordialement ali…

Renouvellement de papier dans mon marie

Posée par Jasou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

Je suis marié en 2014 en france avec mon mari franco tunisien après la préfecture n as pas voulu me donner mes papier car ils ont reçu une lettre que notre mariage et un mariage blanc après moi et mon marie on a porté pleinte et on…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Elya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Je suis en troisième année de thèse et j'ai une oppotunité de signé un cdi avec mon diplôme de master avant la fin de la thèse. mon titre de séjour expire en septembre 2018 et j'ai pris rendez-vous pour déposer la demande…

Refus de délivrer un titre de séjour+oqtf

Posée par ornella, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Je suis mère d'une petite fille de 1 an qui est née en france et j'ai un titre de séjour de 10ans,son papa est venu en france pour les etudes mais il a arrêté à cause de ma grossesse.il a fait une demande de…

Reintegration a la nationalité francaise

Posée par sifmissa1960, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2424 vues

Mon père occupait le poste de gardien de la paix a la préfecture de constantine algerie de 1954 au 26 juillet 1961 le jour de son décès en plein service par une balle dans la tête par une main algérienne devant le palais de justice…

Visa long séjour d regroupement familial

Posée par Benaissa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2423 vues

J'ai reçu l'avis favorable de la préfecture pour le regroupement familial de ma femme. maintenant il faut prendre rendez vous à l'ambassade de france à alger. j'ai tout les documents plus attestation de dépôt et…

Droit de veuve ancien combattant

Posée par khalfa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2422 vues

Suis veuve d aun acien combattant fait ses services sous les drapeau francais en algerie na jamais beneficier d une carte combattant ou pension j ai droit a un status de veuve d ancien combattant merci de me repondre merci de vos…

Demander une deuxième fois la carte de séjour recherche d'emploi

Posée par malaime, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

Je suis étranger. après ma thèse en france j'ai eu droit au titre de séjour recherche d'emploi. suite à cela, j'ai travaillé comme postdoc (cdd) pendant 3 ans en france. maintenant je me retrouve à nouveau sans…

Résolu

Demande titre de séjour pluriannuelle

Posée par Simba, il y a 1 an dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2417 vues

Je suis actuellement en possession d'un titre de séjour vie privée et familiale mais sans être marié et j'ai pas d'enfant non plus ca fait 15 ans que je suis sur le territoire. pourrais-je demander une carte…

Concernant papa

Posée par Rose-1962, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2409 vues

Mon père mr djelloul bourokba (décédé le 31 juillet 2021 à courbevoie) était né en le 30 octobre1931 à mazouna commune mixte de renault .etait-il français de plein droit pas? merci de me répondre je suis sa fille aînée née le 30…

Bonjour

Posée par Samiya, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2405 vues

Mon père est né en 1955 en algérie est ce que peut avoir une réintégration ? et est ce que il peut avoir salement une titre séjour 1ans ? comme j'habite en france et j'ai la nationalité française…

Heritage

Posée par COSMEBIO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2399 vues

Je suis belge, mon père décédé il ya 5 ans a laissé une société propriétaire d'un immeuble au maroc quelles sont les formalités et documents a faire pour obtenir cet héritage. merci…

Refus d’enregistrement du dossier

Posée par Ella, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2398 vues

J’ai déposé mon dossier de changement de statut à la préfecture du gard cela fait 6 mois maintenant. aujourd’hui j’avais rendez-vous chez eux. ils m’ont retourné mon dossier sous prétexte qu’ils ne peuvent pas le traiter car je ne…

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