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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transfert du statut réfugié en france

Posée par Issouck, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

En fait je suis réfugié en grèce et j'aimerais qu'on me transfert en france parce que je veux entreprendre les études ici en france .est ce que avec un visa long séjour Étudiant mon transfert peut être possible ?…

Mentions marginale sur acte de naissance

Posée par Le corbeau, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

Pourquoi je n'ai pas la mention français sur mon acte de naissance, sachant que je suis né en france après le 1 janvier 1963 de parents algériens nés en algérie avant le 05 juillet 1962 et que je possède un cni et un passeport…

Changement de statut étudiant salarié

Posée par Astride, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Je suis en cursus expertise comptable. j'ai eu l'équivalence licence qui permet de travailler et j'ai commencé mon équivalent master je dois normalement finir tout cette année sachant que je compte faire le stage d'expertise…

Partire en france ou aquerire le nationaliter fraçaise

Posée par carli, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2389 vues

Je me nome barka khair_eddine , né en france le 29 mais 1995 , puis je suis partie en algérie, ou mon père se trouver. je parté en france chaque année j'y passer 3 mois ; puis je re ganier l'algérie , grace a une carte de…

Regroupement familial

Posée par Mra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

Regroupement familial j'ai reçu mon attestation de dépôt pour le regroupement familial le 30 septembre 2023 et a ce jour toujours pas de rdv pour mon domicile il t'il normal j'habite a marmande dans le lot et garonne…

Carte privée et familiale

Posée par sakina, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2386 vues

Je suis mère célibataire et sans papiers en france depuis deux ans et je vis avec ma fille scolarisée comment faire pour obtenir une carte privée pour subvenir a nos besoins?…

Quel titre choisir après la fin de guerre en ukraine

Posée par p00059610, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2382 vues

Ma mère, ukrainienne de 70 ans celibataire, vit en france et a le statut de protection temporaire à cause de la guerre en ukraine (renouvelé tous les 6 mois) je suis sa fille unique et mariée avec un français depuis 13 ans. le nom…

Renouvellement de visa étudiant refuse par la prefecture

Posée par XIAOOO, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre actuellement avec mon visa étudiant.je suis une étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2021. j'ai d'abord suivi un…

Logement

Posée par Artur, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2380 vues

Je suis en france avec ma femme , j’ai 3 enfants qui sont né en france et scolarisés . le propriétaire de l’appartement actuel vas nous mettre dehors et vue que on as pas les papiers on peut pas trouver de logement. on sait pas quoi…

Irtf et femme enceinte

Posée par Mel8787, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Mon mari a reçu en 2022 une oqtf avec délai de 30 jour avec irtf de 1 an qu'il n'a pas exécuté car en attente d'opération en france. par la suite nous nous sommes rencontré je suis française et nous sommes mariés 1…

Résolu

Aps parent enfant malade

Posée par Espoir02, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Je viens respectueusement vers vous pour savoir si les algériens ont le droit pour demander une aps parent enfant malade ? merci d’avance…

Renouvellement titre de séjour étudiant /année sabbatique

Posée par Elena, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2375 vues

Je suis étudiante et j'ai fait une année sabbatique après un refus d'admission en master l'année dernière. la préfecture m'a délivré des attestations de prolongation, mais la dernière a expiré en juin. cette…

Urgent demande autorisation de travail en tjm

Posée par teryd, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2374 vues

Je vais signer prochainement un cdi avec une société de portage. est-ce qu'il y a un problème si la société de portage demande une autorisation de travail en tjm au lieu de brut ? merci d'avance pour votre réponse…

Silence préfet regroupement familial

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2367 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai fait une demande de regroupement familial pour ma femme . dossier déposé a l'ofii le 12/2018, attestation dépôt le 08/2019 visite logement le 10/2019 envoie à la préfecture le…

Perdu passepor avec vignette visas

Posée par Fafa, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

Jai perdu mon passeport avec ma vignette ofil en faite mon visa kong sesour cinjoin francai comment je doi faire .je doi refaire un visa au maroc.en s achan quil faut que je declare en france dabor merci…

Passeport talent famille pour conjoint avec aps

Posée par Legov, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

Mon épouse et moi sommes arrivés en france en 2018 avec des visas long séjour étudiant. je viens d'obtenir mon titre de séjour passeport talent salarié qualifié. mon épouse est actuellement titualaire d'une aps…

Conjoint français

Posée par Roger, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Avez vous reçu votre titre de séjour…

Demande urgente d'un titre de séjour

Posée par Kelly, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2364 vues

Je suis réfugié et je possède un document de circulation pour mineur le problème est que j'aurais 18 ans ce mois ci. je devrais très bientôt m'inscrire à l'université car j'ai été acceptée dans une université en…

De titre de séjour étudiant à vie privée et familliale

Posée par fatima, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Je suis fatima j'ai 18 ans et je suis une étudiante , je suis arrivée en france en aout 2019 avec un visa mineur scolarisé tant que j'avais pas encore atteint ma majorité ... mais au meme temps j'ai un tutorat légal…

Demande de titre de séjour parent accompagnant enfant malade

Posée par Oppo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2362 vues

Je suis une mère de 2 garçons dont l'un à une maladie héréditaire aiguë et à même fait un avc récemment. il est sous traitement de transfusion sanguine et le médecin m'a dit que cela pouvait être à vie. j'ai donc…

La nationalité par filiation

Posée par Ouarda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Ma mère algérienne avait la nationalité française avant l'indépendance avons nous droit ( nous ses enfants et petits enfants ) a la nationalité par filiation ?…

Délivrance de récépissé de cnf

Posée par Rama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J'ai reçu l'accusé de réception une semaine après l'envoi du dossier au pôle de la nationalité en mars 2024 puis une demande de pièces complémentaires 10 jours après l'accusé , pièces envoyés il n'y a un…

Passport telent expiré en début avril

Posée par @Casa199606, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2359 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent qui a expiré début avril. voici les détails de ma situation : j'ai fait ma première demande de renouvellement par courrier fin janvier, car il y avait un problème avec mon compte en ligne…

Perte d'emploi et autorisation de travail

Posée par delano, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

J'ai obtenu mon autorisation en septembre 2019. durant mon activité salariée il y'a eu perte involontaire d'emploi. selon la loi j'ai droit à un renouvellement d'un an de l'autorisation de travail. je…

Orientation

Posée par Cherif thiam, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Je suis etudiant en licence 1 communication, je suis dorigine senegalaise. ca fait un an et demi que je suis en cdi en restauration et au fil du temps jai vraiment aimé ce metier, ainsi a partir de la rentrée prochaine je compte…

Demande de la carte de 10 ans

Posée par Lea, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

J 'ai fait une demande de la carte de résident de 10 à la prefecture au titre de parent d enfant francais, et je me suis mariée à un francais en 2018 , j'ai préféré garder mon nom de jeune fille mais j'ai fait la…

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