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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacs et mariage

Posée par Pap, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4264 vues

Maître je me permet de vous expliquer mon cas je suis sans papier je suis entre en france sans visa ver début 2017 peut de temps après j’ai fait la connaissance d’une française et sa fait 7mois qu’on n’est pacs et maintenant on…

Divorce après 1 année de naturalisation

Posée par Gromit, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Ma femme et moi, nous nous sommes mariés en juin 2011. elle a obtenu la nationalité française fin janvier 2016 (date de l'enregistrement). nous souhaitons divorcer mais il y a t'il un risque qu'elle perde la…

Visa kafala

Posée par houria, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4261 vues

Je cherche un avocat pour les droit étrangère visa kafala merci de me répondre cordialement…

Regularesation

Posée par sabrina mhtt, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Je suis marocaine ,je suis en france de puis 2003 en situation irreguliere .en 2013 j ai deposé une demande de titre de sejours mais j avais un refus .en desembre 2015 j l'ai deposé une 2 fois avec un avocat et des preuves de…

K

Posée par MM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4258 vues

…

Objet : cds / passeport talent

Posée par Marocain212, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4253 vues

Je post ce commentaire pour exposer mon problème : nationalité : marocaine, en france depuis septembre 2013 juin 2016 diplôme d'ingénieur m2 novembre 2016 demande d'aps (valable jusqu'à novembre 2017) 5 décembre :…

10 ans

Posée par zar naja, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

Je suis en france de peux 21/03/2011 jai ete marie en 14/07/2010 et apre la voulanse jai fais une separation avec mon ix marie de peu 12/03/13 et depuis la je travail 6h pare jour je veux savoir svp est se que je peu bénéficier de…

Demande titre de sejour

Posée par chiheb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4242 vues

Je suis un jeune tunisien qui est entrée en france en 2013 par visa touristique a malte et j'ai dépassé ma date limite pour retourné a mon pays alors je suis pas retournée en tunisie ,ensuite jai comencer de travailler en france,comme un…

Cmu et allocation familiale

Posée par Nathka, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

Je suis belge arrivée en france en avril 2015 avec mes filles de 7 et 4ans dont la dernière née en france .la cmu m'a été refusée .j'ai travaillé pendant 2 semaines au moi de juin.en juillet,j'ai demandé le rsa qui…

Recours gracieux en ayant le recours contentieux en cous

Posée par Zozoé, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4236 vues

Bjr maître j'ai une question svp j'ai eu une oqtf en février 2017 dont l'audience a été fixée pour décembre 2017. la raison de loqtf était que j'ai validé mon m1 et par défaut d'inscription non trouvée en…

Visa

Posée par Anastazia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4233 vues

Mon ami es albanais et veux resté en france peut il faire un visa ? Ça prend combien de tps à l'obtenir ? et pour une durée de combien de mois en france avc ce fameux visa ?…

Urgent ! prise en charges de mineurs étrangers !

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Étant etudiant boursier francais majeur , je souhaiterais prendre en charge mes fréres et soeur mineurs qui residait au maroc , et qui sont scolarisés en france . je voudrais savoir quel(s) procédures entamés pour…

Prise en charge légale des mes fréres et soeurs mineurs

Posée par Amine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Étant etudiant francais majeur , je souhaiterais prendre en charge mes fréres et soeur mineurs qui residait au maroc , et qui sont scolarisés en france . jr voudrais savoir quel(s) procédures entamés pour qu'ils soient pris en…

Demande de nationalité

Posée par Faty, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4229 vues

Je suis née en france à paris en 1957 et j'ai vécu plus de 10 ans en france , ensuite je suis revenu vivre en algérie . je souhaite bénéficié la nationalité française ( dans mon cas s'agit-il d'une demande par…

Reintegration a la nationalite francaise

Posée par djouami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

Voila je suis algerien actuellement j'habite en algerie et je suis ne avantl'independance d'algerie et j'ai pas repudie ma nationalite francaise, j'ai dedja vecu en france pendant 6 ans en tant que…

Nationalité française

Posée par Tealuser, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Je suis ne en algerie en 1959 , qu'elle est la procédure pour obtenir la nationalité française…

Titre de séjour pour 2 associés.

Posée par WAWA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4225 vues

Nous sommes 02 amis algeriens (associés en affaires en algerie) etant sur le point d'acheter un local à usage commercial en france (fond et murs) ensemble pour une activité commerciale, nous nous demandons si vous…

Nationalité

Posée par Massi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4211 vues

Maître , j'ai une question a vous mon grand père était un ancien combattant et même son père il a fait une demande de nationalité et le consulat a accepter sa demande mais malheureusement il est mort qu'elle sont nos…

Refus titre de séjour et oqtf

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4209 vues

Je suis marocaine qui a subit des violences conjugalese la part de mon mari.certificat de protection refusée et recours fait devant le tribunal administratif. le préfet me reproche la rupture de la vie commune même avec une plainte…

Documents

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4204 vues

Svp informez moi du dossier ou les documents a fournir pour ce cas???…

Acquisition nationnalite francaise

Posée par flach71, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Sil vous plait pourrais-je entammmer la procedure de nationalite en dehors du territoire francais je suis ne en france scolariser 7 ans en france de pere algerien et etant mineur au moment de l independance…

Réintégration a la nationalité francaise

Posée par RAMI, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Maitre je viens par cette demande vous solliciter pour m éclairer sur mon cas en effet ,maitre, je suis ne en algérie en 1955 mes parents décédés simultanément en 1958 et 1962 avant même l indépendance je me retrouve orphelin et…

Demande de renseignement

Posée par Houari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

Salut, je voudrai obtenir des renseignements concernent ma mère née en france 1951 en 1963 elle est rentré en algérie a l âge de 11ans . est ce qu'elle a le droit d après la nouvelle circulaire pour la réintégration dans la…

Renseignements

Posée par After, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4201 vues

…

Recours nante accepté

Posée par fbous, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4200 vues

Je viens de recevoir la lettre suivante : monsieur, ....... au regard des éléments de votre dossier, la commission de de recours a décidé, en l'état, de recommander au ministère de l’intérieur de vous accorder le visa, ceci…

Visa refusé à ma mère

Posée par Kraoul, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4199 vues

Je suis algérienne mariée à un français avec un enfant et sur le point d'accoucher je voulais tant que ma mère assiste mais le visa à refusé à 3 reprise sans motif valable , avec un recours qui n'a rien donner , que faut…

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