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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La régularisation

Posée par Hania, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4325 vues

Je suis algérienne en situation irrégulière depuis le 23/09/2015 j'ai 3 enfants qui sont scolarisé j'habite a sartrouville mon fils aîné est né en france en 2003 je voudrais savoir comment faire mon mari est en algérie je…

Algerie

Posée par murdjadjo31, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Je vous remercie pour vos explications aussi je voudrez savoir si il y une possibilité d'avoir cette nationalité en étant résidant en algérie car étant mineur et enfant unique avec des parents handicapes je subvenais a leur besoins donc…

Refus de regroupement familial après plus de 2 ans de la date de depos

Posée par Désespoir2018, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

Maître je suis algérienne et je suis rentrée en france autant que touriste depuis 2012. mon mari ma convaincu de m installer avec lui on a eux notre premiere fille en 2014 et la deuxieme en 2015. on c est mariés en 2015 et a la…

Décision de refus de titre de séjour assortie d'une oqtf

Posée par 5millions, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4322 vues

J'ai demandé un titre de sejour vpf en tant que conjoint de français et j'ai reçu une décision de refus assortie d'une oqtf pour le motif selon lequel je ne dispose d'aucune preuve d'entrée sur le…

Demande de reintegration

Posée par Maitre. Tsaranazy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4321 vues

Je suis rosa née en 1954 au maroc. (d origine algérienne) mon père est ne en algerie j ai ma copie intégrale d état civil de nantes j étais mineur à l indépendance d algerie j habite en france je ne travaille pas je touche le rsa…

Demande de tir en attente de l'aps

Posée par MM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Nous sommes algériens, mon épouse, ma fille et moi sommes venu en france (avril 2017 avec visa touriste) pour soigner notre petite fille de 2 ans née avec malformation et maladies rares incurables dans notre pays d'origine…

Renouvelement apres divorce

Posée par Sidny, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Je suis de nationalité algérienne,je suis rentré en france en juillet 2017 ,je suis mariée avec un français et j'ai obtenue le titre séjour vie privé et familiale ,j'ai une petite fille de 5ans,je veut demandé le divorce car mon…

Regroupement familial

Posée par Ranianm, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Je souhaite avoir des informations si c est possible je suis marocaine je me suis marié avec un marocain titulaire d un titre de séjour de 10 ans je suis rentré régulièrement avec un titte de sejour étudiant belg je suis rentré en…

Nationalité française

Posée par Mari, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

Filles d'un citoyens algérien né en france en 1961 des parents algeriens et décédé en algérie .est ce qu'on a le droits de demander la nationalité de notre père???et est ce qu'on a le droits de demander la…

Fin de l'aps et promesse d'embauche

Posée par misslovita, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

Après mon master 2 en france j'ai obtenu une aps. j'ai pu trouver un cdi mais la veille de sa fin de validité, fin décembre. je me suis donc présentée à la préfecture avec le formulaire cerfa signé et cacheté, faisant…

Une astuce judiciaire par la quelle rejoindre mes enfants en france?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4314 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés en france et ils résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en…

Titre se sejour

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

…

Voyager avec un visa d'études la veille de son expiration

Posée par Rachid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4297 vues

Je suis rentré en france avec un visa long séjour pour études (type d, 03 mois, entrées multiples, titre de séjour à solliciter dans les 02 mois suivant l'arrivée en france) qui expire le 15 décembre 2017. cependant, je veux…

Information

Posée par nata, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4297 vues

Ces quoi la rÉfÉrence chanceliÈre…

Regularisation

Posée par fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

…

Carte de séjour

Posée par chahinez bakreti, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4290 vues

Je suis de nationalité algerienne et je dispose actuellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" valable jusqu'au 08/01/2016. en ce moment mon mari -français- et moi on a décidé de divorcé on vas posser le…

Assimilation à une résidence en france

Posée par rama, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4288 vues

Je suis née a paris le 03 07 1962 ,je suis prof de français ,actuellement je suis doctorante en cinquième année psychologie clinique a l?université de sétif algérie ou je réside,j?étais membre adhérent dans l'association espace culturel de…

Question pour la demande de citoyenneté

Posée par bkrsl3, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

Mon grand père il est née en 1953 en algérie il était mineur et il veut faie une demande de citoyenneté française il habite à alger est ce que il peut faire des démarches ou non ? merci de me répondre plus vite…

Re

Posée par Doudou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4280 vues

…

Autorisation provisoire de séjour / portage salarial

Posée par sarahm, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4277 vues

J'ai reçu mon aps il y a une semaine. je voudrai savoir si je peux signer un cdi avec une société de portage, si oui est-ce que je peux changé de status (en status salarié) une fois que le contrat est signé? merci de votre…

Admission schengen

Posée par kabongo3, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4276 vues

Je voudrais savoir qu'est ce que l'admission schengen…

On et marier

Posée par Shel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4275 vues

Je suis marier depuit 10 ans avec mon mari on as 4 enfants il ya a plus de 20 ans j ai etais condanner pour couts losque j etais mineur etant marier je fais une demande de naturalisation seule qui as etais refuser pour cause je…

Les droits des papiers

Posée par Bichou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

Je suis marocaine. j'ai rencontré mon mari au maroc. il a carte séjour de 10 ans.lui aussi marocain. on a décidé de se marier. et puisque j'étais étudiante à la faculté. il m'as proposé de venir en france avec visa…

Je suis sans papiers

Posée par 22011986, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

Je suis sans papiers et je vis en france depuis 3 ans avec mon fils mineur scolarisé dont j'ai la garde bien évidement. je veux demander mes papiers de résidence ou autre chose…

Changement de statut étudiant à salarie

Posée par Kamal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

J'ai déposé mon dossier changement de statut étudiant à salarie à bobigny depuis juin j'ai eu 3 récépissé ce mois ci la préfecture à contacter l'entreprise pour demander quelque papier supplémentaires pour…

Filles mineures 3 et 5 ans (dcem) ?

Posée par cosmopolitan, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4274 vues

Salutations à tous et toutes, document de circulation pour etranger mineur (dcem). - etant le père et vivant en france avec un titre de séjour permanent depuis 1972 - mon épouse (la maman) vit de manière irrégulière depuis…

Titre de sejour

Posée par fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4267 vues

Je suis algerienne je suis rentrée en france en janvier 2012 sans visa je suis mariée avec un marocain regulier(titre de séjour) avec qui je peux justifier une communauté de vie effective de 1 an ,j'ai jamais fait de démarche…

Problème avis de mention pacs

Posée par Jenni1708, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Mon conjoint malien et moi même nous sommes pacsés le 21 septembre 2017. depuis novembre 2017 nous avons effectué les démarches pour récupérer notre certificat de pacs. depuis le 1er novembre c'est le ministère des affaires…

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