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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement pour obtenir cnf

Posée par Chemes eddine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4045 vues

En 2009 j'ai demandé la nationalité française. en 2010 j'ai recu un refus par le greffe en chef en 2014 j'ai fait un avocat par aide juridictionnelle . . . en data 24/05/2017 j'ai recu un jugement qui a done mon…

Obtenir mon titre de sejour

Posée par Leoj, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4045 vues

Je viens aupres de vous solliciter votre aide je suis parent d'enfant francais ca fais 9 mois et j'ai eu un premier puis un second recipisse et le second sexpire le 24 avril.j'ai recu un courier de la prefecture me…

Regularisation

Posée par soura9, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4045 vues

Soura9 étudiant de 2008-2011 et bulletins de paie. depuis cette date je suis en situation irrégulière. ayant 2 oqtf 2012 et 2014. papa en 2016 enfant étranger. benevole au resto du coeur en 2017.questions dans quelle situation…

Demande d'aps après avoir reçu une oqtf

Posée par sss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4044 vues

Je suis étudiante tunisienne, je suis venu en france en 2012 pour continuer mes études, j’ai enchainé deux master 2, un de recherche et l’autre professionnelle, mais j’étais un peu déçu par la qualité de formation de dernier master…

Changement de nom et prénom

Posée par Jonath, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4044 vues

Ayant fait une demande d'asile avec de faux nom et prénom (demande d'asile refusée), en possession d'une carte de séjour pour soins depuis 4 ans. comment faire pour changer et récupérer la véritable identité? merci…

Vie privé familial

Posée par selsabile12, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4043 vues

Je suis une maman tunisienne avec 3 enfants sont nee en france la grande soclairse cm1 et la 2 cp et le petit ,petit section. et mon mari en sutution regulier moi j suis rentre en france 2009 avec cantrat saisonner chaque annee ,jai…

La retraite

Posée par Salah, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4042 vues

Je suis tunisien de 68 ans et demi , voilà 49 ans que je suis en france j'ai perdu tout mes papiers sauf la carte vital . l'année dernière on ma donner un récepice de séjour valable 3 mois et le mois de mai j'ai…

10 ans de présence

Posée par mc, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4040 vues

Maître s'il vous plait aider moi. voilà je suis ancien étudiant entré en france en 2008 et en 2012 je suis devenu un étudiant sans papier après j ai eu oqtf 2012 et 2013 et un refus implicite 2016 mais un enfant qui est née en…

Changement de statut avec un titre étudiant / cdi signé

Posée par Emna, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

Je suis une étudiante tunisienne. j’ai obtenu mon m2 en alternance ( titre reconnue rncp) en mars. mon titre de séjour allant jusqu’à fin octobre 2017, j’ai commencé à rechercher du travail sans faire la demande d’aps. j’ai été…

Pièce d'identité en examen complémentaire

Posée par Angel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4034 vues

Le père de mon fils a fait la demande de la pièce d'identité de notre enfant et il a reçu un​ courrier du service fraude qui dit la demande est en examen complémentaire et cela dure 2mois et. plus nous sommes sans…

Regroupement familial sur place

Posée par Fenouhkwely@yahoo.fr, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4033 vues

Tsaranazy, 01 juillet 2016, on a célébré notre mariage civile en suisse car ma femme travaillait là-bas. elle était obligé de rentrer en france car elle était enceinte. je vit en france depuis 2011. ma question est, est ce…

Circulaire du 25juin2016

Posée par Titouh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4032 vues

Maitre je voudrais savoir si vous pouvez prendre mon dossier car je fais partis des personnes concerné par la circulaire je suis née en 1961 et je reside au canada aprés avoir vecu en france pendant plus de 30 ans et mon titre de…

Régularisation de titre de séjour avec le pacs ou mariage

Posée par Bebe, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4030 vues

Je suis ressortisante étrangères en situation régulière ( carte de résidant). mon conjoint est arrive en france en tant qu' étudiant avec un visa schengen. on est pacse, on vu ensemble depus 2 ans. nous formons une famille…

Certificat de nationalité française

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4028 vues

Je suis née en septembre 1970 a paris 20ème et jais un certificat de nationalité française que jais fait en fevrier 1996 pouvez vous me dire s'il vous plaît si il est toujours valable ? car cela fait 21 ans que je…

Demande asile

Posée par Sevdaruzgari, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4027 vues

Je dispsoe d'un visa de long sejour de conjoint francais qui vient a expiration le 16 mars 2017 ( procedure de divorce en cours) j' ai quitte le territoire francais le 20 novembre 2016 et reside en allemagne depuis fin…

Demande de réintégration

Posée par Hayet, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4026 vues

Mes parents sont nés en algérie avant 1963 et étaient encore mineurs en 1967, je souhaiterais savoir si je peux déposer le dossier à leur place étant la seule qui réside en france? doivent-ils avoir une résidence obligatoire…

Comment pourais je avoir cnf

Posée par CHEMINOT, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4018 vues

Ayant eu ma cni plus passeport francais bien sur en me deplacant en france pour motif je retire mes actes de nantes algerien ne au maroc avant 62 de pere francais c?est mentionne sur ma copie integrale comment puis je avoir le…

Autoristation de travaille

Posée par FOUEDTUN, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Je suis tunisien je vie a malte depuis 10 ans je la carte sejour maltaise je suis de cas seperation je voudrais venir en france (nice) pour vivre et installer la bas commnet faire? merci…

Nationalité par filiation pour un majeur

Posée par Moha, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Je suis étudiant en france j'ai 29ans mon père il es la en france depuis l'age de 8 ans il vient de demandé la nationalité française a ce que j'ai le droit de le demander par a pour a lui ?…

Réintégration

Posée par ramone, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4014 vues

Je suis un ressortissant algériens, né en 1952 en algérie de père et mère algériens (dcd), à l'indépendance de l'algérie j'avais 10 ans donc j'étais mineur, actuellement je suis en france avec un visa de circulation, je suis…

Droits de mon fils

Posée par Arrad, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Je vous prie de m expliquer les droits que mon fils aura en france,il vient d arriver de l étranger pour ces études dans une école d ingénieur,je suis sa maman et je vie en france depuis 6ans je travaille en temps partiel j ai pas…

La réintégration

Posée par Parfumabdelhalim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4003 vues

Je suis algériene vivant en algérie mon père reçoit un certificat de réintégration dans la nationalité française ai-je droit à la nationalité française par l'intermédiaire de mon père? j'attends votre réponse et merci beaucoup…

Formation ofii

Posée par Younes, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4002 vues

J'ai reçu la convocation ofii pour le dossier conjoint de français malgré j'ai déjà obtenu le visa long séjour et formation ofii dans l'étape de mon premier mariage , la j'ai remarié et déposer dossier conjoint…

Si le dossier est au niveau de la cnda

Posée par Nassourstomy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4000 vues

Si le dossier est au niveau de la cnda qu’elle est là démarche à faire pour annuler ???…

Demande de titre de séjour

Posée par MS, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Je suis algérienne marie avec un libanais en france depuis 2 ans on veut faire une première demande de titre de séjour pour mon mari sachant que j'ai un titre de un an et je suis salarie en cdi le problème mon mari n'a…

Oqtf après obtention d'un récépissé

Posée par Watssap, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Je suis entrée en france en janvier 2012 illégalement, en novembre 2015 j'ai accouchée d'une fille qui a 22 mois aujourd'hui. et son papa lui étant résidant, l'a reconnu à la naissance et n'avions jamais…

Fils d'anciens combattants marocaine

Posée par Abfo777, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Je suis jeune homme marocaine fils d'anciens combattants marocaine de l'armée française je besoin aide mois pour vivre en france…

Garde d'enfants

Posée par djidji, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Je suis une femme algérienne, j'ai un oqtf mais j'ai pas de risque de l'expulsion parce que mr le consul il veut pas délivré un laisser passer, le problème moi je veut retourne à mon pays pour faire les demarche de…

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