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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chng statut demandeur d asile a vie familiale priveé

Posée par Zyno13, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Je suis un demandeur d asile algerien ma demande a été refusé safait un ann deja la je vie avec ma femme de nationalité francaise on vas se marié avril prochain pouvez vous me dire quoi faire pour livrer les bon documents a la…

Résolu

Demande d'une nationalité française

Posée par jamila, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

J'ai une tante qui est née en france , et elle est venue en algérie , où elle a vécu sans repartir en france , maintenant elle veut faire ces démarches pour aller vivre en france et demander sa nationalité . elle sait pas quoi…

A cause de separation mon mari refus le renouvelement du carte de sejour

Posée par Toto, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3993 vues

Jai deux ans a france et jai pris 2 carte de sejour dun ans .jai un bebe qui ne ici et un autre qui a 15 ans et qui a carte de 5 ans la probleme mon mari refus de renouvouler mon carte et meme a dit quil va me retourner a tunis…

Titre de séjour

Posée par Fadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Ayant quitté la france en 1985 et restituée ma carte de dix ans suite a des pressions familiales aujourd'hui mes vieux parents(71 et 84ans)ainsi que mes 7soeur dont deux de nationalité française et un frère tous en…

Carte de séjour

Posée par gouali, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

Je suis depuis 3en france je sui venue un visa long séjour marie un français j'ai obtenue 2fois la carte 1ans et je le doit renouveler macarte elle expiré le moin de avlil mais la préfecture refuse de prendre mon dossie car…

Chamgement de statut

Posée par Houda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3989 vues

Mes parents sont entrées en france en 2013 avec un visa et ils sont dépassé le délais et rester sans papier, en 2015 mon père a obtenu son titre de séjour vie privé familial (malade) par ce qu'il était suivi pour un cancer…

Titre de séjour salarié - changer du travail

Posée par Estelle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3988 vues

Je viens de reçois l’accord de la direccte, mais mon employeur m’a fait « rupture du contract » à la fin de mon period d’essai, et m’avais demandé de payer le tax de l’ofii. la direccte m’a informé que j’ai le droit de changer mon…

Reintegration ala nationalite francaise

Posée par Maitre Tsaranazy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

Tsaranazy je suis rosa de nationalite algérienne née en 1954 au maroc de père ne en algerie j habite en france je ne travaille pas je touche le rsa es ce que je peut obtenir la nationalite francaise comment et où la demande…

Cnf

Posée par Kikou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3984 vues

…

Oqtf

Posée par Orchidée, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3983 vues

Je souhaite savoir s'il y a une loi qui stipule qu une personne ayant reçu une oqtf avec une aide au retour n'aura plus droit a un visa d'entrée en france…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

Démarche pour la nationalité française pour un majeur

Posée par gaby, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3982 vues

Mon fils vit à l'étranger, je suis sa mère de nationalité française et il est adopté par mon ex mari en 2009, quelle démarche il faut faire pour demander la nationalité? merci…

Demande d'un titre de séjour étudiant après annulation d'une oqtf

Posée par Donadoni, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3981 vues

J'ai 30 ans et j'ai recu une oqtf en 2014 suite à deux redoublement en licence pour motif d'études non sérieuses,qui a été annulée le 10 juin 2015, suite à un recours administratif soutenu par un avocat avec une aide…

Carte de résident 10 ans

Posée par Gg, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3979 vues

Je vous expose ma situation...je suis arrivé en france a l'âge de 15 ans j'ai été inséré au foyer (ase) puis j'ai quitté à l'âge de 18 ans je suis détenteur d'un cap en apprentissage. j'ai travaillé…

Titre de séjour pour conjoint de francais

Posée par Faranheit@hotmail.fr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3975 vues

Je suis française et compte me marier très prochainement avec une personne de nationalité syrienne qui a obtenu le statut de réfugié en roumanie de force. en juin 2015, il a obtenu son titre de séjour en tant que réfugié en…

Démarche pour une demande de la nationalité française

Posée par Nassim_R, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3972 vues

Mon grand père a servis dans l'armée française durant la première guerre mondiale 1914-1918 puis à travailler en france depuis 1920 à 1941 puis travailleur forcé durant l'occupation allemande du 1er janvier 1942 à juin…

Renseignement

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

Svp, quel est la différence entre un récépissé et une aps?…

Carte de sejours

Posée par Kader, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3964 vues

Je suis un père de famille 2 enfants une fille née en algérie et un garçon de 3 née en france j'ai rentré en france en 15_09_2012 avec une visa de l espagne Ça fait quatre ans qu' on est en france avec les preuves…

Regroupement familial

Posée par Louzi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

Svp pr un algerien qui étais mariée avec française et après 5 ans de mariage ont fait le divorce devant un notaire avec consentement mutuel sachant que n ont pas déclaré leur mariage au consulat, (il a aucun document qui prouve son…

Reintegration dans la nationalité francaise

Posée par Chanteur MAKEL, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Je suis ne le 01 décembre 1954 en kabylie algérie, je réside actuellement en france, depuis plus de 05 ans à paris , je voudrais être informé comment et où introduire ma demande de naturalisation ou de reintegration dans la…

Régularisation par le travail

Posée par Waltaw, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3957 vues

Je suis un marocain âgé de 34 ans résident à villejuif depuis 3 ans. et c'est la période total de ma présence sur le territoire français. en effet après conclure mes 3 ans d'ancienneté en france en fin j'ai le droit…

Nationalite

Posée par hafsi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

Je vous demande de bien vouloir m'informer sur le cas de mon père mon père a une mère et demi frère qui ils ont la nationalité française et vecu jusqqu a presobn en france et sa maman est mort est ce que a le droit a la…

Reprendre ma natinalité française

Posée par nour, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Je voudrais veux bien réintégrer ma nationalité française je suis algérien né en 1953 en algérie ,donc j'étais français,et à l'indépendance ,j'avais que 9 ans…

Demande exptionelle de carte sejour

Posée par Zina, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

Ma soeur fait un demande exptionelle de carte sejour depuis juin 2016, motif vie prive familiale et elle a reçu une feuille de demande de 4 mois et chaque fois la prefecture renouvele la demande sans repense. je veux savoir…

Nationalité française par filiation grand père

Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

Monsieur ,je suis une algérienne , mon grand père née en 1911 en algerie c'est un ancien combattant français et il a obtenu la nationalité française par option en janvier 1963 et ma mère etait inscrite par mon père a l'âge…

Titre de séjour pluriannuel - abandon des études

Posée par lola, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3952 vues

J'expose ma situation: étudiante marocaine en doctorat, titre de séjour pluriannuel accordé dans ce cadre valable de décembre 2015 à décembre 2018. je suis actuellement en pleine phase de doutes, étàt doctorante en sciences…

Regroupement familial pour mes parents qui habitent en algérie

Posée par Zizou87, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

Je suis un algérien je suis marié avec une française depuis 4 ans j'ai un enfant de 2 ans . je voudrai ramener mes parents vivre avec moi en france. j'aimerai savoir les démarches à faire svp…

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