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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mineur déchu de la nationalité française après divorce

Posée par AlexHdz, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3950 vues

Je me présente, je m'appelle alex. vénézuélien d'origine et reconnu par un français (non biologique) à l'âge de 8 ans. j'ai vécu et étudié en france une grande partie de ma vie (10 ans et en ai 20...). il…

La procedure de la reintegration

Posée par karim98, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Je suis nadia ghouilem née le 01 mars 1961 a parie 12e arr de parents algeriens et je voulai savoir cest quoi la procedure pour me reintegrer dans la nationalite francaise . merci…

Demande titre séjour

Posée par Zino 93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Je suis un demandeurs d'asile algérien depuis 2015 est mon rcps il est plus bon est j'ai jamais renouvelé, la je vais me mariée avec une française dans quelques semaines je ne sais pas trop koi faire pour obtenir un titre…

Demande de carte de séjour sans justificatif de domicile

Posée par unknown, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Je veux demande un titre de sejour pour les raisons exceptionnelles, mais par contre je ne possede pas d'un justificatif de domicile, seulment une domiciliation chez le ccas. est ce que je peut deposer la premier demande…

Transfère de dossier

Posée par Imad, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Je suis en situation irrégulière hébergé par un amie à dijon je vous fait savoir que j´ai envoyer une demandé de cnf par poste depuis l´algérie en août 2016 au tribunal instance des français né et établie or de france à château des…

Père d un enfant français

Posée par Sami, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

J ai fait une demande au pres de la prefecture des landes motif pere d un enfant français qui a maintenant l age de 7mois j ai fournis tous les papier demander et je suis partie avec avec ma copine (la mere de mon enfant)…

Demande de la nationalité francaise

Posée par sami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3948 vues

Mes grands parents ont émigrés en 1929 en france à nancy , ma grande mère décède en 1957 , mon grand père en 1964 , ils sont enterrés à nancy , mon père est né à nancy en 1942 et entra en algérie en 1964 et décède en l'an 2017…

Introduction d'un salarié étranger

Posée par Ida, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

J'ai besoin de quelques éclaircissements sur mon cas qui est un peu particulier. je suis arrivé en france en 2012 pour un master que j'ai eu et puis dans la foulée je suis parti travailler au qatar en 2015 dans une…

Rétablissement de titre de séjour

Posée par Espoir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3947 vues

J’ai résidé en france régulier en qualité de conjoint de français. je ne comprend pas la décision de mon épouse qui a demandé le divorce. j’ai quitté la france en 1997 suite à une décision de la préfecture des bouches du…

Changer statu titre sejour passeport talent création enterprise

Posée par Lcaguilera, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Je aimerais savoir combien de temps ces pour changer mon titre sejour normalement je sus entré en france avec une visa passeport talent pour la création de mon enterprise mais la procédure a été tellement longue presque une année…

Est ce que je peux avoir un récépissé aprés premier rdv

Posée par wassima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Je suis algérienne maman d'un enfant handicapé je suis rentrée en france juillet 2016,j'ai déposée ma deuxième demande de régularisation (vie privée et familliale) à la préfècture aprés une oqtf que j'ai reçue fin…

En situation irrégulière

Posée par momoblt, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

Je suis algérienne j'ai 16ans je suis venue ici en france a l'âge de 11ans le 18/12/2012 avec une visa touristique je suis venue avec ma mère qui accouchée ici en france et elle a obtenue un titre de séjour de…

Oqtf peur de la décision

Posée par Chiwawa91, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Bsr j'ai rus une oqtf dps le mois de juillet car j'ai fais une demande d'aes étant entrée en france en 2012 et ayant accouchée en 2015 le papa de ma fille est résidant et ns ne vivons pas ensemble. ils peuvent m'expulser…

Régularisation par mariage

Posée par Haki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Svp je v se marier bien bien tôt avec un étranger qui a la carte de résidence et moi je suis en situation irrégulière je veux bien savoir svp maître si il vont me demander de retourner au peyer pour faire un regroupement merci…

Exécution de jugement et délivrance cnf

Posée par kadir chemeseddine, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Un jugement rendu le 24/05/2017 (nationalité française) . quelle est le délai pour délivré la certificat non appel pour exécuté et obtenue mon certificat de la nationalité française…

Demande d’autorisation de travail suite passage de cdd à un cdi

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je voudrais savoir si j’ai le droit de changer d employeur alors que mon cdd ne s’est pas encore terminé. j’ai un titre en séjour travailleur temporaire qui m’a été délivré suite signature d’un contrat en cdd. maintenant je viens…

Réintégration de nationalité

Posée par safimoh, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je me permets d'apporter des précisions sur le sujet de réintégration des personnes nées avant le 01/01/1963. ces dernières sont bien concernées par les dispositions de la note du 25/10/2016 étant donné que le droit à la…

Refus de demande vpf ( pas de bail au deux nom)

Posée par dordogne, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Suite a notre mariage en juillet 2017 et étant donné que ma compagne d'origine russe n'a plus de visa salarié a partir du 5 septembre nous avons fait une demande de vpf auprès de la préfecture de périgueux. apparemment…

Titre de sÉjour

Posée par Mariline, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3936 vues

Je suis sans papier et je vis en concubinage avec mon concubin qui a une carte de resident et nous venons d avoir un enfant , puis je prétendre une regularisation au près de la préfecture, ou je risque un oqtf , je vous remercie de…

Visa pour enfant résident en algérie née en france

Posée par Liliradjaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Ma fille est née en france j'étais en situation irrégulière, c'est le service social qui a prit en charge les frais de l'hôpital, pour faire le visa pour ma fille à partir de l'algérie le consulta demande un…

Absence de recipisse

Posée par Dior, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Bjr maître j suis arrivé en france en juin 2015.jai fait une demande d asile qui a été refusée j'ai fait appel que la cnda arefuse à son tour.mais jai pas reçu d oqtf.jai rencontré ma copine française avc qui j me suis pacsé…

J'ai reçu un oqtf est je suis hors france

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

M.a , maître je suis algérien en france depuis 8ans j'ai dépose un dossier à la préfecture j'ai eu un récépissé de 3 mois et après 2 mois je suis entré en algérie et lorsque je voulais retourner en france la douane…

Sans papiers , père d'une enfant français

Posée par Ayamne, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Je suis actuellement en france depuis janvier 2017 , et pere d'une enfant français , il vient de naître ya deux jours , alors je c pas quoi faire ! vous pouvez m'aider svp... :(…

Risque d annulation de la nationalité francaise

Posée par Kala, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3934 vues

Mon marie a divorcé après l accusation de sa nationalité vu que son ex voulait se séparer de lui, 2 mois après son divorce elle s est marie avec un autre elle a eu une petite fille . par contre nous somme marie qu' en mars…

Regularisation

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

Je suis en france depuis 2014 et j.ai eté deboutée du droit d.asile depuis mai 2016. je n.ai pas fait un récours devant un tribunal administratif puisque je n.ai pas pu retirer mon courrier qui me notifiais un oqtf. au mème moment…

Situation irrégulière pour couple

Posée par Nico, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3933 vues

Mon mari et moi sommes en situation irrégulière, nous avons 2 enfants, une fille qui est en moyenne section et un garçon de 1 an. mon mari a eu une promesse d'embauche dans la sécurité, on a déposé un dossier groupé…

Rehabilitation pour mon fils en suituation irreguliere

Posée par MERE, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Mon fils est en situation irreguliere en france ou il est entre en 2016 avec un visa . avant de partir il avait depose une demande d integration à la nationalite française à l regard de ses parents nes avant 12962 et de son arriere…

Nationalité française

Posée par Houria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Je suis née en 1958 en algérie , je vie en france titulaire d'un titre de séjours de 10 ans .est ce que j ai droit à la nationalité française merci…

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