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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consultation

Posée par kinza, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je suis une employe tunisienne mariee. jai demander un visa court sejour destination allemagne. j ai recu un refu motive par motif 6et8. pour le dernier jai comprie que ma raison n etait pas fiable mais pour le motif 6 j ai rien…

Renouvellement de titre de sejour apres une annee sans.

Posée par DeanBurgos, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je suis rentree en france avec un visa long sejour etudiants,pour ma licence3,qui a ete soldée par un echec,apres des vacances dans mon pays,je reviens en france avec un visa de retour(car mon visa etait expiré) qui porte la…

Naturalisation

Posée par Lydia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Ma.mère est née en france en 1962 elle a veccu jusqu'à ses 23ans maiq na jamais demande la.nationalite francaise elle.sest marié en algerie depuis elle a pas refait sa carte de residance est ce que elle a le.droit a la…

Demande changement de statut encours aps expire en janvier

Posée par Hamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Je viens auprès de vous afin de solliciter quelques renseignements en rapport avec ma demande de changement de statut étudiant-salarié. en effet, j'ai déposé mon dossier à la sous-préfecture de raincy villemomble en date du…

Régularisation étudiante

Posée par Vivi101, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

J'étais étudiante à l'inalco mais je ne me suis pas réinscrite cette année car je voudrais faire une nouvelle formation qui est "assistante spécialisée vétérinaire" qui se prépare en 2 ans en alternance et a l'école…

Titre de sejour pour soin +mariage

Posée par hadji, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je viens vers vous afin d'avoir juste un conseil.en fait je suis détenteur d'un titre de sejour pour soin d'un an. ma copine est son deuxieme vpf parent d'enfant français.ce que j'aimerais savoir c'est…

Demande de premier titre de séjour

Posée par vanille, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je souhaite faire une demande de premiere titre de séjour ,3ans en france, mauricienne, travail en cdi a temps plein plus de 24 fiche de paie,quel sont le chance maximum d'obtenir ce papier merci de votre…

Changement de statut étudiant-salarié

Posée par luis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3919 vues

Je suis actuellement étudiant en master 2 et une entreprise me propose un cdi pour commencer à la mi-septembre, par contre, je n'ai pas encore validé mon diplôme puisqu'il me reste qu'à valider ma soutenance de…

A t'il droit à la nationalité

Posée par Mohamedk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Aidez mon ami à trouver sa solution svp: c'est son problème : je suis né 1988 en algérie mon père né le 1/1/1941 sur un territoire d'un ancien département française (algérie) et grand père ne le 22/2/1911 en algérie…

étrangére - fille autiste

Posée par hasna hab, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Je suis maman algérienne d'une fille autiste 10 ans suivie par des psychologues français depuis 8 ans avec bilans annuels et suivi mensuel par video conference.... nous voudrions l'amener en france pour une prise en…

Demande de visa etudiant après oqtf

Posée par tafkap78, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Ant en france depuis 2013, j'ai reçu un refus de titre de séjour accompagné d'une oqtf en janvier 2017. le motif était "caractère réel et sérieux des études ". j'ai fait la procédure par le tribunal administratif…

Visa long séjour salarié

Posée par samir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

Je suis algérien, j'ai été contacté par une entreprise française qui m'a proposé un poste de chef de projet informatique dans le domaine de la sécurité physique. ils m'ont expliqué qu'il fallait faire une…

Demande aide

Posée par DIAKARY, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3916 vues

Monsieur avocat répondre mois pour je comprends bien…

Naturalisation par déclaration frère et soeur de français

Posée par Rania84, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Je voudrais un renseignement je vis en france depuis que j'ai 1ans et demi venu en france par regroupement familial j'ai fait toute ma scolarité ici en france maternelle primaire collège j'ai toujours vécu ici. mes…

Chaangement de statut salarié en vie prie vie familiale

Posée par Nelsou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Vivant en france depuis 17 ans, j'ai actuellement un titre de séjour salarié obtenu avec un cdi en tant que secrétaire médicale, que j'ai quitté en mars dernier pour un cdd de 1 an dans mon domaine d'activité…

Renouvellement cds avec mention "travailleur temporaire" à "salarié"

Posée par Ghysiie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

Je suis suis en cdd sous titre de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" qui expire en même temps que mon cdd en janvier 2018. d'autres part mon employeur a requalifié mon cdd en cdi qui prendra effet dès la fin de…

Adequation poste diplome cds & aps

Posée par Fabien, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

J'ai une aps et au debut du mois de fevrier j'ai demandé un changement de statut, j'ai obtenu un master n1 et l'entreprise dans la quelle j'ai fini ma formation en contrat d'alternance m'as…

Demande d'aide

Posée par Karim rimeka, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

Salut je suis algérie je m'appelle karim filali .niveaux d'étude magistère en droit de coopération internationale en algrie .marié avec enfants,voila j'ai arrivé en france avec un visa touristique , depuis 3moin et…

Irma, comment peut régulariser ma situation.

Posée par Anita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3913 vues

Voici un mois et demi que nous sommes arrivés sur ce que nous appelons la métropole je suis issue de l'amerique du sud arrivé en france dans le cours de l'année 2003 et obtenue un titre de séjour vie privée et familliale…

Demande de nationalité française

Posée par michnap, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

Maitre je conserve des copies des certificats de nationalité française de: 1°)de mon père: ne au maroc en 1914 et décédé en 1952 au maroc (gendarme de profession) le cnf établi en 1952 ( par le juge de paix d oujda maroc) ( grand…

Refus de récépissé - inscription trop tardive

Posée par une étudiante de Lyon, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Je suis étudiante à lyon. j'ai effectué des candidatures pour des masters qui étaient en rapport avec mon projet professionnel. toutes mes demandes ont été refusé. le rectorat a refusé mon recours jugeant que c'était trop…

Demande cnf

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Mon père est né français à oujda en 1945 au maroc de père soldat français et de mère française comme l'indique son acte de naissance intégral délivré par nantes. son acte de naissance délivré par l'état civil marocain…

Une demande de la nationalité française

Posée par malef, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Ma mere elle est née le 08/01/1959 à villemomble (93) france et elle a étudié fait ces premier classe jusqu’à l’age de 15 ans les parent en quitte la france et n’ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité…

Conserver le même nom que j'ai a dans mon pays de origine

Posée par Lulu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

J'été naturalisée par décret n 030 en août 2015. au moment de découvrir mon acte de mariage et ma pièce d'identité j'ai reçu un choque emotional. dans mon pays d'origine le nom d'une femme est composé par…

Puis je demandé ma reintegration a la nationalite francaise

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3905 vues

Je suis né en france et j'y suis résté de ma naissance de 1955 jusqu’à 1967 ,j'ai fait l’école primaire à l'école paul bert de mantes la jolie .apres la mort de mon père (qui a été enterré au cimetière de mantes…

Question sur le demandeurs d asile

Posée par Ivav 10, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Je suis centrafricain ma mère est françaises je peux demander l asile ici…

Mineur besoin d'aide

Posée par Ali, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3903 vues

Je suis mineur j'ai pas terminé mes 16ans il me reste quelque mois,je veux deposer ma demande de sejour vie privée et familiale,je ne sais pas a quel moment,est ce que je dois attendre jusqu'a la fin de mes 16 ans?je suis…

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