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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parent d'enfant français

Posée par Blomberg, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3730 vues

Parent d'enfant français ayant déposé en lrar mon dossier depuis près d'un mois j'ai recu un courrier de la préfecture accusant réception de mon dossier. je ne sais plus que faire car toujours pas de récépissé. que…

Daroit a la nationalite francaise

Posée par DJELLOUT SALAH, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Mon grand pere ete combatant pondant la 1ere guirre mondiale dons le nom djellout akli ben moussa ne presume 1983 a grande kabile algerie…

Demande de nationalitÉ franÇaise

Posée par transmission, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3727 vues

Je suis algérien né en 1957 en algérie sous le drapeau français et en application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l’intérieur du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française pour…

Titre de séjour avec oqtf et mariage avec aide d'un avocat

Posée par Kimora-kimora, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3726 vues

J'aimerai aussi savoir que si je me mari aussi vrai qu'ils vont me demander de retourner chez moi chercher le visa ce que je ne ferai pas sans toutefois vous mentir je n'irai nulle part excusez-moi es ce que…

Ai-je le droit à la nationalité française ?

Posée par Hassiba, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

A/ maitre nomenjanahary tsaranazy voilà après avoir lu plusieurs commentaires et réponses, je tiens à m adresser à vous maître tsaranazy, donc voilà je suis la fille d un père qui est né en 1936 et d une mère née en 1944 en…

Pour avoir un titre séjour

Posée par M.A, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

M.a j'ai reçu un héritage en algérie et je voudrais acheter un pressing en france parce-que c'est mon métier. le problème je suis en france presque 9ans et j'ai eu deux oqtf 2013 et 2016 et j'ai pas carte séjour comment faire pour acheter…

Acqisition de la nationalité française

Posée par sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

Algériènne née le 31/08/1957 médecin, résident en france je sollicite la nationalité française. quelles sont les conditions requises? merci…

Titre séjour

Posée par yacine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

Je suis marier avec une conjointe française et safi 25 jours que j'ai envoyer mon dossier par email a la preficture de rennes et j'ai rien reçu n'est un rdv n'est une reponce je sais pas ça mis combien de temps…

Rogropement familiale

Posée par Tunis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

Je dépose mon dossier le 21 février ca a fais mtn 8 mois je reçu l'attestation dépôt le 4 septembre. me l'enquêteur ne toujours pas passé à la maison ??? ce nourmal ou pas svp si nn cômment fair…

Changement de statut : salarié vers passeport talent

Posée par bourne, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3722 vues

Le 02/02/2018, j'ai déposé le renouvellement de mon premier titre de séjour vls-ts . j'ai demandé le passeport talent (carte bleue), on m'a donné un récépissé d'un mois avec un rdv le 01/03/2018 pour des papiers…

Condition pour conserver une ts metion salarie zone toute la france

Posée par magui, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

J avais demande un changement de statut vpf vers salarie depuis janvier 2017 date a laquellle j ai commencer a travailler en cdi dans une entreprise en tant que conseillere de vente. je viens de recevoir ma carte salarie. il est…

Article 21-13 du code civil et possession d'état de français

Posée par nounou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Quel est le but de la déclaration de nationalité française au titre de l'art 21-13 du code civil? reconnaissance de la nationalité ou bien réintégration? je vous remercie à l'avance…

Retrait titres francais

Posée par Sk kiz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3718 vues

J'aimerai savoir est-ce que le préfet a le droit d'imposer la restitution des pièces d'identités suite à un refus de délivrance de cnf par le tgi du 13ème ? nb : je n'ai encore fait aucun recours pour le cnf…

Changement de statut de demandeur d'asile en conjoint de français

Posée par Tomawak1979, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Ma femme est demandeur d'asile et nous nous sommes mariés le 10 juin 2017..moi je suis français..j'ai lu qu' il faudrais d'abord désister de sa demande d'asile avant de faire une demande de sa carte de…

Refus de délivrance d un cnf par l article 47

Posée par chanceux, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Svp . jai fait une demande de cnf , j ai eu un refus pour le motif 47 . mon acte de naissance est dresse le 31juillet 1966 (une journee de week end chômée payée ) que dois je faire pour confirmer l authenticité de cet acte . je…

Faux act de naissance

Posée par Sonnenaho, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Maîtres mon père nous a déclaré en angola quand on était petits il a tous ses papiers angolais et j'arrive en en france depuis lage de 9ans par regroupement après que mon père aie obtenu ses papier par asile . j'ai eu mon…

Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple

Posée par bilou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Je suis un jeune homme de 28ans, je suis entrée en france en 2013 en situation régulière pour mes études d'expertise comptable, je suis marié avec une française depuis le 16 septembre 2017 et on vit ensemble depuis le 21…

Demande de reintegration

Posée par bibafani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3715 vues

Nom belayel seddik mon grand père paternel né en 1885 sur registe matrice ,porte une carte nationale identité n"kx50737 délivrée par la préfecture :sous préfecture d'akbou établi le 24/décembre1958,y'a aussi la mention,nationalité française…

Visa conjoint français

Posée par brahim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Ce message vous a été envoyé il y a 3 jours. veuillez répondre si vous avez quoique ce soit à ajouter. visa long séjour conjoint français alan you sun, 09/17/17 3:05 pm nous pouvons vous accompagner : - soit vous pouvez demander un…

Certificat de non pouvoi de cassation

Posée par Mammeri, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Mon avocate a formuler une demande de cette certificat il y a preque 2 mois . j'aimdrai savoir combien ca prend de délais pour l'obtenir. merci . salutations…

J ai besoin vos réponses svp maître

Posée par Hajer, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3713 vues

Nous sommes une famille libyenne qui habite en france depuis 5ans et demie nous avons des enfants sont à l école depuis 5 ans ..moi je suis dans un statue étudiante et mon mari il est visiteur il a un travail chez libye. mais je…

Comment obtenir la nationalite et des pieces a fournir

Posée par aissa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Ma mere et née 15/01/1960 en france a albi elle est résidé 18 ans elle a un papiers de résidence et carte de matricule ( sécurité sociale) apres elle cest marier en algérie jusqu'à maintenant.... sa mere aussi est nee en…

Titre de sejour avec visa c

Posée par Faiza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Je suis française d'origine algérienne et je suis mariée avec un algérien qui avait un titre de séjour italien. après notre mariage nous nous sommes présenter à la préfecture où on nous a dit que comme il n'y avait pas de…

Algérien en situation irrégulière

Posée par FreeAdel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3711 vues

Je suis algérien, je suis arrivé en france avec un visa d'entré (cachet sur le passeport), je suis venu rejoindre ma famille qui est ici d'une manière régulière. actuellement je suis dans une situation irrégulière, je…

Renouvellement de titre de séjour pour malade

Posée par didir, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3710 vues

En 2014 je suis venu avec un visa touristique pour rendre visite à mon père très malade et résident en france,au 4 éme jour j'ai été admis aux urgences pour hémorragies internes avec pronostic vital engagé, j'avais une…

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