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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour avec oqtf

Posée par Kimora-kimora, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3709 vues

Excusez-moi je viens respectueusement vous poser une question je suis entrée en france illégalement et j'y vis depuis 02 ans j'ai fait ma demande comme étranger malade de titre de séjour en 2017 et on m'a…

Demande info

Posée par Adrl, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Maitre j'ai déposé mon dossier de réintégration dans la nationalité française le 28 avril 2017 a créteil 94 .car je suis algérien né avant 1963 . et jai passé mon entretien bien et la dam m'a dit qu'elle vas envoyer…

La nationalite francaise

Posée par midou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

J'ai entamé une procédure de demande de nationalité française. je suis né le 01/07/1956 en france. actuellement je réside en algerie. j'ai obtenu un refus du tribunal d'avignon le 21/12/2017. a cause de mon père qui…

Mention sur la carte de residant algerien cra 10 ans

Posée par ABIDMED, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J'avais eu pendant 4 ans une carte de résidant algérien d'un an avec la mention commerçant. si j'obtiens la carte de résidant algerien de 10 ans ,y'aura t-il une mention ,oubien sera t elle valable pour toutes…

Demande de naturalisation

Posée par rachid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis ne le 18.10.1961 a ouled- moussa (algérie ).quelles sont les procédures à effectuer pour la réintégration de nationalité française selon la nouvelle loi 24-1du code civil, merci…

Droit des réfugiés moins de 25ans

Posée par Maroussia, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis reconnue comme réfugié mais je suis lycéenne boursière entré à l'âge de 14ans j'ai droit au logement mais à part ça quoi d'autre? quels sont les droits de moins de 25ans?…

Demande de regularisation

Posée par MARIA, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J ai une visa changal de 2ans que j ai eu en algerie par le consulat d espagne ,j ai 3enfans en france je suit marier et ma compagne a une carte de sejour de 10 ans est mes enfans des carte cerculair de 5ans je suis commarcent et…

Bonjour maitre, je suis née le 14 /01/1960 à marseille et je réside à paris

Posée par Lilian Leïla, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Mes parents sont nés en algérie au moment de l?algerie française puis je demander l?acquisition de réintégrer la nationalité française et de quel façon pour procéder merci pour votre réponse ( mes frères et s?urs sont tous français sauf moi…

Droit pour la nationalité française

Posée par Sofia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

S'il vous plaît mon père née ici en algérie en 1948 À l'âge de 8 ans il était en france il a vécu toute sa vie là-bas il a un registre de commerce là-bas aussi les fiches de paie tout j veut savoir est ce que il a le…

Délai de réponse de l'élu après l'audition avant mariage.

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Notre audition a eu lieu le 10/11/17 et jusqu'à maintenant nous n'avons pas de suite. ma future épouse est une ressortissante étrangère en situation régulière. pendant notre audition, â mon tour, c'est comme le maire…

Titre de séjour réfugier italienne marier à un français

Posée par Ange, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis marié à un français j'ai une carte de séjour réfugier italienne qui expire en 2020 comment faire pour changer mon statut de réfugier italien et obtenir un statut d épouse français quel sont les démarches à suivre le…

Recours

Posée par natale, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J'aimerai bien svp connaître c'est quoi la référence chancelière exp .. c4 2014 y......rg1 et merci bien de m'explique…

Le droit de fils de les anciens combattant

Posée par Khalilo993, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Mon grand père était un encien combattant il possède une carte de combattant et les papiers nécessaire qui confirme sa carte la question et est ce que je peut s'emmigrer pour la france ? puis je avoir les même droits merci de…

Obtention titre de séjour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Il y a un an j’ai fait l objet d’ un oqtf sous le statut étudiant sauf qu’entre temps j ai trouvé un emploi en tant que nounou avec une autorisation de travail. j ai pris un avocat mais j ai perdu mon procès qu’elles sont les…

Obtention d'un cdi

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis diplômé d'un mba en audit et je viens de signer un cdi dans un cabinet de conseil. j'ai aussi faire la demande aps. j'aimerais savoir es que je peux commencer à travailler avant de faire mon changement de…

Procédure de changement de statut vpf à salarié

Posée par floflo2014, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Tout le monde, je me tourne vers vous afin d'être éclairée dans mes démarches actuelles. j'ai initié lors de ma demande de renouvellement, un changement de statut vpf à salarié. j'étais auparavant conjoint de français…

Regroupement familial sur place pour des algériens

Posée par fifi, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis algérienne et maman de deux enfants de 12 et 17 ans, nous avons rejoints mon mari il y'a 2 mois avec un visa de circulation de trois mois, nous comptons demander un regroupement familial sur place dans quelques…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par papis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis venu en france en 2014 dans le cadre de mes études je suis sénégalais, ma mère est mauritanienne elle vit en france depuis plus de 15 ans avec une carte de séjour de 10 et mes frère sont français. je vivais avec mon père au…

Demande de reintégration à l'attention de maitre bms

Posée par houda, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J'ai mon père qui est né avant 1962 en algérie française et qui est résider en france ça fait plus que 30 ans il est retraité et il a travaillé en france . il veut avoir sa nationalité française maintenant . quelle sont les…

Nationalite

Posée par tabet, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

A l'attention de bms voila je suis née en france en 1960 de mère marocaine née en 1937 en algérie mon grand père maternel est marocain né en 1889 au maroc est ce que j'ouvre droit a la nationalité française merci de vos…

Ma mère est né le 08 08 1947

Posée par Faycal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Ma mère est né en algérie en 08 08 1947 alors elle ouvre le droit de la nationalité française…

Demande de titre de circulation pour mineur

Posée par Syllia 236, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Ma soeur de 16ans est venu en france avec un visas court sejour il ya 3ans. et depuis elle est scolarisée ici. ma tante qui est francaise a obtenue l'autorité parentale et ma soeur vit avec elle. nous voulons donc faire une…

Nationalité française pour enfant majeur

Posée par Lylysaro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Mon grand père à eu la nationalité française en souscrivant la déclaration recognitive en 1963 à cette date là mon père avait 22 ans sachant que mon père a fait son service militaire dans l'armée française de 1961 a1962, et qu'il a…

Demander la nationnalité francaise

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis nee en france de parent d’origine maghrébine j’ai jamais demander la nationalité francaise avant mes 18 ans mes frere et soeur sont tous francais j’ai vecu en france jusqu’à l’age de 20 ans et j’ai fait mes etudes pendant…

Délai d'obtention de la nationalité française par réintégration

Posée par Imad Y, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Mon père est un algérien née en france avant 1963. et a déjà déposé le dossier de réintégration ( 24-1 code civil ) ici en algérie. quelle est le délai pour avoir la reponse. parce qu'il a déjà fait l'enquête et tous…

Cnf entant que pupille de la nation

Posée par Hichem fredj, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis pupille de la nation je voudrais savoirs quel est les demarche a suivres pour demande la nationalite francaise . merci de votre repense…

Réintégration dans la nationalité française.

Posée par red ben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis né en algérie en 1943 et vécue en france ou j'ai fait toutes mes études du primaire jusqu’à avoir mon diplôme d’ingénieur en 1968, j’ai obtenue ma carte d’identité en 1960 délivre par la préfecture du gard de…

Arrêt de période d'essai et changement d'employeur

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis un docteur en informatique diplômé de l'université de nantes en septembre 2017. j'ai le statut scientifique chercheur. une boite en informatique m'a proposé un cdi et j'ai lancé la procédure de…

Cnf de mon père

Posée par Hi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Qui peux me remener le certificat de nationalité française de mon père ? il vis en france depuis les années 70…

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