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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin de conseil de personnes compétentes

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis ressortissant angolais, je suis venu en france depuis un plus de 2 ans rejoindre ma femme et mes enfants scolarisés installés déjà dans le territoire. ma femme a un titre de 10 ans et moi l’administation peine à me donner…

Carte de séjour vie privée es famille

Posée par Rara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

Je suis on france avec ma famille ma femme et mes 2 enfants 10 es 3ans scolarisé depuis 2ans je veux savoir c quoi mes chances davoire mes papier cordialement…

Titre de sejour injoint francais

Posée par Dodo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis mariee a un francais dorigine algerien jai 2 enfant actuellement je suis en france avec un visa schangen mon marriage date depuis 4ans ma question estceque je peu avoir un titre de sejour sachant que mon mariage a ete…

Titre salarié et conjoint de française

Posée par Amin111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'ai reçu aujourd'hui une convocation pour le titre de salarié malgré j'ai une autre convocation pour premier titre de séjour conjoint de française , et pour salarié j'ai déposé y'a longtemps et j'ai…

Pour bms

Posée par Amir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Avant de présenter mon cas, je tiens à vous remercier pour vos efforts, vous souhaitant bonne continuation, je suis algériens de 46 ans ingénieur de formation marié avec 2 enfants, j'ai récemment découvert que mon grand père…

Nationalité fr

Posée par Kawter, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon arrier gran pere ancien cambattan mort pour la france esque en a droit de prendre nationalité fr merci…

Passeport talents

Posée par Manro, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'ai obtenu en septembre 2017 mon diplôme d'ingénieur en télécommunication et j'ai signé à la fin de ce même mois un contrat cdi répondant aux critères exigés pour l'obtention d'un titre de séjour passeport…

Certificat de nationalité française

Posée par fafa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon pere a redu sa nationalité française en 1970 et moi je suis née en janvier 1968 et jais quand même eu ma carte d'identité française depuis lage de 12 ou 13 ans et la jais retirer un acte de naissance a paris en juillet…

Violence conjugale

Posée par Amina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

S je suis algérienne et je suis venue en france le mois de juillet 2016 directement chez mon partenaire qui je suis marie avec lui mariage religieux il me promit pour faire le mariage a l etat civil mai il a pas fais j ai tombée…

Statut de réfugier italien et épouse de français

Posée par Kdy, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Au faite j'ai un statut de réfugier italien avvec le titre de séjour réfugier italienne je suis reconnut réfugiés en italie avec la. carte de 5ans qui exprire en 2020 je me suis marié le 16/12/2017... le mariage…

Je cherche une réponse a mon cas exceptionnels

Posée par Djebir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis tunisien père de deux petits enfants français j'ai déposé mon dossier au prêt de la préfecture de nice pour renovellement d'un titre de séjour de un ans qui a expiré janvier 2017 pour  avoir un titre de dix ans…

Demande de titre de séjour refusée

Posée par so, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'ai accompagné une amie ce jour à la sous préfecture de nogent pour la demande de titre de séjour de sa fille étudiante.. elles sont libanaises et sont arrivées en france en 2016. sa fille a eu 17 ans le 25 septembre…

Réintégration.

Posée par CHAIB, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J ai fais une demande de réintégration je n ai aucune réponse.malgre l entre tien c est bien passé depuis fin 2009…

Aquis la nationalité française.

Posée par youssef, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon père est marocain qui travaille en france depuis 1966,né en 1939 au maroc (territoire français - avant 1956 l'indépendance ).je suis né en france à caen 1973.l'article 19-3et19-4 d'état civile(la double naissance en france, du parent et…

Obtention de titre de séjour

Posée par Sara31, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis algérienne et je vis en concubinage avec le père de mes enfants qui a la carte de résidence de 10 ans et ce depuis mon arrivée en france(2014). hormis la circulaire de valls y'a-t-il un moyen d'être…

Obtention d'un titre de séjour

Posée par Sara31, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis algérienne et je vis en concubinage avec le père de mes enfants qui a la carte de résidence de 10 ans et ce depuis mon arrivée en france(2014). hormis la circulaire de valls y'a-t-il un moyen…

Demande d'ecclaircissement

Posée par arif, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Peut on et ya il moyen de récupéré la nationalité française par déclaration cognitive actuellement ? sachant posséder des documents officiels d’époque nous établissant dans la nationalité française et ou faudra il s'adresser?…

Ais pension de réversion

Posée par HARIZI, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Monsieur j’ai l’honneur du solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir m’ informe sur ce qui suit : je suis la veuve unique de mon époux (retraité militaire et ancien combattants dans l'armée française ) en effet j’ai…

Cnf

Posée par ABDELKRIM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis né à tourcoing ( nord) le 04/05/1957 et suivi une scolarité continue jusqu'à l'année 1977 . toute ma famille vie encore en france et s'y on installé et ont fondé leur famille de puis maintenant plus de 50 ans je voudrais retourner…

L?intégration de nationalité française pour algérien

Posée par Imama33, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Maître je suis nai en algérie en 1959 je vie en france depuis 1969 donc scolarisé marié 5 enfants qui sont nés j?aimerais savoir si jais le droit à l?integrat française mes parents étaient algériens…

Reconnaître ou adopter un enfant.

Posée par Le cool, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je me suis marié il y a quelque année avec ma femme qui a eu un enfant bien avant notre mariage.cette enfant est francais de part son papa . ma femme et moi sommes en situation régulière .ma question est la suivante :vu que depuis…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Dolinel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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J'aimerai avoir un conseil juridique concernant la procédure de changement de statut passeport talent avec promesse d'embauche, ( je m'excuse d'avance pour la longueur du texte) j'ai introduis une demande…

Réintégration a la nationalité française

Posée par chiffalo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis né en 1955 en algerie avant l'indépendance. mon grand père de nationalité française a été servi pour la france a la deuxième guerre mondiale. après 1962 j'ai perdu la nationalité française…

Rogropement famille

Posée par Tunis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis marié depuis 2 mois es je fais une demande de regroupement familial  je reçu l'attestation dépôt  mtn elle a rdv à la tls  me y'a 4 ans es venu en france avec visa  es elle es pas rentre el a dépassé la date de…

Situation irrégulière pour couple

Posée par Pa, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon mari et moi sommes en situation irrégulière, nous avons 2 enfants, une fille qui est en moyenne section et un garçon de 1 an. mon mari a eu une promesse d'embauche dans la sécurité, on a déposé un dossier groupé…

Nationalité

Posée par manio, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon grand père été français il a eu la nationalité française avant l'indépendance en algérie il a vécu içi en france et il es enterrer içi aussi. il a eu sa nationalité française avant les 18 ans de mon père ainsi que mon père…

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