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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage avec récépissé premiere demande et visa touristique valide

Posée par Ismail, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'aimerai vous posez une question. je suis étudiant étranger, algérien, et c'est ma première année en france. je viens d'avoir mon premier récépissé de demande de titre de séjour. je voulais vous demandez si je…

Annulation de mon changement de statut étudiant à commerçant

Posée par Raphaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'aimerais savoir si je peux annuler mon changement de statut étudiant à commerçant et comment le faire. j'ai déposer mon dossier il y a que 3 jours, mais maintenant je n'en veux plus…

Titre de séjour

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis un sans papiers marocain je vit avec ma copine nationalité marocaine aussi elle a un titre de séjour de deux ans expirera le mois de novembre prochain elle est en france depuis 2013 elle un cdi depuis 2016 je voulais savoir…

Droit de resider en france

Posée par Berliner, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis le petit fils d'un français, administrateur de colonie et administrateur honoraire de la fom. je porte son nom de famille. ai je le droit de résider en france? mon père est décédé 3 mois après l'annonce de la mort…

Refus demande d’aps

Posée par Fat, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J’ai obtenu un master 2 en 2015-2016, et fait un du en 2016-2017 (que je n’ai pas validé). j'avais un rdv à la préfecture de paris aujourd’hui 31/10/2017 pour une demande d’aps, date d’expiration de mon titre de séjour. arrivé…

Reintegration

Posée par Bingo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Nationalite algerienne ne le 5 février 1961 en france carte de residence de 10 ans renouvelable j habite en france depuis 56 ans chef d entreprise depuis 17 ans en france 2 enfant français casier judiciaire vierge ais je le droit de…

Demande de la nationalité française

Posée par Lyes, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Maitre tsaranazy mon père est algérien née en france en 1961 pocéde deux nationalités il vit actuellement en france il a acquis la nationalité française avant mes dix-huit ans , je veux demandé la nationalité française jais la…

Regularisation (parent étranger d'enfant français majeur)

Posée par anladine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Mon fils né en 1996 de parents etrangers, mon fils est français à 13 ans et moi de retour en france en 2015, j'ai voulu demandé un titre de séjour en tant que parent d'enfant français majeur(qui fait toujours ses etudes )…

Titre de sejours

Posée par didi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis gérant d'une société de droit français, non résident, de nationalité algérienne. mes questions: 1: est ce que je peux déposer directement un dossier de titre de séjours auprès de la préfecture, sachant que j'ai un…

Preuve de la nationalité française

Posée par Michael, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

De son vivant mon père n'a pas pu faire ses preuve de sa nationalité française (possession d'état ) .mais lui ,il est le fils d'un français d'origine de la france metropolitan et bien reconnu par son père (…

Visa conjoint français

Posée par Fanny, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je vien de recevoir mon numéro identifiant sur sagace mon dossier toujours en instructions et je vois qu'il a marquer ministère de l intérieur 60 jours ça veut dire quoi…

Nationalite francaise

Posée par Ferhat iguerbousbane, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
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Je suis ne en 1961.est ce que j ai le droit a la nationalite francaise merci d avance de repondre…

Demande d'explication de l'article r5221-3 du loi de travail

Posée par AMAL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Pourriez vous me valider que le nouveau titre pluriannulle "salarié" est bien une autorisation de travail et donc c'est possible de changer l'employeur sans repasser par la direcct? ci après un extrait de la loi de…

Nationalité française au titre du mariage avec un conjoint français

Posée par enzo, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

La question est au maitre tsaranazy voila, j'expose mon problème, mon père était marié à une française en algérie en 1930 jusqu'à ce qu'elle décède et eu une fille (donc ma sœur est de nationalité française), après…

Ict => changement de statut/introduction

Posée par AmirF, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

J'ai déposé dernièrement ma demande à la préfecture pour l'obtention d'une carte de séjour temporelle de « salarie détaché ict » et ils m'ont donné un récépissé. entre temps, j'ai accroché un cdi fr avec…

Renouvellement titre de séjour

Posée par RAHMA, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Chers maîtres, je suis étudiante étrangère. l'année passée j'ai suivi un master 2 de recherche en droit. en cours d'année je tombe enceinte. mais ma grossesse se passe bien et j'ai pu finir l'année et…

Tribunal adminstratif

Posée par nas82, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

C vu dir quoi dans sagace ? date de l'audience : 20/02/2018 à 09:00 sens synthétique des conclusions : dispense de conclusions sens des conclusions et moyens ou causes retenus :…

Faire reconnaître la nationalité française

Posée par kader10, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Tangalakis, je me permets de solliciter votre haute bienveillance dans le but d'entamer une procédure pour faire reconnaître la nationalité française, je vous informe que feu mon père est né en 1923 en tant que français…

Mariage en france avec une mauricienne

Posée par ThiThierry, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
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Mon amie est mauricienne et je suis français. nous souhaitons partir en france pendant 9 mois afin de lui faire rencontrer ma famille, organiser le mariage civil et revenir a l ile maurice pour nous installer définitivement…

Difficulté de prendre rdv préfecture bobigny

Posée par rozamimosa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Safait 7mois que j essaye de prendre un rdv pour une admission exceptionnel a la préfecture de bobigny et a toutes moment et tout les jours mais sa passe pas , et asque je peux changer de préfecture,ou de déposer mon dossier son rdv…

Jai besoin d'aide pour régulariser ma situation administrative

Posée par Christelle, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis une jeune centrafricaine arrivée en france il ya 13 ans entant qu'élève en classe de seconde. suite à des problèmes familiaux, j'ai du arrêter mes études 4 ans plus tard en classe de 1ere.consécutivement à une…

Avocat droit des etranger

Posée par enzo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je cherche un avocat au droit des etranger a nancy…

Titre séjour

Posée par Takhedmit, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Jai entendu aujourd'hui que il a une nouvelle loin qui dise que un ou une son papier ils pourront pas marie avec un france à ce que ci vrai merci…

Es que j'ai le droit à la nationalité

Posée par Sou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis né en 1953 en algérie mon père est né en algérie et mort en 1954 il avait livret de guerre français ainsi que le livret de famille français et une carte d'identité française ma question est la suivante es que j'ai…

Régularisation

Posée par Hedi, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis français puis je demander une carte de résident à mon frère tunisien majeur ??…

Titre de séjour

Posée par Mbacke, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je me tourne vers vous pour vous poser question. je voulais savoir combien de temps il faut pour obtenir une réponse de la préfecture. j'ai effectué une demande de titre de séjour en tant que conjoint français. ils m'ont…

Recherche un avocat.

Posée par mostry, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je me suis fils d'un ancien combattant mon père engagé,je dis bien engagé du (1944 à 1946 )j'ai son fiche signalétique ,je cherche un très grand avocat pour récupérer la nationalité de mon père.pré pour tous les charges…

Demande de renseignement

Posée par Leila, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3706 vues

Je suis maman a deux enfants français. je réside en france depuis 9 ans et je possède une carte de séjour de 10 ans. je travaille pas mais j'ai obtenu deux diplômes de niveau supérieur en france. je veux savoir si j'ai…

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