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'bonjour, j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d' Posée par hamaminouara, il y a 12 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 3 minutes par Maître PETSOKO - 320 vues " , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. le refus est basé sur le fait que mon acte de naissance ne respecte pas les règles applicables à l'état... Participer

Madame un certificat de nationalité française ne pas ous être délivré en effet Posée par hamaminouara, il y a 4 minutes dans Filiation 1 réponse, il y a 4 minutes par Maître BELIGHA - 10 vues ... Participer

Changement de syndic et travaux Posée par HAPPYPOTTER, il y a 6 minutes dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 minutes par Maître BELIGHA - 6 vues Est il obligatoire d'attendre la fin des travaux de ravalement pour changer de syndic... Participer

Le périmètre autorisé est-il respecté Posée par Wiwi, il y a 16 minutes dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 14 minutes par Maître BELIGHA - 15 vues Depuis le 22 mai 2025, je suis sous ddse, et je suis à la moitié de ma peine exécute à ce jour, cependant, je domicile en maison avec un grand terrain clos d'une surface de 765 m² attenant à ma maison. mais par le fait du port... Participer

Situation suite à jugement prud’homal et liquidation judiciaire de mon employeur Posée par Travailinfos, il y a 12 heures dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Maître PETSOKO - 235 vues Je me permets de vous écrire afin d’exposer ma situation et obtenir des éclaircissements. en début 2024, j’ai obtenu un jugement prud’homal exécutoire en ma faveur, condamnant mon employeur au paiement. j’attendais ce jugement... Participer

Niveau a2 pour carte de résident Posée par Utilisateur140011, il y a 11 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Maître PETSOKO - 278 vues Pour la demande de carte résident, la préfecture exige un niveau a2 oral et écrit. est-ce que l’équivalence de mon diplôme d'ingénieur (bac + 5) obtenu en tunisie suffira ?... Compléter

Exigences de la caf Posée par bernouinclhelia@gmail.com, il y a 13 heures dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître PETSOKO - 180 vues Suite à un trop perçu la caf me bloque depuis 5 mois mes allocations adultes handicapées, je fais un demande de rsa , la caf m informe que mes droits sont débloquer pour septembre. mais la caf me demande les fiches de paie de ma... Participer

Divorce avec conjoint en prison Posée par Desolu, il y a 32 minutes dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 28 minutes par Maître PETSOKO - 27 vues Mon conjoint dont je suis séparée depuis 2018 est incarcéré depuis 2021. nous avons fait une demande de divorce mais refusée par le tribunal de thonon. comment faire pour divorcer en consentement mutuel pour signer chacun de notre... Participer

Suppression de mon témoignage pour arnaque internet dans 'société' ?! Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Nouvelles technologies 6 réponses dont la dernière il y a 30 minutes par Maître PETSOKO - 1227 vues J'ai déposé mon témoignage aux alentours de 2h15 ce jour afin de commenter la similitude d'un vécu très récent. quelqu'un a même essayé de commenter mon article (j'ai son pseudo), mais bizarrement mon sujet a... Participer

Litige voisinage skysophrene Posée par Libellule bleu, il y a 2 heures dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 34 minutes par Libellule bleu - 96 vues J'ai un litige voisinage avec une personne atteinte de skysophrenie,et je veux faire une demande d'aide juridique mais je sais pas quel juridiquition choisir merci de m'aider cordialement esque je coche pénal ou autre... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Suspension de permis non levée Posée par desabuse, il y a 14 heures dans Permis de conduire 9 réponses dont la dernière il y a 36 minutes par Maître PETSOKO - 165 vues Lors d'un contrôle routier le 19/08/2025, la police m'informe que mon permis est suspendu (donc, plus le droit de conduire). en consultant mon solde de points, il est bien indiqué que mon permis est suspendu. j'ai eu... Participer

Revente d'un bien sous convention pls Posée par yar72, il y a 54 minutes dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 38 minutes par yar72 - 40 vues J’ai identifié un bien vendu actuellement loué sous convention pls, laquelle court jusqu’en juin 2028. j’aimerais connaître les particularités juridiques et fiscales liées à l’acquisition d’un tel bien, notamment : - les... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Peut-on demander au juge un remboursement des sommes de la pension alimentaire Posée par Lili, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 42 minutes par Maître PETSOKO - 82 vues Je dois apporter mes conclusions dans l'affaire qui m'oppose à mon ex-compagne. est-ce qu'il est possible de demander au juge un remboursement rétroactif des sommes de la pension alimentaire que je considère trop... Participer

Jugement par huissier Posée par ge, il y a 1 heure dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 46 minutes par Maître PETSOKO - 73 vues Suite à un jugement du tribunal correctionnel pour conduite malgré une suspension rendu le 18/01/2024. cette signification du jugement m' a été faite le 18/08/2025 par huissier. je vouloir savoir si le délai de... Participer

Station de lavage Posée par Christ4039, il y a 1 heure dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 51 minutes par BenniaHafsa1992 - 83 vues Une station de lavage s est installé à 5m de mon habitation. elle fonctionne jour et nuit 24h sur 24 . je me suis rapproché de la mairie mais rien de ce passe . que puis je faire ? merci pour vos reponses... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Et quand c'est l'inverse ? Posée par mic2312, il y a 1 heure dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 51 minutes par Maître PETSOKO - 62 vues Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Carte de séjour pour une française et un étranger pacsés à l'étranger Posée par Julie, il y a 1 heure dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Julie - 52 vues J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Changement d'avocat cour d'appel Posée par MAGE, il y a 2 heures dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par MAGE - 83 vues Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Garde totale vs exclusive ???? Posée par PairetImpair, il y a 4 jours dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître DIARRA - 525 vues Et il possible de connaître les conditions , obligations et points de différences ?... Participer

Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ? Posée par Wiwi, il y a 1 heure dans Surendettement 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Wiwi - 80 vues Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Délai de saisine du tribunal Posée par Jo, il y a 14 heures dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 141 vues Je suis entré en litige avec une compagnie aérienne pour une indemnisation selon le règlement eu 261/2004. il s’agit d’un vol international (>3500km) qui s’est déroulé en juin 2023. il me semble que le délai pour intenter une... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Restitution carte résidant algériens Posée par Kamel75, il y a 18 heures dans Administratif 9 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 297 vues Pouvez vous m'aider s'il vous plaît. j'ai un problème actuellement. je suis en france depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance... Compléter

Visa longue séjour avec un reccipises Posée par Djoumassi, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 103 vues Je peux voyager avec un visa expiré plus un reccipises... Participer

Amande antail nepasrepondre_noreply@antai.gouv.fr Posée par dany, il y a 12 heures dans Administratif 8 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 323 vues Je viens de recevoir un mail de antail la chose qui m'inquiete c'est ya mon vrais nom est prenom voici le lien du mail je sais pas si c vrais... Participer

Erreur des gendarmes Posée par Herman Speed, il y a 12 heures dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 290 vues J'ai subit un contrôle salivaire alors que je conduisais un scooter 50cc .je suis titulaire du j'ai 22 ans . les gendarmes sur place m'ont verbalisé pour un problème de gants non homologués mais ils... Participer

Certificat médical de l'ofii pour carte de résident Posée par Utilisateur140011, il y a 11 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 275 vues Pour la demande de carte résident, la préfecture exige un certificat médical délivré par l’ofii à remettre au moment de la remise de titre. Étant venu à travers un passeport talent qui est dispensé du passage par l'ofii... Participer

Possibilité garant visa long sejour Posée par lou2001juillet11, il y a 10 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 249 vues Une amie voudrais visiter la france avec moi, mais n’as pas les ressource necessaire pour obtenir le visa long sejour visiteur. est-il possible de se porter garante pour elle ? les infotmation que je trouve sur le site du... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Sinistre voiture Posée par Marcangela, il y a 9 heures dans Assurance 5 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 207 vues Ayant eu ma voiture brûlée sur paris début juin, je n'ai toujours pas été remboursé après l'expertise du véhicule, maintenant on me demande pour avoir le certificat de session de payer le gardiennage de la voiture pour avoir ce... Participer

Divorce avec usufruit Posée par Thibaut@21, il y a 8 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 200 vues Mon mari a acheté une maison dont je suis l'usufruitiere je vais divorcer comment cela se passe t'il merci pour votre réponse corinnedelestre@orange.fr... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Rachat de part Posée par Rh, il y a 3 heures dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 107 vues Je suis mariée. je présente des problèmes de santé suite à un avc. la vie auprès de mon mari est infernale. c'est ma fille, mon aidante familiale, qui vient tous les jours m'aider. a chaque conflit de couple, elle... Participer