Vous avez une question juridique ?

En france avec visa long séjour visiteur, peut on changer pour le visa d'étude sur place sans devoir quitter le territoire?...

J'ai demandé un bornage entre ma propriété (je suis propriétaire) et celle de mes voisines (en copropriété) car je dois installer du grillage (chez moi) et faire un aménagement paysager. le géomètre a effectué le bornage, une...

Je viens d'avoir un avis de passage d'un huissier avec marqué, "acte de signification de cession de créances, tex + cdt" Ça veut dire quoi? sachant qu'il s'agit d'un dossier du 04/ 01/ 2013 visiblement...

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). je pense...

Je suis docteur vétérinaire algérien, j'ai rencontré en france en 2021et je veux faire une formation mais j'ai besoin d'une attestation de niveau d'étude. ou faire cette attestation ?...

Je suis salarié et en cours de procédure d’inaptitude avec la médecine du travail. mon objectif est que l’inaptitude soit qualifiée d’origine professionnelle afin d’ouvrir droit au régime plus favorable (indemnités liées à...

Mon conjoint a été mis en détention provisoire à la suite d’une bagarre entre nous où les voisins ont appelé la police et étant complètement à côté de mes bottes j’ai déposé plainte et il y a eu 5jours d’itt. quelque jours après...

J’étais employée en cdd au sein d’une collectivité territoriale. mon contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2025. un nouveau cdd m’a été proposé pour la période du 1er janvier au 28 février 2026, mais ce contrat n’a été signé...

Dois je continuer de payer la mutuelle de ma femme alors qu'elle a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois et demi et demande le divorce ?...

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l'argent d une succession m a dit qu il s agissait peut être d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat . je lui ai signalé une somme d'argent que...

J'ai été assigné par huissier pour le 18 novembre et je n avais pas de dossier de la partie adverse donc j'ai demandé un report qui a été accordé mais je n avais pas de date , et a priori l affaire a été jugée le 20/01...

Un généalogiste que je soupconnais d avoir détourne de l argent d une succession m a dit qu il s agissait peut etre d'une erreur et m a demande de parler avec mon avocat. je lui ai signalé une somme d'argent que je...

Voici ma situation. je suis de nationalité française. j’habitais auparavant en france et j’ai récemment déménagé à monaco. j’ai bien signalé ce changement d’adresse à ma banque qui se situe en france. j’ai reçu un courrier me...

J’ai ere arrêté il y a un an y 3 mois pour dénonciation calomnieuse . le juge a dit que “je serai convoqué” mais pas de nouvelle depuis 2024. puis-je lui demander a classer l’affaire sans suite? ou dois-attendre ? si oui combien...

J'ai été victime d'une escroquerie et la banque refuse de me rembourser...

En france avec visa long séjour visiteur, peut on changer pour le visa d'étude sur place sans devoir quitter le territoire?...

Mon frère est né en france de parents étrangers, qui résident légalement en france avec un titre de séjour de longue durée. il était prévu qu'il prenne la nationalité française à sa majorité (car il était chinois de base). il...

Je voudrais savoir car très franchement je ne savais vraiment pas que on devait déclarer ce que nos parents nous donnent c’est considéré en pension alimentaire . je explique mon père suite au décès de ma maman a été dans l...

Arrivé en france à 7 ans par regroupement familial, j’ai aujourd’hui 22 ans. À 18 ans, j’ai été condamné pour vol à l’étalage avec dégradation, avec une inscription b2 et 6 mois de sursis. j’ai effectué le stage de citoyenneté...

Je suis acquéreur d’un appartement en vefa. mon contrat contient la clause suivante pour les retards de livraison : « passé le délai prévisionnel d’achèvement, sauf cas de force majeure ou de causes légitimes de suspension, le...

J'aurai voulu savoir si y'a pas un vice de procédure car jme suis fait arrêter jeudi dernier à 18 h g été positif au premier test salivaire il mon fait la rétention de mon permi il m'ont fait un deuxième test et il...

Je suis réfugiés france et je souhaite envoyer ma petite sœur qui 21 ans à côté de moi mais je sais pas quel démarche à faire merci...

Je me suis séparée du père de mes enfants en 2022 et est quitté le logement dont il est propriétaire. en décembre dernier, j’ai eu la surprise de 2 atd pour des factures d’eau impayées et en faisant des recherches, il s’avère qu’il...