Vous avez une question juridique ?

Je vous contacte au sujet de ma demande de régularisation par la vie privée et familiale déposée en février 2026 par courrier recommandé (j'ai 2 enfants qui sont nées et scolarisé en france). j'avais auparavant un...

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

Je suis aide-soignante (ashq) en ehpad depuis 22 ans. suite à un accident de travail avec un arrêt au 29 novembre 2025, reconnu au titre du citis, je rencontre des difficultés majeures avec mon employeur concernant mes droits :...

Peut on louer un entreprot pour du stockage, même ci le bâtiment est passé sur une zone décrit par le plu comme pavillonnaire...

Je suis enceinte de 4 mois et ma fille de 4 ans et diabétiques mon conjoint et moi nous travaillons est-ce que que je peux m'arrêter pour s occuper de ma fille. que dois-je faire ?...

J'ai dû partir de ma propriété car mon ex est devenu violent. aujourd'hui je voudrais qu'il vende mais il fait beaucoup trainer. il a fait les diagnostics dpe et me demande de participer, seulement j'ai toutes...

J'ai signé pour un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion en concession (avec reprise de mon véhicule actuel) dont la livraison est prévue d'ici 15 jours. j'ai versé un acompte de 500...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis actuellement étudiante étrangère en france et titulaire d’un titre de séjour étudiant. je souhaite m’inscrire à une...

Le dernier jugement en date concernant la garde partagée de ma petite fille indique que j’ai le droit d’utiliser le service d’accompagnement sncf pour faire venir ma fille du sud à paris. auparavant, je faisais l’aller retour en...

Je souhaite savoir quant ton resoit le jugement par lettre recommandée cele parent combien de temps peut t'on chercher la notification directement au greffe ??que faire ?...

Je suis gabonais et détenteur d'un permis du même pays, j'avais un délais d'un an après mon changement de statut de séjour sur le territoire du coup sur la plateforme ants j'ai fais la démarche de changement de...

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma situation administrative en france. je suis sur le territoire depuis septembre dernier. je suis actuellement étudiante étrangère master 2 en france avec un visa étudiant. mon visa...

Mon frère a déposé plainte contre moi par un avocat car je m'occupe de la location des appartements de mes parents . vu que ces appartements ne lui appartiennent pas, pensez vous que le procureur donnera suite, merci de vos...

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et...

Je suis bénévole dans une association loi 1901. cette association doit fermer dans un an. la personne propriétaire de cette association me propose de la reprendre au tarif de 20000€. je pensais que l’on ne pouvait pas vendre une...

J'ai fait ma demande d'échange de permis de conduire en octobre 2025 ça été rejetée car j'avais pas de titre de séjour pour justifier ma résidence régulière en france. sur le motif de rejet c'était défaut de...

Je suis au rsa depuis quelques années à cause de gros soucis de santé. j'ai toujours respecté le contrat conclu avec la personne qui me suis, les démarches notés dans ce contrat. au dernier rendez-vous mon conseiller m'a...

J'ai ouvert un dossier catastrophe naturelle en 2019, auprès de mon assurance qui a refusé mon indemnisation en prétextant que ce n'était pas la sécheresse qui avait fissuré ma maison. les travaux devraient démarrer fin...

Réservation d'un logement pour une cure il y a 1 ans mais malheureusement j'ai du annulé il y a 6 mois le propriétaire a garder les arhes mais me demande de payé 30% du prix comme spécifié sur le contrat que faire?...

Je me permets de vous poser cette question : est ce quelqu'un de moins de 25ans qui a un titre de séjour étudiant et est en même temps demandeur d'asile peut faire la garantie visale ?...

Suite de mon rendez-vous à la préfecture aujourd'hui pour le dépôt de ma demande de renouvellement de titre de séjour pour l'obtention d'une carte salarié de 4 ans. l'agent qui a examiné mon dossier m'a...

Mon fils de 19 ans part vivre chez son père. jusqu'à maintenant j'avais la garde exclusive et je perçois une pension alimentaire. son père veut demander la révision du jugement pour que je lui verse une pension, je suis...

Pour une convocation au guda mes empruntes sont inexploitable. que faire?...

Suite à une décision de justice confirmant que mon dossier location avait été refusé pour des questions de handicap,l'agence me propose de formuler un montant pour m'indemniser .je précise que j'ai du louer une...

Mon mari a fourni une deposition mensongere de 27 pages a l'experte psychologue qui a effectue une expertise de notre famille dans le cadre d'un divorce. les conclusions de ce rapport vont donc dans le sens d'une...

Je suis en dossier de surendettement,j'ai un dossier en attente d'étude gli garantie de loyer impayé, l'assurance peu telle le voir ? et me refusée ?...