Vous avez une question juridique ?

Je suis locataire d’un appartement situé dans une résidence neuve. depuis mon emménagement je subis des nuisances sonores et sensation de vibrations qui me réveillent les nuits. je vis au rythme des voisins (pas lourds, impacts au...

Jai depose une demande de cnf par filiation avec ligne valide mon pere en 2020 et ma soeur en 2021. jai depose mon dossier le 17 fevrier 2026 a ce jour ja recu ar de mon envoie jattend toujour le recipise du dossier. je nai pas eu...

J' ai fait une demande d aide au département suite au placement de mes 6 enfants places combien je peux prétendre si si est accepté j' ai fait part de mes difficultés pour les trajets que cela me coûte et envoyé des...

Je me suis mariée dans mon pays d’origine religieusement, quelques mois plus tard mon mari a fait enregistrer notre mariage à la mairie afin que ça puisse l’aider à me rejoindre en france. je ne savais pas que même sais nationalité...

J’ai reçu une notification de décision concernant ma demande de naturalisation. celle-ci a été ajournée de deux ans pour la raison suivante : "comportement au regard de vos obligations fiscales est sujet à critiques. en effet, vous...

Suite a un appartement hlm jai signaler des ra tout autour de mon logement jai appeler les hlm il mô fait appeler une personne spécifique il ma dit que sa va se traiter dans un moi un moi et demi mais que ya pas tour qui va...

Est ce que on peut changer vers une des écoles moins cher ou a une université publique après l'arrivée et après avoir le visa pour une autre école sans avoir de problème...

à vous en application de l’ordonnance sur mesures provisoires, mon droit de visite et d’hébergement s’exerce les week-ends pairs, du vendredi sortie des classes au lundi retour en classe. aucune disposition spécifique n’est prévue...

Je souhaite solliciter une première demande de titre de séjour talent salarié qualifié. mais mon souci est qu’au niveau du site anef, on me demande un salaire minimum de 41022,73€. sur le site de la préfecture il est mentionné...

J ai encore besoin de vos précieux conseils. mon avocate me réponds ceci." depuis les arrêts de 2023 le dfp doit bien être évalué distinctement mais la question de savoir a quelle date de consolidation pour l évaluer. je continue...

J'ai reçu décision de rejet de ma demande de naturalisation par décret, par le simple motif que j'ai été condamnés en 2022, ma question est de savoir si je peux poursuivre mon recours, où alors attendre après combien d'années...

Maître, je me permets de vous contacter car je rencontre une situation très difficile. je vivais avec la mère de ma fille, mais elle m'a mis dehors du domicile. depuis, elle m'a bloqué partout et je n'ai plus aucun moyen de communication...

Mon dossier a été accepté depuis 11/03/2026, mais je n’ai toujours pas reçu la convocation. combien de temps dois-je attendre ? mon cas est normal?...

Je me permets de poser une question concernant un achat de véhicule en concession avec une situation un peu particulière. je souhaite acheter une voiture pour mon usage personnel, mais mes revenus (pension d’invalidité d’environ 1...

Nous sommes proprietaire d'un logement en loyer 48 . le locataire ( 90 ans ) est decedé en septembre 2025 ( n'habitait plus l'appartement depuis deux ans , nous le savions sans avoir de preuve malgre le passage...

J'aimerais savoir si de nos jours je peux voyager avec une attestation de decision favorable...

Je vous contacte concernant un blocage de mon compte par le fond d’indemnisation des victimes qui aprer accord à ordonner une main levée à l’huissier cabinet girardot huissier de justice en effet étant incarcérer pendant presque 3...

Un pourvoi cassation + demande avocat commis d' office,doit il toujours être accompagné d' un justificatif aide juridique en cours ?...

Quel papier faux t il pour pouvoir ce marier avec une personne sans papier merci...

Je sollicite votre expertise pour un projet de changement de statut. voici ma situation précise : nationalité : marocaine. diplôme : master 2 en finance. statut actuel : titre de séjour "Étudiant" expirant dans 2 mois et 2...

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt...

L'avis défavorable de l'ofii pour un titre de séjour étranger malade est une expertise médicale indépendante?...

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage...

A lag du 10/03/26, des avances de trésoreries ont été votées à la majorité 24 avec double vote et vote par correspondance . le règlement de copropriété n'en parla nt pas , la majorité devrait être la 26. la gestion présente...

Mon conjoint , malgré l’interdiction, m’a contacté. on souhaite tous les deux continuer notre relation , et on voudrais retirer cette interdiction de contact . je suis « la victime » mais je n’ai pas demandé cette interdiction...