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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adresse de mon ex epouse

Posée par Luca, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

En étant divorse depuis 4 ans mon ex épouse à déménager et remarier et à. changer d adresse que je connais pas comment rechercher son domicile pour lui écrire pour mes enfants est ce que je passe par un huissier ? merci de vos…

Reconnaissance de la mère.

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2549 vues

Mon compagnon vient de se apercevoir que sur le livret de famille que pour son premier enfant il ya écrit reconnu de ses père et mère et que pour sa fille il ya juste écrit reconnu par son père..la mère n est pas…

Retirer le nom de son père

Posée par FOUNE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

J'aimerais retirer le nom de son père en légitime défense qu'il porte qye le nom de sa mère en légitime défense il salit mon nom. il faudrait q'il y est des témoignages. si ma mre aurait été là mon fils aurait été…

Retirer le nom de son père

Posée par FOUNE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

J'aimerrais retirer le nom de son père étant donné qu'il est irresponsable il a toot fait derrière mon dos iil faudrait avoir des témoignages il a voulu que je meurs il a joué avec mes sentiments c'est une ordure il…

Chngement de prénom

Posée par MAITE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

Suis je obligée de prendre un avocat (donc le payer) pour changer mon prénom à l'état civil ?…

Obligation d'un avocat ?

Posée par MAITE, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2661 vues

Suis je obligée de prendre un avocat (donc le payer) pour faire changer mon prénom à l'état civil ?…

Changement de nom de famille pour sa complexité. quelles conséquence ?

Posée par Noureddine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2730 vues

Je suis français d'origines marocaines. j'aimerai entamer une procédure de changement de nom de famille car je trouve que le mien est compliqué à prononcer en occident. je préfère le changer pour simplifier ma vie et…

Reprendre le nom que j'ai porter jusqu'à l ages de 4 ou 5 ans

Posée par christine, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

J ai 53 ans et j aimerais savoir si il m'est encore possible de reprendre le nom de naissance que mon jumeau et moi même avons porter jusqu'à l'ages de 4 ou 5 ans et si mes deux enfants majeur qu'ils porte le…

Changement de prénom

Posée par 123abc, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Jai déposer ya plusieurs jours une demande de changement de prénom , aujourd'hui on ma dis que mon dossier était en cour de traitement quelle et le délai de traitement ? mrci…

Changement de nom

Posée par Wanda, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

J ai une petite fille qui a 3 ans et dont sa mère veut faire changer le nom de famille je précise que mon fils l a reconnu des sa naissance qu' il la assume toujours et continue à le faire il est contre le fait qu' elle…

Acte de naissance

Posée par bedeau, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

S'il vous plaît un avocat pour me répondre. je suis entrée en 2003 avec un faux de naissance(lieu de naissance et date de naissance faux). après ma naissance on ne m'avait jamais établi mon vrai acte de naissance…

Rajout de prénom

Posée par zimoucha, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Avant toute chose, je vous remercie pour ce service. je vis en france depuis 23ans. lors de ma naturalisation par mariage, je n'ai pas pensé rajouter un prénom. mon prénom initial est fatma-zohra. cependant depuis toute petite…

Naturalisation sans garder nom à suffixe patronymique

Posée par Bulgare, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

Je suis bulgare et je suis en processus de naturalisation. en bulgarie, c'est obligatoire d'avoir un nom à suffixe patronymique en plus du prénom et nom (ça apparaît entre le prénom et nom dans toute documentation…

Adjonction du nom de ma mère à celui de mon père.

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

Je désire adjoindre le nom de ma mère à celui de mon père, qui seul, m'a été donné à ma naissance. pour la simple raison que j'ai l'intention d'avoir des enfants bientôt, et que je souhaite pouvoir leur donner…

Changement etat civil etrangere

Posée par Adamessaken, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Comment un étranger transgenre peu changer son état civil rapidement…

Demande d information

Posée par nana, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2461 vues

L'ex petit ami de ma soeur a donner son nom au 2 enfants mais etant violent envers le plus grand ma soeur la quitter mais nous aimerions redonner notre nom aux enfant pour les proteger de l'homme car il a menacer de…

Changement de prénom, modification des contrats et assurances.

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

J'ai changé de prénom et je suis en cdi et mon patron refusé de m'odifier mon contrat avec mon nouveau prénom. en a-t-il le droit ? et concernant les assurances et autres contrats signés, comme mon bail par exemple, doivent-ils…

Changer mon prénom tout en gardant celui d'origine

Posée par pelé, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

Je voudrais savoir svp si à l'occasion de ma demande de changement de mon prénom, à consonance étrangère, pour une meilleure intégration sociale, je pourrais garder celui-ci en deuxième prénom. par exemple : s?appeler maxime mohamed…

Qtf

Posée par Cassydy, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Je voulait savoir après 1 ans anulastion de qtf . peut on ce marié ?…

Comment considère t'on des comptes bancaires dans un état liquidatif ?

Posée par GS, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2671 vues

Je dois dans les jours à venir signer un compromis de vente pour un bien immobilier que je souhaite acquérir seul (achat, crédit, intérêts, impôts et charges, propriété) avant cela, nous souhaitons moi et ma conjointe, avec qui…

Enlever un nom de famille

Posée par cazorla11, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2412 vues

J’ai donné mon nom de famille au fils de ma copine qui à 2 ans aujourd’hui, je précise c’est juste ma copine y’a rien qui nous lie par l’état civile comment puis-je faire pour enlever mon nom de famille svp…

Changement de nom

Posée par Delphes, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je souhaite changer mon nom lemoine que je trouve difficile à porter .c ' est le nom de mon père. je souhaite porter un nom moins significatif : cherel ; c'est le nom de jeune fille de ma grand-mère paternelle. je suis enseignante…

Procédure pour obtention de changement de faux acte de naissance

Posée par bedeau, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Après ma naissance, on ne m'a jamais pas établi un acte de naissance dans un centre d'état civil. donc en 2003, quand j'ai obtenu mon visa pour la france c'était avec un faux acte de naissance. puis j'ai…

Sur mon divorce

Posée par Aninhas59, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Je viens vers vous car aujourd'hui jesuis aller au tribunal pour la conciliation de mon divorce mon marri étai pas présent e on m'a dit que la décision sort le 27 novembre.je poser la question à mon avocat pour les…

Reprendre le nom de mon père

Posée par Edelweiss, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Née sous le nom de mon père qui m'a reconnue, mes parents se sont par la suite séparés et ma mère a fait une procédure pour que je récupère son nom, qu'elle a réussi à obtenir au bout de plusieurs mois. sur mon acte de…

Changer le lieu de naissance

Posée par Leilou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

J'aimerais svp savoir s'il est possible de changer le lieu de naissance, je suis victime d'acte raciale ... je ne supporte pas qu'on me rappel sans cesse que je ne suis pas née en france, alors que je suis…

Passport et cni bloquÉ

Posée par Ardiy, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je étrangère et mère d’un enfant français. le 19 septembre j’ai fais une première demande pour le passport et la cni de mon fils. le delai annoncé sur le site de la préfecture des yvelines est de 3 semaines mais là je vire déjà à 6…

Supprimer un parent du livret de famille

Posée par L.dz, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

Alors voilà j’ai 19 ans et depuis ma naissance ont père biologique ne s’est jamais occupé de moi, et m’a reconnu plusieurs mois après ma naissance (ce qu’il veut dire qu’il figure dans mon livret de famille) dernièrement il est…

Nom de naissance

Posée par Stef, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2312 vues

Mes 3 enfants aînés, âgés aujourd'hui de 12, 10 et 7 ans, n'ont été reconnu que tardivement par leur père. lorsqu'il est a reconnu, nous avons fait changer leur nom ( qui était mon nom de jeune fille ) pour le nom du…

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