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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Changement de prénom

Posée par Patrice, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2917 vues

J'aimerais savoir car je suis en train de faire des démarches pour changer de prénom si il faudra à la suite changer la carte d'identité le passeport le permis la carte grise les cartes bleues avertir le centre des impôts…

Reconnaissance du prénom usuel

Posée par Yayagwa, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2920 vues

Mon dernier prénom dans l’ordre de l’état civil est celui par lequel j’ai toujours été appelée et de surcroît prénom sur lequel mes employeurs ont cotisé dans les organismes de retraite. aujourd’hui que je suis à la retraite toutes…

Rectification d'âge

Posée par Diakhaby, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Est il possible de rectifier son âge après une erreur des parents analphabètes étrangers ?…

Formule attestation de concordance

Posée par mr, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2639 vues

Je voudrais un formulaire attestation de concordance car divergence sur orthographe concernant etat civil…

Changement de nom de famille (reconnue par un père qui n’est pas le sien)

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

Ma question est la suivante qu’elle sont les démarches à suivre pour un changement de nom étant enceinte je n’et pas sûr si mon mari étais bien le géniteur de ma grossesse car un soir j’ai couché avec un autre homme par la suite…

Changement d’orthographe d’un prénom après accouchement sous x

Posée par Aly, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

J’ai accouché sous x il y a 14 ans, je devais donc choisir trois prénoms pour mon fils et l’assistante sociale qui me suivait m’avais assuré que si je renonçais à faire adopter mon fils j’aurais pu les modifier voir en supprimer…

Retirer mon nom de famille

Posée par katia, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2436 vues

J’aimerai savoir si il est encore possible de retirer mon nom de famille car ce n’était pas mon père . il m'a reconnu lorsqu'il c’est marié avec ma mère. j'ai 48 ans et il est décédé il y a 39 ans. merci de vos…

Changement de nom de famille

Posée par Chantal D, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

Un couple de portugais, vivant et travaillant en france depuis des années, a fait une demande de naturalisation française pour son fils, âgé de 13 ans. lors du rendez-vous au tribunal d'instance à paris 17e la semaine…

Faire apparaitre un nom d’usage sur la carte d’identité

Posée par Max, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2798 vues

Je voudrais rajouter un nom d'usage sur ma carte d'identité française. il s'agit du nom de mon père biologique et mon père adoptif contracté en un seul nom. j'ai la double nationalité franco-américaine et ce nom…

Changement de prénom

Posée par milou, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2888 vues

Madame, monsieur, , lors de ma naturalisation il y'a une dizaine d'année j'ai dû franciser mon prénom, aujourd' hui ça me porte plus ds préjudice, en effet, à chaque démarche administrative (impot, livret de famille ) je suis…

Naturalisation française après refus de l'acquisition automatique

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2655 vues

Je suis né en france avec la nationalité marocaine. j'ai vécu toute ma vie en france. a 18 ans, j'ai refusé l'acquisition automatique de la nationalité française pour motif que je ne me sentais français afin de…

Naturalisation française après refus de l'acquisition automatique

Posée par Yahya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je suis né en france avec la nationalité marocaine. j'ai vécu toute ma vie en france. a 18 ans, j'ai refusé l'acquisition automatique de la nationalité française pour motif que je ne me sentais français afin de…

Modifier l'acte de naissance de mon fils

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2987 vues

Je suis toujours mariés officiellement mais on est séparé depuis septembre 2018 et ma femme étais enceinte de coup elle as accouché le mois d'avril 2019 sans me prévenir elle as accouché un garçon et elle as reconnais et…

Adoption, comment faire figurer les noms des deux parents?

Posée par Gilles FOURNIER CHALES, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Dans le cadre d'une adoption et de les honorer conjointement, comment faire pour associer officiellement les deux noms des adoptants sur l'état-civil de l'adopté? même si les deux parents sont décédés? dans cette…

Titre de séjour pluriannuelle marquée divorcé

Posée par Laila, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle marquer divorcée la préfecture elle m'a donné cette carte est marqué divorce et après que j'ai formé le jugement de divorce et les plantes et la les prouves de la violence…

Voyager avec récépissé cds vie privée et familiale ?

Posée par Youssef123, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2337 vues

J'ai besoin de vos lumières s'il vous plaît en fait j'ai le statut d'auto-entrepreneur et et je compte faire une demande de changement de statut vie privé familiale, et comme je prévois de faire la fête du…

Modification de mon patronyme

Posée par Tristan, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Sur mon extrait de naissance , il est inscrit deux noms ( celui de mon père et celui de ma mère )ainsi que deux tirets entre chaque noms. je voudrais faire retirer mon deuxième nom et également les deux tirets. comment dois-je…

Supprimer le nom de la mère sur l'acte de naissance dun mineur

Posée par Ayasam, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2424 vues

Lors de la déclaration la mère et le père ont signer la déclaration dun choix de double nom nom de la mere +nom du père. est ce qu'il ya e possibilité pour faire une modification et garder que le nom du père sur l'acte de…

Rejet changement de nom

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2291 vues

Je viens vers vous, pour un renseignement, afin de rédiger un recours au rejet pour changement de nom. mon fils de 6 ans porte le nom de sa mère depuis sa naissance,(nous n'étions pas mariés) ou je n'ai pu assister à la…

Mari declare pas le mariage

Posée par Aiza, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2524 vues

Mon mari a son recepeci de depot de dossier a la prefecture.et maraige est non declaré sur son recepeci.est ce que je peux faire le declaration de mariage sur mon carte de sejour.ca fait 6 mous que je suis marie jai pas encore…

Refus de francisation

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

' j ai reçue un courrier de refus de francisation d'un non français et mon dossier de naturalisation est encourt je veux bien me renoncer à ma demande comment je fais merci cordialement meriyem…

Ajout d'un quatrième prénom

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Je voudrais savoir s'il serait possible d'ajouter un quatrième prénom sur l'acte de naissance de ma fille, celui de sa grand mère par alliance sa belle mamie, sa grand mère maternelle étant décédée. merci de vos…

Récupérer son nom de naissance

Posée par xena7498, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2521 vues

Je porte le nom de rebillard depuis le mariage de ma mère avec son ex mari. je n'ai plus aucun lien avec cet homme depuis, si ce n'est mes demi-frères et demi-sœurs. ma mère ayant récupéré son nom de jeune fille (qui est…

Demande d'autorisation de travail en cours et changement de travail

Posée par omiage, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2387 vues

En couple depuis 1 ans, ma copine biélorusse ayant arrêtée ses études en master 1 science po. (obtenue) et actuellement sur paris où elle travaille sous récipissé depuis juin 2019. toujours dans l'attente de validation de son…

Utilisation de mon deuxième prénom

Posée par Noo noo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2433 vues

J'ai reçu un email de mon université qui stipule que la loi n'autorise pas l'utilisation du prénom usuel ( c'est à dire mon deuxième prénom que j'utilise au lieu du premier) sur les diplômes. est-ce légal…

L'administration peut-elle refuser mon prénom?

Posée par Noo noo, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2544 vues

Habituellement, j'utilise mon deuxième prénom. mais ma nouvelle école est réticente à prendre cela en compte d'un point de vue administratif. ont-ils le droit de me le refuser? je commence à envisager une inversion de…

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