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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pacsé

Posée par 1977?.&+@/.?, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Je suis réfugiée, mais l'ofpra m'a pas encore remis l'acte de naissance, et la préfecture aussi m'a pas encore remis le titre de séjour donc ya un an depuis que j'ai obtenu le statut de réfugié,je vais me…

Contester l'ajout d'un nom d'usage a un mineur

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Mon ex conjointe a fait la démarche seule d'ajouter son nom en nom d'usage a notre fils de 5ans avant que nous ayons reçu le courrier recommandé (12mars) le jugement du jaf qui a décidé de l'autorité parentale conjointe par décision…

Mariage entre 2 marocains

Posée par ManalBouai, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1912 vues

Mon compagnon et moi sommes des marocains qui résident en france. on a décidé de se marier au maroc. est-ce qu'on doit aussi faire la mairie ici ou non? merci…

Apres adoption. à l'attention de me waszek.(suivi)

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Vous aviez en son temps parfaitement répondu à ma question, il y a environ deux mois. or, dans les commentaires, et donc dans la pratique, sacha s'est vu imposer un refus par la mairie. l'avant dernier paragraphe…

Remettre le prénom de ma sœur décédée

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Je voudrais vous poser une question au sujet de ma défunte sœur,elle a changé son prénom au lieu de fatiha,elle l'a changé en laura on voudrait remettre son prénom de naissance car en algérie il ne l'a reconnaisse pas…

Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par As, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

Quelles sont les conditions à remplir pour changer le statut étudiant vers vie privée familiale pour un ressortissant algérien marié depuis moins de 6 mois a un ressortissant algérien avec le titre salarié d'un an ?! merci de…

Audition mariage

Posée par Jenny87, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Je suis française et mon conjoint algerien en situation irrégulière. on a déposé notre dossier de mariage à la mairie où on avait aussi le meme jour l audition individuel avant mariage. comme la personne qui devait nous faire l…

Prénom de naissance refusé

Posée par Kelde, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Je suis français, ma femme est thaïlandaise. notre fille est née en france le 19 mai dernier. nous l'avons nommé lithium. j'avais rédigé une belle lettre pour expliquer avec intelligence et émotions nos belles intentions…

Adoption de mon beau-père

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

Comment procéder pour mon beau-père et moi, pour faire la demande d'adoption. quel formulaire doit-on remplir et est ce que c'est payant? cordialement…

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Mon beau-père, le mari de ma mère, m'a adoptée en 2000. je porte donc son nom. j'ai une relation extrêmement toxique avec lui et le simple fait de porter son nom me rend malade. mon psychiatre pense que le fait de porter…

Changement de nom de famille enfant suite remariage .

Posée par stanragnar2019*, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Ayant eu deux enfants avec mon premier mari et divorcée actuellement de ce dernier , j’exerce l’autorité exclusive pour mes 2 premiers enfants. je vais me remarier avec mon conjoint actuel ( 10 ans de vie commune ) c’est lui qui a…

Chercheur scientifique naturalisation

Posée par SILYA, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Je suis doctorante algérienne et je réside en france depuis trois ans consécutifs. j'ai obtenu mon diplôme de doctorat français cette année et j'occupe actuellement un poste en cdd en tant qu'ater (attachée…

Rajout du nom de ma grand-mère de 5 -ème génération

Posée par Noel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1814 vues

Pensez-vous qu'il soit possible de faire rajouter le nom de jeune fille de ma grand-mère 5 g ( de longueville) à mon nom de famille afin de perpétuer son souvenir. merci…

Reprendre le nom de mon époux décédé

Posée par Louloute, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Je suis veuve depuis l'année 2002, je me suis remariée en 2009. quelques années plus tard mon conjoint a adopté mes deux enfants( adoption simple) mes deux enfants portent donc toujours le nom de leur papa décédé et le nom de…

Nom d'époux

Posée par magota, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je souhaite demander à la demande des enfants, le nom de mon ex mari décédé . est ce possible et la démarche est elle compliquée. je vous remercie pour votre réponse. bien cordialement mme billon sylvie…

Protéger ses biens en france après un mariage en algérie

Posée par LinM, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1423 vues

Je me suis marié en algérie sous le régime de la séparation (en vigueur là bas), je vais faire une demande de regroupement familial pour que mon époux me rejoigne en france pour cela je dois retranscrire mon mariage ma question est…

Changement de statut et réorientation

Posée par Valérie, il y a 5 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je suis étudiante étrangère, cette année j'ai validé mais j'ai pas trouvé de stage je voulais passer mon bts l'année prochaine mais n'ayant pas de stage et faire une année blanche j'envisage de faire la…

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