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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité indiquer sur le registre de commerce en 1963

Posée par dino, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6215 vues

Je viens par la présente de vous demander de bien vouloir m’éclairer , un document que je possède de mon grand français né au dpt alger . il a acheté un bien ( fond de commerce) a haute seine en 09/01/1963 et dans le registre…

Nationalité francaises

Posée par dino, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4748 vues

Je viens par la présente de vous demander de bien vouloir m’éclairer , un document que je possède de mon grand français né au dpt alger . il a acheté un bien ( fond de commerce) a haute seine en 09/01/1963 et dans le registre…

Heritage

Posée par MOUNIA, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4678 vues

Voila mon pere est dece en septembre et ont est 4 enfants a parter sont nom et une grande soeur quil na pas reconnu a t'elle droit a lheritage de mon pere sachant quil n'a pas de bien immobilier ? a telle des droit ou pas…

Retrouver son enfant

Posée par Mily, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6269 vues

J aurai quelque question a vous poser peu etre pourriez vouq m aider j ai mon conjoint qui a eu une fille avec une autre femme il l a pas reconnu car celle ci n a pas voulu apres s etre separer de la maman il voyait sa fille…

...

Posée par Loydi008, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4695 vues

Mon fils a été reconnu par son beau père parce que son vrai père ne voulait pas assumer parce qu'il est marié. donc je voudrais savoir si un juge pourrais l'obliger à faire un test adn et je voudrais savoir aussi si je…

...

Posée par Loydi008, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4689 vues

Mon fils a été reconnu par son beau père parce que son vrai père ne voulais pas le reconnaître parce qu'il est marié donc je voudrais savoir si un juge pourrais l'obliger à faire un test adn et je voudrais savoir aussi si…

Degande d'information

Posée par Ysys08, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5208 vues

J'ai fait une demande cnf par filiation, je suis née en libye et vu les circonstances dans ce pays j'ai envoyé mon dossier sant mon acte de naissance libyen, on ma donner un numéro cnf xxx/2014, et ils mon demandé de…

Mes grands parents auraient donnée à mon oncle hors succession

Posée par michel31, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

Mes grands parents de leur vivant possédait une maison et une retraite d'environs 3000 euros par mois. lors de leur décès mon oncle se retrouve proprietaire de la maison qu'il aurait acheté vers 98 mais il avoue avoir…

Droit à la nationalité française par filiation

Posée par georgio, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Je souhaite m'informer sur mon droit à la nationalité française. en effet mon père possède un certificat de nationalité française datant de 1951 délivré par le juge de paix. il a toujours vécu en algérie. puis-je me prévaloir…

Cnf

Posée par fofo, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4286 vues

Decheances des droits parenteaux

Posée par MICOMANO, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4733 vues

Nous sommes trois filles et notre pere nous a dit que notre mere avait ete dechue de ses droit a la suite de leur divorce nous avons actuellement plus de 50 ans et au momment du divorce nous n avions que 10 . 8.6 ans il nous dit…

Droit des enfants

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5666 vues

Mes petits enfants voudraient parler à un juge concernant la façon dont les choses se passent chez lui. mais ils ont peur des délais qui pourraient être donnés entre le fait d'avoir vu le juge et le jugement qui serait rendu…

Heritage

Posée par Aljuto, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Es qu une personne reconnu par un tiers depuis sa petite enfance peut réclamer l héritage du son père biologique en sachant que l enfant a plus de 40 ans…

Reconnaissance

Posée par Yaya86t12, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4763 vues

Mon fils na pas ete reconnu pas son pere a sa naissance. il a maintenant 9 ans. son pere peut il le reconnaitre encore et aura t il les droits parentaux sur l'enfant? et jusqu'à quel âge peut il le reconnaitre? merci de…

Pour nf par fillyation

Posée par Sofi 23, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4695 vues

J'ai réci une lettre référence a/s cnf47*** 2016 il m'a demandemandé aussi dossier act moi.pére. gand père fichier familles .fichier indevidiel. tous les papier de mon grand pére ................... j'ai envoyer et…

Renseignements nationalité

Posée par djamila, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5664 vues

Je suis kerdjana djamila née en france en 1961 de père algérien et mère française.ma mère ne m'a reconnue qu'en 1988. je voudrais avoir des renseignements sur comment je peux faire pour avoir ma nationalité svp merci de…

Possession d'état

Posée par marie, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Après une possession d'état établi,l'enfant garde t-il le nom de sa mère ou prends t-il celui du père…

Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6379 vues

Dvh et logement

Posée par Jhade32, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5474 vues

Le père de mes enfants n'a pas de logement. il dispose d'un dvh classique. il est hébergé chez ses parents. le père doit il avoir un logement à lui afin d'accueillir des enfants en dvh ? de combien de chambres doit…

Pere décéder,enfant de 63 non reconnu qui réclame sa part

Posée par Chris31, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6362 vues

Cas difficile,il faut suivre. ma grand mère a eu mon pere d'un mariage ensuite divorce. elle a vécu chez sa mère et frère suite à ca...à rencontrer un homme (que je considère comme mon grand pere)avec qui elle a eu un second…

Certificat de nationalité

Posée par Cookie lion, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4767 vues

Je suis sénégalaise mais mon mari est français par filiation paternelle et il a vraiment besoin de votre aide voilà en 2003 alors qu'il n'avait ni passeport ni carte d'identité et qu'il réside encore au sénégal…

Je voulai savoir le délai pour une fille mineur

Posée par Elane, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4822 vues

J'ai reçu le numéro du dossier et me demande qui est ma tutrice il mon demande la photot de la carte d'identité de ma tutrice et pour moi aussi que nous avons reçu un papier a remplir pour les ramené a la nationalité des…

Acte transcrit

Posée par Mickael, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4860 vues

Est ce que un acte de naissances deja transcrit au consulat peut faire l objet d authentification auprès du tribunal château des rentiers merci cordialement…

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