Une question en droit des successions ?

Pourriez-vous me dire quelle est la valeur d un pv de carence, non signé et non tamponné par un géomètre expert, pour une délimitation de propriété dont les parties a-b-c ne peut-être contradictoirement...

Comment se calculent les frais de notaire d'un rachat de soulte dans le cadre d'une séparation où nous n'étions ni mariés ni pacsés ? le bien est estimé à 313 000 €. mes parts sont de 53.40% et monsieur 46.60%...

Mon père a adopté ma demi-sœur.. fille d'un premier mariage de ma mère... demarche par adoption simple alors quelle était majeure... il est décédé et par la suite ma grand mère paternel est décédée sans laisser de testament...

Je ne parle pas beaucoup français et utilise google translate. je m'excuse donc pour les fautes d'orthographe / grammaire. mon oncle, citoyen américain, vivait en france au moment de son décès. il n'a pas eu...

Mon mari est décédé le 30 mars 2019 il ma laissé l'usufruit cella comprend t 'il les véhicules " une voiture a son non ( dans laquelle j'ai eu a payer des frais de réparation pour la vendre après son décès ) ces...

Mon mari et moi même avons fait une proposition d'achat pour la maison des parents décédés de mon mari. le crédit on le fait à deux, mais le notaire dit que je ne serai jamais propriétaire et que je n'aurai mon nom sur aucun document...

Dans le cas d'une union conclue sans contrat de mariage et dans laquelle tout est réputé acquis en communauté: - la succession porte-t-elle bien sur la moitié du patrimoine commun sensé représenter la part du défunt pré décédé ? 1/...

Mon épouse et moi sommes âgés de 84 ans nous souhaitons faire une donation manuelle de 100.000 (cent mille ) euros à notre petit fils seul héritier âgé de 35 ans quel sera le montant des droits à payer ? merci de votre réponse...

J'étais en garde à vue le policier a saisie mon agent qui a étais transféré au procureur de la république depuis 2019 avec des appel de mon avocat mr le procureur ne répond pas .comment fait pour récupérer mon fond j'ai...

¿la renonciation de la successions affecte elles aux donations effectués avant le décès? merci...

Choisir l'usufruit dans la communauté universelle permet ,je pense , aux enfants (2 dans mon cas) de régler les droits de succession (puisqu'ils sont nue proprétaire de l'ensemble du patrimoine lors du 1er décès) concernant la...

Le jour du rendez-vous n'ayant pas pu venir chez le notaire avec mes frères et soeur pour signé une succession, le notaire me téléphone et me demande de signer une succession et que je pouvais le faire par mail et qu'il fallait que je fasse...

Ma maman est décédée fin juin 2020 nous sommes 3 enfants j aimerais savoir les frais de notaire et si l état ponctionne un certain pourcentage sur le bien immobilier et les placements de notre mère.merci cordialement .mr.drillon...

Notre père est décédé en 2002. le 25.03 2008 un acte de liquidation de créances a été établi entre notre mère et nous (4 enfants). sur cette liquidation de créance, il a été établi des donations pour 3 enfants et une créance pour...

Mon père âgé de 81 ans, est marié à une dominicaine âgée de 50 ans, mais ils n'ont pas d'enfant en commun. ils ont 31 ans d'écart et sont mariés depuis 16 ans. elle n'avait aucun bien et était dans un état de...

Vivant d'une pension compensatoire comment vais je pouvoir faire valoir les droits à une pension de reversion au déces de mon ex mari tres malade...... comment faire et comment en établir le montant , mon ex mari ne donne même...

J’ai 90 ans combien puis je donner à mes petits enfants avec franchise de droits a mon décès auront ils des frais de succession ?...

Mon pere m as cede son véhicule en juin 2019 mais il est malheureusement décédé en septembre 2019 j ai renonce a la succession sachant qu' il n a pas rouler à ce jour car je viens juste de signer 1 cdi et voudrais le faire...

Ma tante , la demi-sœur de ma maman (pas d'autres frère ou soeur), est décédée à l'âge de 98 ans. son époux était décédé en 2019, et ils n'avaient pas d'enfant. ils avaient fait un testament pour une répartition...

Mon mari est décédé .je suis la belle mère des enfants. il a légué auprès du notaire et deux témoins, la totalité des biens mobilier et immobilier qui composeront sa succession sachant qu'il acheté la résidence principale que je m'occupe...

Nous sommes 5 frères et sœurs a hérité de notre frère décédé il n’avait ni femme ni enfant.comme il avait un bien immobilier et des assurances vie,nous avons été obligé de faire appel à un notaire.la banque demande au notaire de...

Mon frère a perçu des sommes de la part de ma mère soit disant parce qu'il était dans le besoin car il était au chômage et percevait le rmi, apl,... et que ma mère âgée de 88 ans avait devoir d'assistance. il faut savoir...

Ma fille âgée de 4 ans à la date de donation partage faite par ses grands parents paternels (son père étant décédé juste avant la donation) vient d'hériter suite aux décès des usufruitiers d'une maison insalubre car aucun...

Je suis marié sous le regime de la communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant. mon épouse qui a contracté l'alzheimer est sous tutelle et le juge des tutelles m' a désigné pour son tuteur...

Mon pere verse une indemnite compensatoire a ses 2 ex epouses mensuellement .(somme au prorata des annees de mariage) au deces de mon pere , devrais je continuer a verser cette indemnite ?(en sachant que je suis la fille d une...

Mon père et décède en 2000 mous avons du signes mes frère et sœur pour que ma mère reste dans la maison mon père et ma mère m'avait pas de contra de mariage la maison a ester estimai a 100 000 euro et 80000 euro sur les conte...

Je suis en indivision (4 maisons et un terrain) avec 4 autres personnes de ma famille . je souhaite acquérir personnellement une des maisons en utilisant ma part( 80%) des 4 maisons et versant une soulte (20%) aux autres membres...

Après un divorce et suite a un décès de l un des ex époux , , alors que la liquidation de communauté n a pu être réalisée aprés contestation de la partie qui est décédée ( 1 pv de difficulté a été établi par le notaire nommé...

Deux hériters sur les sont sous tutelle. le conjoint qui était marié sans contrat en 1958 sous tutelle à la possibilité de choisir l'usufruit. il a 94 ans ; est ce intéressant pour lui de choisir l'option de...