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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J ai signer un protocole

Posée par mack, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3621 vues

J ai signee un protocole a l amiable avec assureur aucune nouvelle de lui , la date de la signature aet le 20/11/2018 combien de temps a t il pour me verser l argent…

Déficit moteur pied droit post opératoire

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Opérée hernie discale jai perdu motricité de mon pied droit déficit moteur 2/5 chirurgien mr dit c'est long mais ça reviendra ?en attendant je suis en rééducation comment faire expertiser…

Agression et fuite

Posée par Alexe, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Suite à une agression par un français mais dans un autre pay que la france, j’ai eu l’humerus cassé et l’épaule deboite. suite à mon dépôt de plainte la personne s’est enfuit dans un autre pay. la procédure étant en cours dans le…

Jugement correctionnel après violence sur mineur.

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3596 vues

Ma fille mineur ayant été frapper par mon ex conjoint et ayant déposer plainte, j’ai reçu un avis a victime pour passage au tribunal afin que l’auteur soit jugée. j’aurai aimer savoir si je suis obligée de m’y présenter ou si je…

Revalorisation d une rente accident du travail apres plus de 20 ans

Posée par esther, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3588 vues

Je perçois une rente d'accident du travail depuis 1999. mon état a été consolidé depuis cette date. je soufre de nouveau de séquelles et mon état c'est aggravé . je voudrai savoir si je peux demander un réévaluation de mon taux ipp…

Non assistance à personne en danger

Posée par Colombienne, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3586 vues

Ma mère a eu un sérieux problème de santé à son domicile elle a appelé son médecin traitant à plusieurs reprises par l'intermédiaire du secrétariat. le médecin n'a pas voulu se déplacer ou les secrétaires ne lui ont pas…

Mon mari m'avez contaminé avec papillomavirus,

Posée par Dinha, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

Excusé moi mais jece pas quoi faire😧 je suis marie ça fais 8 ans, et une petite fille de 7, alors que depuis des année je fais mon despitage contre le cancer et tout jours négatifs, mais en déc de 2019:positive!!! la gineco…

Dommages corporels suite à accident de 2 roues sans constat

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

J'ai été victime d'un accident de la route à bord de mon scooter. un livreur a scooter n'ayant pas respecté le marquage au sol m'a refusé la priorité et m'a percuté. j'ai chuté. nous n'avons pas…

Erreur médicale

Posée par Seb, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

Le délai de prescription est de 10 ans après la date de consolidation pour une erreur médicale. doit-on considérer cette date aux jour mois et année près ou bien l'année retenue court--elle jusqu'au 31 décembre de la…

Jugement suite depot plaintes pour coups sur conjoint et menaces de mort

Posée par coccinelle, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

J'ai porté plainte fin juin pour coups et menaces de mort , mon mari depuis plus de 40 ans est alcoolique et est très violent quand il a bu. j'avais déjà porté plainte en 1990 et 1991, il avait eu une amende et 4 mois de…

Decision cour appel

Posée par Audrey35, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

Suite à un accident que j'ai eu causé par un tiers lors d'une excursion en vacances , la cour d'appel a pris la décision de partager les responsabilités (50 % le prestataire de l'excursion) et 50 % un tiers…

Demande d information

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Mon oncle pense qu il a été accusé de viol sur sa compagne mais que c est un acte prémédité car sa compagne 6 mois avant lui avais dit qu il finirais en prison et déchu de son autorité parentale a leur domicile elle ne…

Reconnaissance imputabilité et ta qui n'en tiens pas compte ?

Posée par Flechette31, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

15 rejets au ta pour une reconnaissance de maladie professionnelle , des réferé pour que l'obstruction délibérée de mon dossier médical cesse .... et finalement l'imputabilité au service est arrivé…

Fond de garantie

Posée par Arnaud67, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3545 vues

Tout d'abord merci de m'accorder un peu de temps.. j'ai eu un accident en 2013 et j'ai du indemniser un fond de garantie pour une somme de 18000euro j'ai deja rembourser la moitier, il m'ont meme…

Témoin d'un accrochage sur le périphérique

Posée par seb30, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Aujourd'hui sur le périphérique suite à une voiture déboitant au dernier moment d'une bretelle de sortie j'ai dû piler pour éviter l'accident. j'ai entendu derrière moi 2 véhicules freiner ainsi qu'un…

Dommage corporel

Posée par Aliyah, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3542 vues

Mon fils de 3ans à été percuté par une voiture sur un passage piéton il était dans sa poussette et a été projeté de 300 m il y a 5 jours j'ai déposé une plainte la personne a reconnu entièrement c'est tort j'ai…

Assurance adverse qui ne se manifeste pas

Posée par verolive, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3542 vues

Suite a un accident de la route le 25 novembre 20017 avec un anglais face a face il roulait a gauche ,j'ai été blesser double fracture poignet gauche qui se complique en algodystrophie entorse poignet droit . a ce jour…

Rapport que l'expert n'a pas corrigé

Posée par marie5950, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3541 vues

Je veux simplement un renseignement , l'avocat que mon assurance m'a fourni m'a adressé le rapport d'expertise en me demandant de faire mes observations , il y avait beaucoup d'erreurs que j'ai corrigé…

Convocation après avoir frapper une femme

Posée par Lorie, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3540 vues

Voilà j'ai mon ex compagnon suite à des histoires d'infidélité à décider de s'en prendre à sa maitresse car celle-ci s'en est pris à moi mais verbalement. mon ex compagnon l'aurait frappé. celle-ci aurait…

Expertise medicale

Posée par lusitano, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Courant mars 2019 j'ai verre 700€ au tgi de charleville mézières pour une expertise médicale a ce je n'ai pas encore reçu de convocation plus de trois après es ce que mon avocat peut demander de reporter l'expertise…

Délai expertise médicale après consolidation

Posée par Géraldine12, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3538 vues

Mi décembre 2018 au matin, j'ai été renversé par une voiture en tant que piéton et étant enceinte de 8 mois je suis tombé sur le ventre. arrivée a l'hôpital batterie d'examens,. je peux quitter l'hôpital en fin…

Violences physiques

Posée par Parc, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3538 vues

Avec ma mère et ma soeur nous étions au parc pour enfant et nous nous somme pris le bec avec 3autres femmes. cependant cela a terminer avec de la violence physique. tout le monde a frapper. je souhaite deposer plainte. ma mère a…

Affaire personnelle

Posée par Salimoune, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3538 vues

Voilà j'ai mon frère qui est décédé depuis janvier suite a un accident de la route le problème c'est que la gendarmerie nous on rendu les quelques effets personnels mais il manquait son téléphone portable sa carte vitale…

Civis indemnisation

Posée par celinette53, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3537 vues

Je voulais savoir quand mon indemnisation arrivera sur mon compte, le contrat a été homologué le 22/01/19 . ce que mon avocat ma dit est certifié qu'il recevra un chèque et m'envoie les fonds par virement. sur certains…

Chirurgie des paupieres superieures

Posée par MESSA, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3536 vues

Maître, après plusieurs mails et appels téléphoniques où je sollicitais mr le bâtonnier de l'ordre des avocats, celui-ci, hélas, refuse toujours de me rencontrer afin d'appliquer une médiation avec mon avocat. cette médiation est…

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