Une question en droit de l'urbanisme ?

Peut-on construire et accoler une murette privative contre une murette privative déjà construite ( hauteur 30cm ) si oui ,faut-il respecter un espace , mettre un isolant entre les 2 , ou se mettre carrément en appui ? merci de vos...

Je souhaiterais savoir si le changement de destination d'un local d'habitation en local professionnel (bureau pour profession libérale), sans modification des surfaces existantes donne lieu au paiement de la taxe...

Nous avons fais construire une maison dans un lotissement neuf qui est en finition de voirie. nous avons actuellement les tabourets d’eaux usées et eau pluviales qui on été posés mais la finitions n’a pas été faites ils ressortent...

Parking et propriété...

Je souhaiterais acquérir une maison qui a ce jour ne dispose pas de déclarations de fin de travaux. c’est une grange qui a été modifiée en habitation en 2006 jusqu’à 2008ou la h1 a été modifiée car les travaux étaient fini mais le...

Je viens d'acheter une maison. quelques jours après l'emménagement nous nous sommes aperçus d'une énorme tâche de moisi (qui ne datait pas d'hier) dans une des chambres suite à cela, dans la salle de bain peu de...

Nous sommes propriétaires d'un des 4 lots vendu par un lotisseur (4 lots surplombant d'autres habitation). le lotisseur a fait des travaux d'aménagement du lotissement et a goudronnée le chemin desservant les lots...

Je vous sollicite car en procès depuis plus d'un an avec mon voisin qui a fait construire sa maison en même temps que moi. nous avons emménagé il y a 2 ans ; les premiers mois je constate que je dois empiéter chez mon voisin...

Je dois signer bientôt un acte de vente qui a subit une surélévation à l’aide d’un permis de construire qui date de 2000, l’acte de vente indique une absence de certificat de non conformité, il indique néanmoins que le propriétaire...

Ses une ancienne ferme ou le propriétaire a fait 5 appartements. nous résidons tout les 5, 72 avenue kennedy dons 5 rez-de-chaussé différents.il a mis a notre disposition un locale poubelle en brique avec une toiture et une porte...

J aurai voulu savoir quel recours que j ai car mon voisin gare son camion toupie de béton sur un parking au bout de rue (voie sans issue) il prends au moins 4 places. il m a signalé qu il y avait eu une tentative de vol de carburant...

Boinjoiur maitre j ai pose une question sur le forum sucession il y a 2heure mais cecela ne devait pas etre le bon forum merci de me repondre cdt...

Je reviens sur mon histoire et la question que j'ai posé . il se trouve que j'ai contacté la mairie pour avoir des nouvelles sur le mail qu'ils ont envoyé à la ddlm (mail:pouvez-vous prouvez l'envoi du recommandée du refus de...

Propriétaire d'une parcelle située à proximité d'un cour d'eau, lui-même parallèle à un chemin doux (piétonnier). je souhaiterais réaliser une passerelle au-dessus du cour d'eau pour franchir celui-ci puis...

Après avoir transformé 17 m2 d'un garage en pièce habitable je voudrai savoir si l'attestation at3 de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à la daact. si oui, quel est le type d'attestation...

Je suis voisine d'un projet de lotissement et voici les éléments : déclaration préalable (division en vue de construire 4 lots) 3 ans : 31/10/2016 => 31/10/2019 périmée et non prorogée à ma connaissance (aucun affichage en...

J'ai acheté un terrain constructible en 2016 ou les eaux pluviales venez des fossés et s'écouler sur mon terrain (chose que j'ignorer), après avoir construit ma maison l'eau n'ayant plus ou s'évacuer...

Mon voisin avec lequel, nous avons un passage commun pour nos habitations respectives, a fait une division de son terrain, afin de vendre cette nouvelle parcelle et faire une construction dessus, donc nouvelle habitation, avec même...

Je vous écris de la guadeloupe. mon problème concerne la commune de moule. sur cette commune la mairie a mis en zone 2aub plus d'un hectare de terrain qui appartient à une famille. sur ce terrain il y a a peu près déja une 10...

Après la construction d'un immeuble le restant du terrain a été vendu sans bornage, je dis bien ,pour une autre construction les 2 constructions sont sur la même parcelle à 4mètres l'un de l'autre. le deuxième immeuble est desservi...

Nous avons acheté il y a 3 ans notre maison dans un lotissement. une clôture était déjà installée. elle fait 1m80 de hauteur. les matériaux étant en mauvaises états (et devenant dangereux car rouillés) nous avons déposé une demande...

J'ai obtenu un pc pour une piscine en 2010 avec un pool house. les travaux se sont mal passés avec l'entreprise qui a fait la piscine. quand le pool house a été terminé, j'ai déposé la déclaration d'achèvement...

Ma commune de 300 habitants eenviron a t'elle obligation de séparer les eaux usées et pluviales ?...

Le compteur d'eau a été volé à l'intérieur de la maison, juste après changement de propriétaire. celui ci a déposé plainte. la mairie a fait remplacé ce compteur sans autorisation à l'extérieur en installant un...

Je compte acheter un bâtiment qui a été sinistré il y a presque 10 ans (14/11/2011), le sinistre est vient d'un incendie criminel. cela a fait que le bien est partie sur une procédure judiciaire durant 3 ans, et le propriétaire à...

Le code de l'urbanisme indique qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une autorisation pour stationner une caravane sur un terrain privé si la durée n'est pas supérieur à 3 mois par an. cette durée de 3 mois...

Maison dans un lotissement construction 2007 j acheté un lot en 2010 mon compteur se situe sur la parcelle du voisin peut il exiger le deplacement...

Lors du plu mon bâtiment agricole s'est retrouvé en zone n et plus en zone a le maire m'a demandé de faire une activité agricole et qu'il pourrait changement ma zone en a. après plusieur mois de formation en agriculture pour commencer ma...

Lorsqu un élu veut déplacer un passage pieton est il oblige d affiche son autorisation en mairie.quel sont les recours des riverains lorsqu ils s apercoivent qu aucune autorisation n a été déposé et qu il est dangeureux...