Une question en droit de l'urbanisme ?

Un huisier hors compétences territoriales me sollicite pour une citation conciliation saisie rémunération . est il en droit de me harceler avec dont autorité afin. de m intimider ? merci de votre réponse . cordialement merci de vos...

Mon voisin m'interdit de poser mes tuiles à 10cm du mur de sa maison, soi disant que son mur devient humide. ces tuiles sont entreposées sur une hauteur de 60cm sur 3.00m en attente de l'autorisation départementale pour...

J"ai une cabane de jardin construite en limite de proprieté. le voisin y adosse sans mon autorisation un pilier en parpaing .quels sont ses droits?...

Mon voisin a accroché sur sa façade une pac à environ 1,5m de hauteur dans l'espace dédié au schlupf entre nos deux propriétés. l'installation dépasse de quelques centimètres sur ma "moitié de schlupf" et donne directement sur ma...

Cher(e) maître, je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de déclaration de travaux pour une clôture en parpaing (moins de 2m). nous avons érigé une clôture tout autour de notre maison par une clôture de 1m95 en parpaing...

J'écris ce message étant donné que j'ai fortement besoin de conseil. j'explique le contexte, moi et mon voisin nous nous sommes mis d'accord pour remplacer un grillage servant de mur mitoyen (grillage vieux de...

Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain est classé n et je voudrais avoir votre avis comment faire pour obtenir un compteur eaux merci...

J ai fait construire en 2011 avec un pc valant en division pour 2 construction individuelle ma maison et celle de mon voisin. la fin des travaux était en 2012. la division a bien été faite. la demande de daact n avait pas été...

Voila nous avons repris le location d une maison avant nous il y avait des amis à nous mais depuis ils ce sont séparés lui a fait son changement d adresse dès sa séparation mais sa son ex compagne ne la pas fait , a ce jour on lui...

Nous sommes un petit lotissement de 10 petites maisons et nous avons petit basin de rétention des eaux de pluie. ce bassin est mitoyen (séparé avec un muret et grillage) avec un terrain un peu plus bas qui est passé constructible...

Plan urbanisme modifié...

J'ai effectuer une demande de certificat d'urbanisme pour construction d'une maison individuel le terrain est situer sur zone plu uba il me refuse le raccordement a l'eaux car je suis dans le périmètre...

Suite à un changement de propriétaires, des nuisances sonores sont apparues venant de la veranda de mon voisin adossée au dos de ma maison. les bruits s'entendent au rc coté salon , partie adossée. ( au vu de la photo obtenue avec...

Je souhaite acquérir une partie de voie (en cul de sac) qui débouche sur ma propriété quelles sont mes obligations vis a vis des voisins ? (la mairie est en accord avec le projet ... reste l'accord des...

Il y avait initialement un espace (environ 1m50) entre ma maison et celle de mon voisin, espace sur son terrain mais pour lequel je bénéficie d'une serviture (pour accéder à mon toit). récemment j'ai commencé à entendre...

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/6ème , 1/6, 1/3 et 1/3 ) pour nos 4 terrains. le nouveau propriétaire de la 4ème parcelle doit il demander et obtenir l'autorisation des 3 autres pour...

Madame, monsieur, j'ai envoyé une demande d'autorisation pour la construction d'un abri de jardin en lrar à ma mairie. après deux présentations (secrétariat de mairie fermé le vendredi et le samedi), la lrar est à la poste...

J ai un talus derrière ma cloture qui surplombe la rue sans trottoir et qui a de plus un panneau de signalisation planté dans ce talus? la mairie l'a toujours entretenu ce talus et ne veut plus le faire. qui doit l'entretenir ce...

Je vends ma maison et le notaire me demande l’attestation d'achèvement et de conformité pour la vente. impossible de remettre la main dessus. nous avons contacté la mairie pour obtenir un double mais ils ne sont pas sûrs de...

L' article ub7 du plu, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique: "dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie...

Nous avons fait l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison individuelle en normandie. le terrain est découpé de manière à laisser le coin de rue libre et sur les plans du permis de construire cette espace est...

Je voudrais savoir comment faire pour pouvoir poser un camping car ou caravane de 12m ou plus sur un terrain, de loisir ou agricole ? a priori la loi interdit de se poser plus de 3 mois, sauf si on a une autorisation de la...

Je voudrais savoir si, légalement, je peux adosser un pool house (16m² + 16m² de terrasse couverte) au mur privé du voisin (le mur existait déjà avant la construction de ma maison et est sa propriété au vu des plans de géomètre que...

Ma sœur ayant proposé de me vendre une partie du terrain sur lequel elle habite, j’ai obtenu un permis de construire. mais le géomètre contacté pour délimiter ma parcelle nous a appris que, dans la mesure où une autre parcelle...

La mairie m'a signifié avoir reçu un constat d'infraction me concernant de la part du service droit du sol de la communauté de commune. je devrai selon la mairie faire une demande de déclaration pour poser des bacs à...

Je suis sur le point d'acheter une maison. sur le compromis de vente, il est indiqué que des fenêtres, en l'occurrence des velux, ont été installées il y a plus de 10 ans sans autorisation d'urbanisme ni certificat...

Il y a 2 ans j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant que j'ai contesté car je ne gênais personne. j'avais rdv à l'hôpital et tous les parkings étaient complets. je me suis mis sur une sorte de trottoir...

Mon voisin va construire l'extension de son garage contre la clôture mitoyenne. de mon côté, et à même pas 1m du mur, j'ai un laurier planté depuis plus de 30 ans. sachant que j'ai déjà eu des problèmes avec mon...

Suivant article r421-2 f code de l'urbanisme, un mur en bois sur fondations propres (ép. du mur de 3,2 cm supporté par poteaux 9x9 cm d'une hauteur de 1,70 m) a été érigé sans déclaration préalable le long de la clôture sur rue (la clôture...

Mon ex-mari et moi-même vendont notre maison cause divorce mais je me suis aperçue que celui-ci n'avait pas déposé de daact auprès de la mairie donc pas de conformité de l'extension. puis-je vendre ma maison sans celle-ci...