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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entrepôt de tuiles à 0,10m du mur du voisin

Posée par Mwack, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Mon voisin m'interdit de poser mes tuiles à 10cm du mur de sa maison, soi disant que son mur devient humide. ces tuiles sont entreposées sur une hauteur de 60cm sur 3.00m en attente de l'autorisation départementale pour…

Construction sur mon mur privatif

Posée par pierre, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J"ai une cabane de jardin construite en limite de proprieté. le voisin y adosse sans mon autorisation un pilier en parpaing .quels sont ses droits?…

Mur mityoen, rempalcement d'un grillage par un mur.

Posée par Parilly, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J'écris ce message étant donné que j'ai fortement besoin de conseil. j'explique le contexte, moi et mon voisin nous nous sommes mis d'accord pour remplacer un grillage servant de mur mitoyen (grillage vieux de…

Dp envoyé en lrar, encore à la poste depuis 2 semaines

Posée par UnPseudonyme, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Madame, monsieur, j'ai envoyé une demande d'autorisation pour la construction d'un abri de jardin en lrar à ma mairie. après deux présentations (secrétariat de mairie fermé le vendredi et le samedi), la lrar est à la poste…

Saisie de huisier hors compétences territoriales

Posée par Mai, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Un huisier hors compétences territoriales me sollicite pour une citation conciliation saisie rémunération . est il en droit de me harceler avec dont autorité afin. de m intimider ? merci de votre réponse . cordialement merci de vos…

Factures ordures ménagères

Posée par Lulu17620, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Voila nous avons repris le location d une maison avant nous il y avait des amis à nous mais depuis ils ce sont séparés lui a fait son changement d adresse dès sa séparation mais sa son ex compagne ne la pas fait , a ce jour on lui…

Bassin de rétention d'eaux pluviales

Posée par Sandrev, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Nous sommes un petit lotissement de 10 petites maisons et nous avons petit basin de rétention des eaux de pluie. ce bassin est mitoyen (séparé avec un muret et grillage) avec un terrain un peu plus bas qui est passé constructible…

Daact

Posée par Niko, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

J ai fait construire en 2011 avec un pc valant en division pour 2 construction individuelle ma maison et celle de mon voisin. la fin des travaux était en 2012. la division a bien été faite. la demande de daact n avait pas été…

Eviter les règles du lotissement

Posée par Castor, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Ma sœur ayant proposé de me vendre une partie du terrain sur lequel elle habite, j’ai obtenu un permis de construire. mais le géomètre contacté pour délimiter ma parcelle nous a appris que, dans la mesure où une autre parcelle…

Rupture d'une servitude et construction sans permis

Posée par SiKCLeR, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2569 vues

Il y avait initialement un espace (environ 1m50) entre ma maison et celle de mon voisin, espace sur son terrain mais pour lequel je bénéficie d'une serviture (pour accéder à mon toit). récemment j'ai commencé à entendre…

Copropriété

Posée par stephg861, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/6ème , 1/6, 1/3 et 1/3 ) pour nos 4 terrains. le nouveau propriétaire de la 4ème parcelle doit il demander et obtenir l'autorisation des 3 autres pour…

Acquisition d'une partie de voie communale

Posée par broque17, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je souhaite acquérir une partie de voie (en cul de sac) qui débouche sur ma propriété quelles sont mes obligations vis a vis des voisins ? (la mairie est en accord avec le projet ... reste l'accord des…

Achat d'une maison avec velux non déclarés

Posée par Pierre-Ro, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je suis sur le point d'acheter une maison. sur le compromis de vente, il est indiqué que des fenêtres, en l'occurrence des velux, ont été installées il y a plus de 10 ans sans autorisation d'urbanisme ni certificat…

Je ne retrouve plus la déclaration d’achèvement et de conformité

Posée par Ventemaison, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je vends ma maison et le notaire me demande l’attestation d'achèvement et de conformité pour la vente. impossible de remettre la main dessus. nous avons contacté la mairie pour obtenir un double mais ils ne sont pas sûrs de…

Emplacement pour les ordures ménagères dans un lotissement

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2551 vues

Nous avons fait l’acquisition d’un terrain pour la construction d’une maison individuelle en normandie. le terrain est découpé de manière à laisser le coin de rue libre et sur les plans du permis de construire cette espace est…

Construction et limite séparative

Posée par Christian, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2548 vues

L' article ub7 du plu, implantation des constructions par rapport aux limites séparatives indique: "dans la bande de 15 m à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue (espace situé depuis la limite avec la voie…

Garage contre mur mitoyen

Posée par Marlene, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Mon voisin va construire l'extension de son garage contre la clôture mitoyenne. de mon côté, et à même pas 1m du mur, j'ai un laurier planté depuis plus de 30 ans. sachant que j'ai déjà eu des problèmes avec mon…

Adosser pool house à mur privé du voisin

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

Je voudrais savoir si, légalement, je peux adosser un pool house (16m² + 16m² de terrasse couverte) au mur privé du voisin (le mur existait déjà avant la construction de ma maison et est sa propriété au vu des plans de géomètre que…

Declaration préalable pose de bacs à fleurs sur mon mur

Posée par RUFFIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2528 vues

La mairie m'a signifié avoir reçu un constat d'infraction me concernant de la part du service droit du sol de la communauté de commune. je devrai selon la mairie faire une demande de déclaration pour poser des bacs à…

Non dépôt de daact , puis-je vendre ma maison qui date de 06/2000 ?

Posée par valou06, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Mon ex-mari et moi-même vendont notre maison cause divorce mais je me suis aperçue que celui-ci n'avait pas déposé de daact auprès de la mairie donc pas de conformité de l'extension. puis-je vendre ma maison sans celle-ci…

Déclaration d achèvement des travaux et rt 2012

Posée par Abder, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2522 vues

J ai construit la maison (maitre d œuvre) par suite de l obtention d un permis de construire obtenu en 2013. a la fin complète de la construction, j ai déposé ma déclaration de achèvement des travaux en janvier…

Stationnement génant

Posée par fronzy, il y a 6 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2511 vues

Il y a 2 ans j'ai été verbalisé pour stationnement très gênant que j'ai contesté car je ne gênais personne. j'avais rdv à l'hôpital et tous les parkings étaient complets. je me suis mis sur une sorte de trottoir…

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