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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire lorsqu'une société en faillite vous arnaquent ?

Posée par Marie300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 5033 vues

Pendant le confinement je recherchais un saut en parachute en cadeau d'anniversaire. je suis tombé sur la société parachutisme74 qui proposé ce service. j'ai regardé les avis qui étaient tous positifs, à aucun moment la…

Liquidation judiciaire

Posée par Sandka, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4943 vues

Ma sarlu est en cours de liquidation judiciaire simplifiée depuis fin 2020. je dois passer prochainement au tribunal de commerce "en vue de prononcer la cloture de la liquidation judiciaire". ma société a un passif de 60 k€, un…

Ccb qui viennent d'arriver sur le compte pro.

Posée par Josiane Corsini, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4920 vues

Je suis déjà passé par un plan de redressement judiciaire. je vais faire une liquidation. je me demande si la banque ne va pas remettre au crédit les sommes qui sont dans là période de 5 jrs à partir de la présentation sur le…

Rsi

Posée par Christine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
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J ai ferme ma micro entreprise en mars 2009 en 2016 l huissier arrive avec saisi pour non paiement cotisation régul 2008, j ai jamais reçu de mise en demeure j ai demandé au rsi de m envoyer la preuve de l envoi et là on voit bien…

Cessation activite prestations et resiliation

Posée par ALETHEIA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
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J'envisage une cessation d'activité. quelles conséquences en matière de paiement des prestations d'arrêt de travail et/ou invalidité de ma prévoyance, des droits cpam ou carpimko ? j'exerce en tant qu'auxiliaire médical. certains…

Déménagement et procédures pour enfants de parents séparés

Posée par ludi35, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, il a les enfants un week-end sur 2 et la moitié des vacances suite à la décision du jaf. je songe déménager avec mes enfants mais je souhaiterai faire les choses dans les règles…

Droit d un associer

Posée par coco, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
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Je suis associer à 50% d une petite entreprise actuellement en liquidation judiciaire je me demande pourquoi le liquidateur me dit que la liquidation ne me regarde pas et que je n a aucun droit. que je ne suis pas créancier . il…

Les pouvoirs de l'administrateur

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4858 vues

Désigné par le tgi pour gérer et administrer une sci l'administrateur peut-il faire appel à un cabinet d'expert comptable sans l'accord des associés ? est-il tenu de rendre compte annuellement de sa gestion aux…

Regroupement familial sur place

Posée par Bi40, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4848 vues

Actuellement, je suis venu en france depuis 2 ans avec un contrat cdi validé (procédure introduction salarié étranger). ma femme a trouvé aussi un poste en france et elle a effectué la même démarche que moi.elle a récemment obtenu…

Responsabilité administrateur provisoire

Posée par caféine, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Un administrateur provisoire a "enfreint" l'article 714 du ncpc en ce qu'il a prélevé sur le compte de la société ses honoraires avant même les avoir notifiés et malgré qu'ils ont fait l'objet d'un recours…

Accusation de copie

Posée par Lili83, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Nous sommes une boutique de bijoux en ligne (e commerce) et nous nous fournissons chez des grossistes sur paris. une société d'avocat nous accuse par mail "d'exposer sur notre site internent des boucles qui reproduisent…

Imegration

Posée par karmadh messaoudi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4812 vues

Se qui sont née 1954 et 1962 ouvre le droit pour lemegration à la france…

Entrepreneur marocain

Posée par ousri, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Je suis entrepreneur marocain j ai une question svp est ce que je peux crier une entreprise en france ? merci…

Date départ de la prescription

Posée par Henri, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4802 vues

Après clôture de liquidation de ses sociétés, l'ex gérant assigne la banque en responsabilité pour immixtion dans la, gestion des comptes, écritures frauduleuses et graves erreurs dans la déclaration de créance qui ont…

Valeur d'un arrete prefectoral

Posée par jc etienne, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4786 vues

Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?…

Liquidation judiciaire

Posée par Liquidation, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
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J’ai fait une liquidation judiciaire et j’avais 50000€ chez le notaire qui ont était récupérer part le liquidateur le temps de passe au jugement vous pensez que je pourrais les récupérer je travaille bien sûr a mon nom propre merci…

Liquidation judiciaire

Posée par leilyyyyy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
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Ayant repris un commerce en 2018 en entreprise individuelle, le covid ainsi qu'un arrêt de mon salarié m'a mis au plus bas. je dépose prochainement un dossier de liquidation judiciaire. je vais profiter de cette…

Rectificatio d'une erreur matérielle

Posée par hacker, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Le créancier a une créance sur l'entreprise en difficulté, et non une dette. merci de rectifier votre article…

Cessation d’activité et dépôt de bilan

Posée par Dinedine, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
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J ai été obligé de cesser mon activité au 31 décembre 2021 , j ai fait une cessation d activité, sur conseil de mon comptable. ma banque me demande de faire un dépôt de bilan parce que j ai des dettes . puis…

Recouvrement urssaf après liquidation

Posée par Bruclimat, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Le gtc de paris a procédé à la liquidation de la société, pour laquelle j’etzis gérant majoritaire, pour manque d’actif. l’urssaf me réclame les cotisations concernant les salaires, soient près de 6800€! il est bien évident que je…

Arret d'activite pour depart a la retraite

Posée par WJL, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Je suis en liberale j'ai des contrats de mission sps et opc avec des mairies et office d'hlm je ne trouve pas de repreneur de mes contrats quelle sont les consequences je risque quoi financierement et quels sont les recours de mes clients…

Rsi dette prof ou perso

Posée par sabounty, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté
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J'ai fermé mon entreprise en mars 2009 (artisan couture), j'ai reçu en 2016 huissier pour reclamation dette rsi regul 2008 je voudrais savoir ayant eu un dossier de surendettement en 2014 si la dette rsi est dette profess…

Annulation mariage

Posée par Aytos, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4709 vues

Voilà ma question mon fils devait se marié le 24 octobre mais vu la crise sanitaire et le couvre feu actuel le mariage est annulé j ai regle une somme de 2000€ d acompte le gérant veut me remboursé que la moitié alors que une…

Retablissement professionnel et rsi

Posée par Feus, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4703 vues

J'ai beneficié d'une mesure de retablissement professionnel et le rsi continue de me poursuivre en considerant qu'il n'est pas conserné par ce jugement etant donné qu'il n'apparait pas dans le document du tribunal alors que dans la…

Le client ne respecte pas le devis signé.

Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4688 vues

J’ai un problème avec un de mes clients. je suis une petite entreprise s.a.s.u multi-services de l’habitat sur toulon. nous avons signé un devis avec le client en mai 2018 pour une rénovation partielle de son habitation. (peinture…

Faire 2 lots distincts pour vendre une exploitation agricole en rj

Posée par Elisabeth, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je suis en redressement judiciaire pour mon exploitation agricole. les prêts habitat ont été enlevés de la procédure. seules les créances professionnelles sont dans la procédure. j'ai une offre de rachat de la totalité…

Refus d'appel

Posée par will13, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4543 vues

Gérant d'une société j'ai fais un recours en responsabilité à titre personnel et le liquidateur judiciaire en à fait de même contre ma banque suite à la liquidation judiciaire de celle ci . en première instance au…

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