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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements

Posée par Jiji, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

J'ai créé ma patente en septembre 2019 et et j'ai bénéficier de l aide de l'état (fond de solidarité) de avril 2020 à juin et de novembre 2020 à mai 2021 seulement j'ai jamais déclaré mes revenus (chez nous en…

Plus de président dans une sas

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4445 vues

Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon…

Procédure civile

Posée par Nanie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4436 vues

J'aurai fortement besoin d'un coup de main pour ce cas pratique...je vous en remercie fortement d'avance. voici le cas. cordialement. la société aloa charpente est très ennuyée, car elle vient de recevoir une…

Retablissement profesionnel pour le metier d'accueillant familial

Posée par vertical, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4397 vues

Je souhaite savoir si la procédure de rétablissement professionnel s'applique aussi au métier, d?accueillant familial agréé par un conseil départemental??? j'ai exercé pendant plusieurs années, et pendant ce temps j'ai arrêté par 2…

procedure de retablissent pro

Posée par alex, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4380 vues

Je souhaiterais connaitre l actif pris en compte pour la procedure de rétablissement professionnel. le véhicule pour mon activité est il pris en compte. comment evalue t on sa valeur? merci d avance…

Salaires non perçus

Posée par Marilou64, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4364 vues

L'entreprise dans laquelle je suis salarié depuis plus de 20 ans, se trouve en liquidation judicaire. je suis sans salaire depuis le mois de mai. mon relevé de carrière présente des périodes non travaillées, alors que mon contrat…

Contentieux avec un comptable

Posée par ENR, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4353 vues

Un comptable avec qui nous avons travaillé refuse de nous remettre nos fichiers électronique comptable après avoir constaté qu'il faisait de l'exercice illégal de comptabilité que pouvons nous faire pour le contraindre ?…

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude

Posée par Pas Cal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie…

La vérification d'admission au passif.

Posée par kayetan, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le…

J'ai reçu un oqtf en cette année 2018

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4320 vues

Je suis commerçant j'ai une carte pour faire le marché et je déclare rsi tous les 3 mois. au début je déclarait moins de 50euros compte tenu de la météo qui était mauvaise et c'est avec cette déclaration que j'ai…

Fiscalité de dette

Posée par Jojo, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

Je suis auto entrepreneur désirant arrêter mon activité. une société en redressement me doit quelques milliers d'euros. si j'arrête avant ou après le paiement par cette société quel comportement adopter avec l'urssaf et l'impôt sur…

Preuve de mon entrée en france

Posée par Kayless95, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4268 vues

Je voudrais une attestation de tout les titre de séjour que j’ai eu au part avent comme preuve de mon entrée en france pour l’as caf . c’est possible de demander ce document à la préfecture ou même une…

Dettes rsi urgent

Posée par Monsieur A, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

J'ai une dette de 70 000€ auprès du rsi. actuellement je suis en liquidation judiciaire, le mandataire me dis qu'il ne s'occupe pas des dettes rsi. du coup les huissiers me menace chaque mois de me saisir mon compte…

Je touche 2000 euros depuis 4 ans

Posée par Nico, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4258 vues

Je vous écris car l'entreprise qui m'employais a fait un dépôt de bilan( liquidation judiciaire) , le mandataire liquidateur mandaté par le tribunal m'a convoqué le 4 avril à 14 h a quoi pourrais je prétendre ? À quelle somme…

Plainte banqueroute frauduleuse

Posée par Jeff, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Je réside en france, j'ai signé un contrat avec une entreprise suisse, quelques mois après cette société a été mise en liquidation judiciaire. j'ai de forts soupçons (preuves) que le dirigeant de l'entreprise suisse…

Contrats d'assurances

Posée par JP44, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?…

Remboursement acompte

Posée par cathia, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700…

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel

Posée par laurent, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4184 vues

Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont…

Prêt immobilier pendant une liquidation judiciaire

Posée par Cecela, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Mon voisin est dans une situation délicate et j'aimerai comprendre: il vend sa maison. il trouve un acheteur, qui apparemment a une entreprise en redressement judiciaire depuis juillet 2021. ils signent un compromis de vente…

Indemnité moral et matériel

Posée par Mimi72130, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4100 vues

J’ai reçu un courrier pour ensuite toucher les indemnités moral et matériel qui s’élève à 4500€ je voulais savoir sous combien de temps ensuite touché t’on la somme car il dise rien dut tous…

Emoluments liquidateur

Posée par Saintbart, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4099 vues

La clôture pour insuffisance d'actif de ma sarl a été prononcée en date du 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. je viens de…

Titre de perception fonds de solidarite covid

Posée par noune, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4076 vues

? je ne sais plus quoi faire. j'ai créer ma société en 02/2019 (sasu courtage financement immobilier) et ai débuté mon activité en 06/2019 j'ai bénéficier de 26k€ d'aide fonds de solidarité de mars à décembre 2020…

Question pour d’aide covid mois de aout

Posée par Caul, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4056 vues

Pour demande d’aide aux entreprises fragilisées covid-19 la période de mois de août “situation particulière 1” ci-dessous , pour crocher oui, il faut remplir tous les conditions de ces 4 conditions ou si on remplir une…

Revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger

Posée par TOMA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4040 vues

Comment peut-on déclarer les revenus les années antérieurs versé sur le compte étranger ? vu que sur le site impots.gouv.fr il y a des formulaires à télécharger mais n'a pas de formulaire en ligne. faut-il remplir les…

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude

Posée par Pas Cal, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4030 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie…

L'ags conteste ma créance

Posée par VARA, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4021 vues

Suite à une décision de liquidation judiciaire, l'ags devrait me verser mes salaires car j'étais en cdd jusqu'en mars 2023 au moment du jugement. mais seulement voilà l'ags conteste la créance et je n'ai aucun retour du mandataire…

Diffamation sur google

Posée par Bbdame, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Une personne n'arrête pas d'écrire des propos diffamatoires sur google en ce qui concerne mon entreprise, à présent, on m'a supprimé sur google, que puis je faire afin que ces propose n'apparaissent plus et que…

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