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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créancier chirographaire

Posée par gruge, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3987 vues

J'ai effectué 3 chèques à une société en liquidation judiciaire suite à une gêne mommentanée de trésorerie. ce fût un ami en qui j'avais confiance, que j'avais revu durant la procédure et il me l'a caché pour ne…

Faire venir l enfant d une première union de ma conjointe étrangère.

Posée par Titoune29, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3967 vues

Je suis marié à une citoyenne philippines, en attente d un visa prochainement afin qu elle me rejoigne en france en janvier prochain. elle a un fils de 6 ans d une première union dont elle a la garde totale, celui ci ayant été…

Rsi et rsa

Posée par Symphoman, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3958 vues

Je suis actuellement en procès avec le rsi à cause de cotisations impayées en 2015, 2016 et 2017, le rsi me réclame plus de 30000€ . je les ai averti que mon entreprise ne fonctionnait plus depuis juillet 2015, en plus j’étais au…

Debut prescription

Posée par breton, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3953 vues

2010 vente ma maison et terrain a sccv creation sccv, j'ai 38 % le gérant 62 % des parts emprunt de 800 000 € par cautions, je ne suis pas caution 2015 mise en liquidation judiciaire sccv 2016 assignations, gérant, enquête…

Dette liquidation judiciaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3949 vues

Ancien commerçant en nom propre mon entreprise à été mis en liquidation judiciaire en 2017, tous les biens de l'entreprise ont été vendu commerce, plus immeuble... malgré ces ventes il reste encore des dettes , quels sont nos…

Dettes urssaf

Posée par Jamram, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Mon entreprise est liquidée depuis longtemps mais l'urssaf me réclame encore 28000 € . ct une sarl et les courriers de la dette sont édités à mon nom, j'étais le gérant de l'enterprise…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3917 vues

L'action en extension de faillite…

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei

Posée par JCB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3917 vues

J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15…

Voyager avec un recepisse de 1 ere demande de carte sejour

Posée par Omarzirari, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3883 vues

J'aimerais savoir est ce que je peux voyager avec un recepisse de 1ere demande de carte sejour valide et un passeport valide mais le visa deja expiré en espace shengen ( en allemagne) merci…

Gros retard paiement cotisations carpimko impots

Posée par Bibi33, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Je suis infirmiere liberale depuis plusieurs années et me retrouve dans une situation de non paiement de mes cotisation carpimko suite à de gros prélèvements impôts et ursaaf depuis des années. que dois je faire pour mettre la…

Litige prêt court terme

Posée par Timage, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3864 vues

Nous avons ouvert un magasin de détail dans une nouvelle zone qui tarde à se développer. la banque nous a accordé un contrat court terme en janvier, et rencontrant des difficultés nous avons demandé à passer ce prêt en 24 mois. la…

Cautions administratives

Posée par SAID, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
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Le sort des cautions administratives en cas de redressement judiciaire…

Droit des étrangers

Posée par Sandrine, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Nous avons eu 1 petite fille qui a 11 ans le papa n est jamais rentrer en france il vie au maroc bientôt il va la reconnaître au maroc la mairie de sa ville .oujda retranscription les documents de reconnaissance de nom a la…

Perception illicite de l'urssaf suite au rsi

Posée par pat22, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

J'ai bénéficié d'une aide sociale de 500 euros en 2014 or, le rsi a ventilé cette aide sur l'année 2004 ! sur un compte radié en 2007. liquidation judiciaire. sauf erreur de ma part la prescription semble largement…

Règlement du vendeur d'immeuble et des créanciers inscrits

Posée par Gérard, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3837 vues

Les 2 seules inscriptions suivantes ont été prises sur un immeuble d’une sci : - le 13/11/n : la banque (hypothèque conventionnelle) ; - le 02/10/n+2 : le constructeur (privilège spécial en vertu d’un jugement du tribunal). la sci…

Arrêt com 15/11/2017 n°16 - 19 690

Posée par NICOLAS E., il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

Je suis étudiant en m2 en droit des affaires approfondi et rédige un commentaire d'arrêt. j'ai un problème de compréhension. auriez-vous l'obligeance de m'apporter des éclaircissements? la décision fait allusion à la fraude, à une…

Procédures collectives

Posée par Fessi, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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L'action en comblement du passif…

Comment récupérer ma voiture

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
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Suite à un achat chez un garage une grosse panne "voiture hs au bout de 1mois servie service que une semaine " remorqué jusqu'au garage et les problèmes ont commencé alors qu'il devait faire la réparation dans le cadre de la garantie il…

Fermeture auto ecole

Posée par traxx57, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
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Mon fils s'est inscrit au permis de conduire a une auto école pour y passer le permis accompagné ( inscrit fin 2019 ) , cette auto école fait trainer depuis des mois le passage au code puis finalement nous venons…

Ags

Posée par renostyl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
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Pourquoi les ans conteste le paiement de salaire…

D’indemnités journalières de sécurité sociale

Posée par PK, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
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"montant des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2021" veut dire pour d’indemnités journalières reçu au mois de mai 2021 ( pour arrêt de maladie antérieur ) ou ayant…

Plan de sauvegarde de l’emploi et chômage partiel

Posée par Zagstaf, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Actuellement mon entreprise est sous pse et moi je suis en chômage partiel depuis le 16 mars 2020. en cas de licenciement économique mes indemnités chômage seront calculées en fonction des 12 derniers mois. est-ce que ce sont les…

Comment remplir activité bic de micro versement libÉratoire

Posée par pomeau, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Pour remplir formulaire d'impôts, comment et où exactement on pourra remplir le revenus versé sur le compte étranger pour activité : bic de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant optÉ pour le versement libÉratoire de…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3723 vues

Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur…

Photographe autoentrepreneur bnc ou bic

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Apparemment le photographe illustrateur est artisan et sous le régime d’imposition bic. je m'en douté pour " les photos prise va être rendre en concret et matériel (tirages papier et/ou numériques) est la…

Infirmiere titulaire en liquidation judiciaire

Posée par paxwoman, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3685 vues

Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j…

Achat pour client et declaration de revenus

Posée par michael, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 3682 vues

Pour activité de prestation de service : si on achète des choses pour le client et qu'on écris ces frais sur la facture, ces frais sont considérés mes revenus ? est-il possible de déduire ces frais d'achat pour le client…

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