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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente maison

Posée par bd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5805 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les dettes…

Vente de maison si deposer un dossier de surendettement

Posée par bd, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5590 vues

Suite a un arret maladie depuis fevrier 2016 j'ai une baisse de salaire je voulais savoir si je depose un dossier de surendettement je serais obliger de vendre ma maison car meme si je la vend je pense pas que sa reglera les…

Surendettement puis je faire don de mon véhicule

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5559 vues

Aujourd'hui je dépose un dossier de surendettement, sachant qu'il y as aussi le prêt de mon véhicule dedans, mais que ce dernier est a jour ! est ce que la banque de france peut saisir mon véhicule ? si oui un petit…

Comment puis je me retourner contre mon ex compagnon

Posée par Gosyla, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6375 vues

Voilà je suis séparé depuis 2009 de mon ex conjoint avec qui nous avions fais un un rachat de crédit.il la fait un dossier de surendentement il l'a menti sur sa situation il l'a dit qu il vivait seule alors qu il vivait…

Acte exécutoire?

Posée par moi, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5783 vues

Je voudrais savoir qui a raison j ai fait les demande après des tribunaux ils ne trouve rien pour savoir si j ai un titre exécutoire j ai donc téléphoner a l huissier qui me fait des remises de ma dettes intéressant c est de 43000 €…

Harcelement huissier

Posée par mont45, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6372 vues

Lettre signification d'ordonnance injection de payer exécutoire du 30 aout 2016 suit décision de juge ordonnance d'injonction de payer du 20 janvier 2016. je n'ai jamais reçu décision de juge d'injonction de…

Dossier surendettement

Posée par La brune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

Mon bail social m'oblige à faire un dossier surendettement ,sinon je doit lui restituer les clés de mon logement alors qu'un protocole d'accor à été accepté des deux petits en août et que jai bien repris le payement…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10729 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6753 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Demande des coordonnées bancaires aux creanciers

Posée par annonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6564 vues

Maitre,j'ai demandé à mes créanciers de mon plan de surendettement de me faire parvenir leurs rib pour leurs fairent des règlements de créances par virements. certains me l ont envoyés d autres pas et cela avec plusieurs…

Expultion

Posée par Vielo, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7191 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire…

Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6714 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6514 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7159 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Recevabilité avec orientation liquidation

Posée par forban62, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7576 vues

J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la…

Expulsion et surendettement

Posée par Mimib, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7653 vues

Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6823 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6828 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6891 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6871 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6769 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6567 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7346 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6854 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6496 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6440 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6237 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6190 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

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