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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai-je le droit de vendre ma voiture

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5441 vues

Pour raison familial, j'ai été obligé de me mettre en surendettement, y compris le prêt de ma voiture, il me reste a payer 3000e . donc voici ma question est ce que j'ai le droit de vendre ma voiture pour régler le reste…

Surendettement et ex conjoint

Posée par socojaro, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5736 vues

Je suis en instance de divorce. a cause de celui ci et d'un ex conoint qui ne veut plus rien payer et qui cherche à me mettre à la rue avec mes enfants , sans rien, j'ai depose seule un dossier de surendettement. il a été juge…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6540 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Intervention à domicile pour impayé créancier huissier.

Posée par orane, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5434 vues

à tous et à toutes, suite un soucis avec la fermeture de mon ancien compte bancaire, je suis endetté de 450 euros. on m’appelait il y a 2 mois, pour trouvé un arrangement de créancier avec un huissier, qui est de 70 euros / mois…

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6729 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Prêts-rachats de crédits en 48h

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

A votre attention svp grand témoignage de prêts en 48h ! je me permet de partager ce témoignage afin de vous aider à pallier vos divers soucis financiers et à faire face à vos objectifs pour le futur.vous êtes particuliers…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6685 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Séparé et dossier de surendettement

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5694 vues

Voila,je suis séparé depuis peux mon ex mari a fait un dossier de surendettement a son nom,j ai moi même fais un dossier a mon nom avec exactement les même créanciers.si je rembourse avec anticipation mon dossier serai je obliger…

Escroquerie et surendettement au sein d'un couple marié.

Posée par chichoune, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5787 vues

Quels sont les recours, lorsque un des conjoints a souscrit indépendamment de la volonté de l'autre, a des prêts à la consommation et a dépensé tout l'argent du foyer, les mettant dans une situation de surendettement…

Surendettement

Posée par vivouette, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5569 vues

Je suis infirmière libérale lorsque je me suis mis en libéral j'avais une sclérose en plaques mais j'étais en pleine forme et jeune donc j'ai eu la naïveté de penser que je n'aurais jamais rien car ma sclérose…

Délais de forclusion de dettes

Posée par john75017, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4950 vues

Pris à la gorge pour pouvoir payer mes mensualités j'ai du déposer un dossier de surendettement à la banque de france le mars 2013 pour une dette globale de 40 000 euros celui ci a été déclaré recevable le 28 du même mois . un…

Surendettement et ex conjoint qui paye pas la moitié

Posée par KAELY, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5136 vues

J'ai 2 credits, je suis coemprunteur et mon ex devait régler au moins 1 credit, chose qu'elle n'a pas fait malgré une attestation de sa part. ces 2 credits ont été englober dans mon plan de surendettement, comment…

Je voudrais partir avant l expulsion

Posée par Roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7091 vues

Mr ou me je vais faire un plan de surendettement je ne peut plus payer mes crédits , maître je voulais savoir si je peux partir de la maison avant la procédure de saisie d expulsion car je n est plus de quoi payer mon crédit de la…

Demande de renseignements

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6380 vues

Re pourquoi l a t on repondu cela? c est grave de repondre si je desire un pret. ca n a rien a voir avec ma question…

Résilier une formation à distance sans frais ?

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5385 vues

Alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux plus payer cette formation. je leur ai envoyer un courrier, leur expliquant…

Surrendettement

Posée par titine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5452 vues

Mon dosier à été reçut recevable par la commission de surrendettement mon dossier doit passe devant le juge pour un effacement total de mes dettes combien de temps faut il attendre pour que le juge donne sa décision mon dossier à…

Dettes communes entre ex époux mais surendettement

Posée par mam, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Mon ex-mari et moi même avions une dette commune envers notre banque. ne pouvant payer cette dette, j'ai fais une déclaration de surendettement et un plan de surendettement a été établi à mon nom seul pour cette dette par la…

Je veux résilier ma formation à distance sans frais

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5029 vues

Tout d'abord, désolé j'ai surement du me tromper de domaine. :( alors voilà, j'ai commencer une formation à domicile il y a maintenant 2 ans environ. et aujourd'hui n'ayant plus d'emploi, je ne peux…

Jugement rendu

Posée par Champey Martine, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6374 vues

Suite au jugement plusieurs créances écartées et soldées mais apparaissent toujours sur le plan banque france établi après jugement que dois je faire car nouvelle convocation tribunal en mars merci de votre réponsec merci de vos…

Appel de la désision du jugement

Posée par LARISTO, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7434 vues

Je viens de faire appel de la décision du tribunal car les mensualités sont trop élevés . dois je commencer mes remboursements du plan de surendettement avant la décision de l'appel ? croyez vous que pour la convocation de…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

Trois dettes ont ete ecartees,suite a une decision de justice. pendant la duree de mon plan,ces trois creanciers ne peuvent rien intentes a mon egard? si ils interviennent,faut il en avertir mon gestionnaire bdf? et ont ils le…

Aider moi

Posée par Jessy, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6378 vues

Je suis actuellement dans une situation précaire je suis actuellement sans boulot j ai 2 enfants chaque année je recois la taxe d habitation depuis 3 ans du coup la dette c est accumulé je doit a peu près 1000 € . je ne sais pas…

Surendettement et indivision

Posée par iros, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5969 vues

Voici mon souci.je viens de déposer un dossier de surendettement accepté par la banque de france il y a de cela 10 jours.il vienne lors du plan conventionnelle de décréter le gel de mes dettes sur 24 mois. etant heritiaire avec…

Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i

Posée par Emma0512, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5970 vues

J'ai saisi la commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. le tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma…

Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6399 vues

Une dette est bien forclosedans la mesure ou a partir du premier impaye,le delai de deux ans est passe et je n ai pas recu de decompte. la juge a ecarte ces dettes. mon dossier est en bdf mon gestionnaire se met il en relation avec…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6491 vues

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des…

Assurance

Posée par anamay, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6387 vues

Le plan de surendettement commence le mois prochain crédipart devant se relever 77 euros pendant 5 ans en second palier c'est a dire dans 5 mois viens de se relever 600 euros hier sur mon compte sans me tenir informer es t-ce…

Contrer pôle emploi

Posée par Marlene95, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 5091 vues

Je suis harcelée par le pôle emploi depuis des mois. en effet, suite à un trop-perçu de 6 mois de 2012 réclamé sauvagement en 2015 et pour lequel ils m'ont accordé un échéancier, malgré 2 versements déjà effectués en date, je…

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