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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle définition donner à la justice ?

Posée par Wolkaiw, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4952 vues

C'est une question très vaste, de laquelle je suis curieuse d'entendre vos réflexions entamant moi même un livre critique sur l'univers judiciaire…

Import suisse france par l'allemagne

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4814 vues

Je suis auto entrepreneur je dois acheter des compléments alimentaires en suisse que je récupère auprès de mon fournisseur en suisse je suis non assujetti a la tva de la suisse je dois me rendre en allemagne et rentre en france en…

Référent rsa

Posée par Olala, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4800 vues

Je suis actuellement en recherche d'emploi. je perçois le rsa ainsi que les allocations familiales ( 2 enfants) . je suis suivi par une référente rsa . mon contrat est un contrat réciproque dû au fait que je ne travaille pas…

Boules quies pendant examen écrit

Posée par KRIS, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4871 vues

J'aimerais savoir si il y a une réglementation concernant le droit à utiliser des boules quies pendant un examen écrit…

La denonciation a posteriori est elle legitime ?

Posée par bviva34, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

J'ai réglé en temps et en heure un procès verbal remis par mon employeur comme cela est prévu. mon employeur a omis de faire la dénonciation pour méconnaissance de la loi. 4 mois plus tard il est condamné à versé une amende comme…

Contre mon ancien avocat

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4829 vues

Je suis sorti ce matin de l'audience au tc prononçant la clôture de la liquidation de mon eurl par extinction du passif. j'ai compris que cette situation ne se rencontrait pas tous les jours!... en deux…

Intervention du juge des tutelles nécessaire??

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4944 vues

L'un de mes proches gérant et associé unique d'une sarl qui vient de décéder laisse pour recueillir sa succession son conjoint survivant et sa fille légitime mineure. l'épouse (conjoint survivant) prévoit de : 1°)…

Droit a la nationalite francaise

Posée par momo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4846 vues

Je suis ressortissant algérien ne en 1961 avant l indépendance de l algérie ;pourrais-je prétendre a la nationalité française mes parents sont nes en algérie mais moi je suis ne au maroc…

Répartition du boni de liquidation pour titres démembrés

Posée par Diogene11, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4405 vues

Je gère la liquidation amiable d' une sarl dont les parts sociales appartiennent en nu-propriété à un associé et en usufruit au second associé. comment répartir le boni de liquidation? en principe, en présence de titres…

Domicile conjuguale acheté en sci familiale

Posée par dup00, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4281 vues

Je voudrais savoir si le conjoint survivant possède un droit temporaire ( aux termes de l'article 763 et 764 du code civil) lorsque le domicile a été acheté en sci familiale ? les héritiers réclament un loyer sur le temps…

Charges

Posée par gros, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Un proprietaire ou un organisme a t il le droit d augmenter les charges de 60%…

Protection sociale du gérant de société

Posée par yvon, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Je souhaite créer une entreprise et en etre le gérant ,mais j'ai déja une protection sociale ,donc je ne souhaite pas cotiser au régime de sécurité sociale . qelle type de société dois je créer. cordialement merci de vos…

Contester un commendement de saisie vente

Posée par Carpediem, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4381 vues

Nous souhaitons contester sur le montant qui ne reflète que l'année 2014 et non mes trimestre s concernes en sachant que le titre exécutoire aurait été emi le 28 août 2014 alors qu'une liquidation pour insuffisance…

Exclusion d'un internat pour problèmes de santé

Posée par mrg.lcst, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

J'ai 16 ans (enfin je les ferais en octobre) et je rentre en première, je suis scolarisée dans un lycée avec internat dans le sud de la france et je suis interne de semaine. je suis allergique à la noix, mais à un faible…

Vente forcee

Posée par Lulu17620, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4434 vues

Voilà en juin 2018 j ai était victime de vente forcée je suis cliente chez edf j avais fait un échéancier avec eux j avais pas l intention d aller ailleurs le 7/06 une personne de la société total spring ma appeler en me disant que…

Arnaque sur le net

Posée par marie, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Ma belle-mère s'était fait arnaquer de 58 000 euros sur la côte d'ivoire depuis le 06 août 2017 par envois successifs avec w-union et money gram et a gardé les récépissés. elle a vendu son appartement pour un…

Quel statut par rapport a ma situations,

Posée par Youssef, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4407 vues

Cela fait un moment que je souhaite faire les marchés et crée mon propre emploi mais ma situations personnelle est un peu compliqué, je m'explique. j'ai une fille d'un an et demi qui a un handicap depuis la…

cumul mandat social et contrat de travail dans une sarl

Posée par Agence Mériadeck immo, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4385 vues

Je suis gérant égalitaire dans une sarl et j'ai conclu un contrat de travail il y a 5ans mon associé me menace de casser mon contrat de travail parcequ'il est irrégulier d'après lui et je n'ai pas le droit de cumuler : le mandat de gérant…

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7155 vues

Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Questionnaire - étude de marché

Posée par Victoria Assistance, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Actuellement en projet de création d’entreprise dans le domaine du secrétariat juridique indépendant, je me propose d’aider les cabinets d’avocats à gérer leurs tâches administratives et la rédaction des actes : - à distance depuis mon…

Je vais en france j’ai à ma charge mes parents en algérie

Posée par Sidali, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4346 vues

Je suis né en france à paris je vais en france j’ai à ma charge mes deux parents en algérie est-ce que j’ai le droit de les ramener en france je suis marié avec deux enfants merci à vous et si oui c’est quoi les démarches…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4181 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des information sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion est…

Projets de formation, obligations de l'employeur

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4838 vues

Je suis délégué du personnel et mon employeur fait valoir la non obligation d'un plan de formation pour refuser de fournir des informations sur la formation de l'an prochain (2e réunion obligatoire). la réunion…

Convocation par la police judiciaire brigade financiÈre

Posée par OMAR, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4185 vues

J’étais gerant d'une sarl suite a un contrôle fiscal qui a eu lieu en 2014 jai été redressé a prés de 450000€ pour fraude fiscale bien sur majorée a 80 pour cent jai fait des réclamations et jai mis en sommeil ma société et…

Mon associé ne paye plus sa part dans la sci

Posée par Truju, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4437 vues

Il y a 5 ans avec mon conjoint nous avons acheté une maison via une sci que nous avons créée. nous nous sommes séparés 1 an après. je suis restée vivre dans la maison. notre arrangement était que je paye le loyer (d'un montant…

Traitement inégalitaire à l'université

Posée par BBenji, il y a 7 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je ne sais pas si je suite dans le bon domaine mais je tente ma chance. je suis étudiant en master et depuis cette année je pense subir un traitement inégalitaire, en effet mon responsable de m2 m'as autoriser à intégrer le m2…

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