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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation gendarmerie

Posée par Scdd, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

MaÎtre est ce que un gendarme a le droit de parler et de dire par telephone le motif de ma convocation quand c est contre moi et c est vrai qu il faut pas de temoin obligatoire pour deposer plainte…

Fijaisv début des 20ans de justification de domicile

Posée par Lem, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je suis inscrit au fijais et il me faut justifier de mon adresse pendant 20 ans. la loi stipule que : les informations concernant les personnes inscrites au fichier sont retirées à leur décès ou au terme d’un délai calculé à…

Partir à l'étranger avec sursis et mise à l épreuve

Posée par Mikado, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J'ai une condamnation 18 mois avec 6 mois de prison que je fais avec bracelet et 3 ans de mise à epreuve , je fini mon bracelet dans 10 jr et j'aurai fini ma peine , entre temps je respecte toute mes obligations recherche…

Restitution accordé

Posée par pouy, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon vehicule a été saisi durant l'instruction mais le tribunal a ordonné la restitution de mon vehicule au jugement le mois dernier , jai recu la copie du jugement il est ecrit noir sur blanc mais le comissariat ne veut pas me…

Interdit contact avec blonde

Posée par Jay, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Moi et ma blond3 on a est des chicane qui on fait venir la.police aucune charge mais un interdit contact on s'aime et on veux enlever l'interdit comment faire…

Rapport d'audience

Posée par Sooniia, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon frère est passé en comparution immédiate suite à une garde à vue. je sais qu'il a prit une peine d'emprisonnement mais il m'est impossible de connaître le motif et la durée de la peine.. j'habite a 800km de…

Délai demande mise en liberté en tant que prévenu en appel

Posée par Jeanurvas, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Quel est le délais à la cours d'appel pour statuer sur une demande de mise en liberté pour un détenu prévenu déjà jugé en premier ressort et en attente d'une nouvelle date d'appel? si les delais sont dépassés qui…

Bruit de voisinage)

Posée par ANOPEE, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J'ai des problèmes de voisinage depuis 4 ans. mon mari est monté dire, pour la millième fois, à la voisine du dessus d'arrêter de faire du bruit à 6h30 du matin tous les jours, il a frappé 3 fois à sa porte un peu fort…

Copie avis de classement sans suite

Posée par DOMINIQUE, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Suite à un dépôt de plainte pour vol en avril 2007 dont je suis victime celle ci a été classée sans suite. quelques mois plus tard ayant perdu le document j'ai demandé au tgi une copie de l'avis de classement sans suite…

Que faire ?

Posée par Sell, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je ne suis pas certaine si je poste sur la bonne section. voila, depuis 1 an, je subis des nuisances de la part de mon voisinage qui deviennent a la longue insupportables. aujourd'hui, j'ai découvert des traces de matière…

Un week-end en amoureux plutôt que de récupérer les enfants

Posée par Peyo, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Mon ex-femme et moi avons divorcer par consentement mutuelle chez le notaire, nous avons deux enfants (8 et 6 ans ) en garde alterne, une semaine chacun. quand les enfants sont avec moi, elle ce permet de me donner des leçons de…

Délit et sursis sme

Posée par Meli30, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Si vous me le permettez, voici en bref ma situation suivi de ma question : après avoir pris une peine de 21 mois pour violence conjugal, mon ex compagnon vient de sortir de prison. il est durant 12 mois en sursis sme. le juge lui a…

Article 138.1 du code de procédures pénales (sortie du territoire)

Posée par Jeff, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je suis sous contrôle judiciaire avec la mention de ne pas sortir des limites territoriales suivantes : territoire national métropolitain (article 138.1) je n'arrive pas à trouver une réponse définitive concernant la corse qui…

Menaces a l'encontre un expert judicaire ...

Posée par isacirim, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Lors d'une expertise judiciaire contradictoire, à propos d'un droit de passage mr x.. convoqué en tant que représentant d'une partie adverse a empêché l'expertise, en menaçant et interdisant accès aux terrains à…

Annulation de mariage gris

Posée par Mimi 2, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

J'ai besoin de votre aide je dois passer le 2 juillet pour annulation de mariage ma question je suis obligé d'être présente à la plaidoirie? où je suis obligé d'y être ?en attente d'une réponse cordialement…

Mesure d'éloignement

Posée par Akete, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je suis en mesure d'éloignement de mon domicile pr rapport à un acte de violence sur ma femme.ma femme ma contacté et ma demandé de garder l'appartement pendant ces congés sachant que je suis à la rue ,que dois je faire?…

Parti civile

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je veut me présenter en tant que victime pour agression sur personne vulnérable, je ne peux pas avoir davocat donc je me demandais si je peux me porter parti civile et puis je avoir accès aux procès verbaux afin de me défendre…

Savoir la suite de mon dossier

Posée par rs4, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Suite a une altercation avec les pompier, des personnes habitants dans mon quartier les ont « caillassé » avec des canettes vides. Étant la au moment des fait j’ai étais interpellé. j’ai effectué une garde à vue pour embuscade…

Menace avec ordre de remplir une condition

Posée par Kaalih, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Je suis face une situation vis à vis de laquelle je ne sais pas quoi faire. peut-être, je l'espère, quelqu'un ici sera à-même de m'orienter. je n'entrerai pas dans les détails, voici, en gros : en avril…

Signification de vente alors que je paye

Posée par Sarzeck, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Cela fait un peu plus de 10 mois que je paye 100€/mois à l'huissier. j'ai manqué un paiement que j'ai régularisé en moins de 48h et là je reçois une signification de vente le 29/09/18 alors que je n'ai pas eu de…

Délai réponse bracelet électronique ab invito

Posée par Richard, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2233 vues

Ayant étais convoqué le 29 janvier 2018 a une première convocation devant le jap puis le 15 mars dans le bureau de spip aujourd’hui mardi 14 août je n est toujours pas de réponse . je voulez savoir si cesi étais normal ? sachant…

Question pour les suite d'une revocation

Posée par Amj, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Mon marie à eu une revocation totale du sursis de 8 moi avec mise à l'épreuve par le juge d'application des peine pour nous respect à ces obligations mes question sont , que veut dire charge au procureur de la présente…

Harcèlement et menace de mort

Posée par yanik, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Depuis plusieurs jours un groupe de personnes m'insulte et me menace de mort surtout la nuit je voudrais savoir que faire car je n'ai pas de preuves tangibles…

Retenue après une garde à vue

Posée par Guismoo55, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Le placement en retenue d'un etranger est il possible à l'issue d'une garde à vue?…

Saisie par un huissier

Posée par karine, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Un huissier peut il prendre son du sur mon livret a ou mon aah est versée ? merci…

Délai de réponse apres passage devant la chambre d instruction

Posée par Mbkf, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Mon mari est en mandat de dépôt pour trafic de stupéfiants. en juin l'avocat a fait une dmm qui a été refusé. il a fait appel car cela va bientôt faire 6 mois et le juge d instruction ne la toujours pas convoqué. il est passé…

Demande d’effacement casier judiciare

Posée par Katedams, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Suite à une suspension de permis de conduire de 6 mois,ramenée à 4 mois lors du jugement,j’ai demandé à l’effacemnt du casier pour titularisation de mon emploi.mon avocat m’a dit que le procureur avait donne un avis favorable et…

Prison

Posée par dauphine1204@hotmail.com, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

J' ai pris 10 /mois de prison pour coups et blessures on me donne 5jours pour me présent a la prison je vais devoir les purger en prison on j ai pas de cassier judiciaire il et inscrit sur la lettre peut être soumis à la…

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