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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée d'un mandat de dépôt criminel

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Combien de temps dur un mandat de dépôt criminel? au bout de combien de temps est-il renouvelé et combien de fois ?…

Dossier civi toujours réponse depuis 5 mois

Posée par César, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J ai déposé mon dossier civi ya 5 mois toujours pas de réponse quand j'ai donné mon dossier au tribunal en main propre au civi elle a enregistré mon dossier sur place 1 mois après il mon dit qu'il manque dans le dossier 2…

Jap - transfert

Posée par Cha00, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Mon conjoint est passé devant la jap la semaine derniere. il y a un an il a demandé un transfert qui a été accepté, cependant, aujourdui le chef de la detention lui donne des cartons pour lui dire que demain matin 6h il est…

Droits et devoirs envers un compagnon décédé

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

Mr x vit depuis plusieurs années avec un copain handicapé mr y; l'appartement est au nom de mr y ainsi que toutes les factures relatives à l'appartement. lors d'une hospitalisation mr y décède; auparavant mr y avait…

Diffamation sur internet, copie d’écran, constat d’huissier

Posée par Djiban, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J’ai déposé plainte avec constitution de partie civile pour de la diffamation sur internet. les policiers et donc le procureur avaient pris mes copies d’écran sans broncher. néanmoins je m’étais constitué partie civile et l’affaire…

Enlèvement d’enfant et dénonciation calomnieuse

Posée par murser75, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J’étais en couple avec une mexicaine. nous avions un bébé de 3 mois. un beau jour elle est allée au commissariat pour déposer plainte contre moi pour violences économiques et menaces de mort envers elle et le bébé. ils m’ont foutu…

Savoir si je suis en récidive

Posée par Buis39, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je me suis fait controlé positif a l alcoolemie 0.75mg le 24 décembre 2023. je me suis déja fait arreter pour la meme infraction au mois d octobre 2016 qui a été jugé en crpc en mars 2017. j aimerais savoir si je suis sous le coup…

Témoignage agression sexuelle

Posée par Laurine.lt01, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

J’aimerai faire une vidéo témoignage en parlant de l’agression sexuelle que j’ai subi. dans cette vidéo je ne citerai aucun noms et prenoms par contre j’aimerai insérer un enregistrement vocal de la femme de mon agresseur qui dit…

Demande de permission

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

En mandat de dépôt criminel est-il possible de faire une demande de permission? si oui combien de temp avant d'obtenir une réponse ?…

Résolu

Sursis probatoire

Posée par Ninaana, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Je me permets de vous contacter car je suis très inquiet concernant ma situation actuelle. ma compagne a déposé plainte contre moi pour des faits de violences conjugales. À la suite de cela, j’ai été placé sous contrôle judiciaire…

Retrouver un jugement

Posée par Moi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J'aimerais retrouver un jugement, je n'ai que le nom de l'auteur et l'année des faits, moi étant mineur pendants les faits tout est flou et impossible de savoir où cela a été jugé…

Demande de renvoi/délocalisation pour cause de suspicion légitime

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

J’étais prévenu dans une affaire pénale et je voulais savoir comment j’aurais dû m’y prendre pour demander une délocalisation de mon affaire afin qu’elle soit jugée par la juridiction d’une autre ville ? (mon lieu de résidence)…

Mel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Après une condamnation à 1 ans de prison avec sursis probatoire de 2ans . mon sursis a pris fin en novembre 2023 et j ai respectez toute mes obligations. je suis convoquer pour un débat contradictoire en février 2024 par le jap…

Aménagement de peine

Posée par Joséphine, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

A quelle date peut-on demander un aménagement de peine pour une condamnation ferme de 27 mois en récidive ? détention depuis mi juin 2019 et à partir de quand la peine serait aménageable avec 2 mois de remise de peine en plus pour…

Menacedemort réitère

Posée par Inquiétude, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je demande juste fes avis car j'ai déposé plainte contre mon mari en octobre 2020 il s'est passée des choses verbale et autre mais depuis fin décembre nous somme ensemble a nouveau o' est allez…

Détournement de fonds, de la porte des bailleurs sociaux

Posée par Luna, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je m’adresse à vous, car je ne suis pas la seule dans ma résidence hlm a. subir premièrement, des augmentations de loyer sans être prévenu en date, ça veut dire qu’on vous met un papier dans la boîte aux lettres et 400 mois. après…

"faux" de la part de mon employeur

Posée par delicious, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'avais été en arrêt maladie en 2010/2011 pendant 13 mois et à cette époque, selon l'employeur, il m'aurait été versé trop de salaires et de congés payés ( un montant de 4500 euros, selon l'employeur). mais le…

Aménagement de peine hors débat contradictoire

Posée par Sissim, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Svp pouvez vous me dire combien de temps dure la procédure pour passer en hors débat contradictoire ? mon mari a fait la demande d’aménagement le 6 septembre et le juge a accepté que mon conjoint passe en hors débat le 19 octobre…

Détention provisoire mandat de mandat

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Mon mari a était condamné le 19 avril 2021 à 4 mois de mandat de dépôt renouvelable, car il a trouver des armes dans un buisson et au moment ou il les a pris pour voir il s’est fais prendre, l’avocat dis qu’il risque que 2/3 mois…

Plainte usurpation identité

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service central de l état civil de nantes soit disant…

Délai date aménagement de peine

Posée par Sissim, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Quel est le délai minimal et maximal afin d’avoir une date d’audience d’aménagement de peine ?…

Élever la mesure d’éloignement

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Mon compagnon a étais incarcéré y’a 2 mois à 18mois d’emprisonnement donc 10 avec sursis et un bracelet électronique anti rapprochement pendant 1ans , nous somme toujours ensemble il se fait soigner y’a eu beaucoup de chose dans nos…

Abus de pouvoir service publique

Posée par Ninaelg, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Mon enfant à commencé la crèche cette semaine et je viens de trouver un nouvel emploi j'ai donc contacté la mairie car les horaires d'ouverture de la crèche ne correspondent pas à ma nouvelle situation. j'ai envoyé…

Calomnies et violences conjugales

Posée par nedhain, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Les faits calomnieux sont légion dans les violences conjugales mais les femmes qui portent de tels insinuations sont guère peu inquiétées, peu condamnées voire souvent relaxées au motif de.... si la police a connaissance de tels…

Usurpation de l age

Posée par Fiton028, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

J ai eu un contact hier avec une jeune femme qui m à sollicité et qui a insisté en me disant qu elle avait 16 ans et qu elle avait l age. au début je lui ai dit non mais à force qu elle insiste j ai accepté et par la suite elle m à…

Composition pénale

Posée par Loyalty, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Merci d'avance de vos réponses. je voudrais savoir pour simple information. est ce qu'une victime peut refuser après la décision de validation du procureur et du juge d'une mesure de composition pénale. c'est à…

Est bas je voulais savoir si ah quelle un qui peux mes repondre

Posée par Miss chipie, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Je voulais savoir une petite question moi j ai fait des courier mon conjoint est au début mais courrier il passe est il avait des nouvelles mais la de puis quelle que mois mais courrier ne passe pus la est pourtant est une personne…

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