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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peine de prison ferme, prison ou bracelet électronique

Posée par Saida, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Voilà ma question,mon frère a rendez vous début septembre chez le jap, afin de mettre a exécution une peine ferme de 9 mois,je m'interroge quant au déroulement de cet entretien,a savoir que mon frère ne travaille pas ,est…

Convocation pour un jugement contradictoire par le jap

Posée par C, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Voilà j ai ete juge en avril 2018 en comparution immédiate. ressortis libre 6mois fermés amenageables et 2 ans de sursis mis à l épreuve. j ai vu deux fois le jap et suis suivis par le spip bien sûr. la dernière fois en septembre…

Faire appel après un procès

Posée par Azertyuiop, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

J'aimerais savoir en quoi consiste de faire appel après un procès et l'annonce de la peine encourus?…

Agression sexuelle entre mineurs de moins de 15 ans

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Les faits se sont produits il y a deux ans quand j'avais 15 ans, j'étais à une soirée avec des amis et j'avais trop bu. je n'en suis pas fière mais voilà. j'étais complètement ivre et j'ai fini dans le…

Escroquerie

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J aimerais savoir si dans mon cas il s agit d une escroquerie ou d un autre délit. j’ai rencontrer une fille dans la vraie vie pour qui j’ai eut rapidement des sentiments et ensuite elle a commencer à me demander une somme d argent…

Demande d'indemnisation responsabilité civile avocat

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Je souhaiterais savoir comment chiffrer ma demande d'indemnisation auprès de mon avocat ayant commis des erreurs de procédure ainsi que de la négligence ayant eu comme conséquence le prononcement de la caducité de mon affaire…

Amenagment de peine hors débat

Posée par Pks786, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Je voudrai savoir pour un aménagement de peine en hors débat, une fois que le jap donne son accord, combien de temps met le spip et l'administration pénitentiaire pour envoyer leurs rapport s'il vous plait ? merci de vos…

A quoi dois je mattendre ? harcelement 15 et 6 jours d itt ,

Posée par franck36, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Mes voisins me harcelaient j ai porter plainte 15 et 6 jours d itt , plus " homophobie" et " sur personne vulnerable".....je suis en train de me consrituer partie cuvile sur le premier classement sans suite (…

Tribunal jugement

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

J’ai étais juger hier part deffaut il a étais dit 4 mois d’emprisonnement que cela signifie cordialement melle briand…

Date qui fait foi pour lrar

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Lorsqu’il y a indiqué sur un courrier que l’on peut exercer un recours devant la cour d’appel dans le délai d’un mois “à compter de la présente notification”, cela veut bien dire que le délai ne commence a courir que lorsque l’on…

Convocation jap debat contradictoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Condamner en sursis probatoire et apres avoir respecter toute mes obligation et interdiction. la jap à convoquer mon ex femme qui a dit je cite monsieur à" toujours une emprise sur moi et ne respecte pas son interdiction de…

Contrôle alcoolémie dans un champs privé

Posée par LeMarseillais, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Je suis tomber en panne de voiture, je me suis garé dans un champs privé. les gendarmes sont arrivés et m'ont fait un contrôle alcoolémie positif, que j'ai reconnu les faits. avaient-il le droit de me contrôler, la…

Droit pénal

Posée par Papaye, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

En début d'année 2021, j'ai mandaté un avocat pour récupérer un dossier. nous sommes pratiquement en fin d'année, aucune assignation n'a été adressé jusqu'à ce jour. pouvez vous me…

Raisons de refus de semi liberté

Posée par nathalie, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Ma question est : mon ami est incarcéré dans une maison d arret. il a eu un avis favorable le 6 juin 2018 pour une semi liberté ceci pour des raisons de bonne conduite. or aujourdhui le 28 juin 2018, on lui apprend que cette semi liberté…

Fond de garantie

Posée par Alli PA, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Mon association de protection animale loi 1901 a remporté un procès en septembre 2019 a l'encontre d'un homme pour les maltraitances infligées à son chien . celui devrait notamment nous verser 1000euros au titre du…

Révocation

Posée par Papoun78, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis convoqué à l audience de débat contradictoire en vue l éventuelle révocation de tout ou partie du sursis avec mise à l épreuve j'ai fait une faute je le reconnais mes je risque d allé en prison ou pas je suis juste…

Plainte après préscription

Posée par doudoune1789, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai portée plainte il y a une semaine pour agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans. les faits datent de 2005 donc la prescription est entré en jeu depuis un peu plus d'un an. je voulais savoir ce qui va se passer…

Mia

Posée par Mia, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Mon mari et passé devant la jld pour un renouvellement d'un mandat de dépôt, elle n'a pas donner sa réponse toute suite mais 2 jours après ! pourquoi ? von t il le libérer ? cordialement…

Erreur de frappe sur jugement rendu

Posée par Philippe, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Un jugement en correctionnel a été rendu en juin 2016 sur des faits de 2008 à 2010. À nantes. cependant il y a écrit pour un fait que la date des fait est le 5 octobre 2014... dans le jugement on remarque que les faits sont en…

Dégradation de distributeur de banque

Posée par Fg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je me sens honteux de vous écrire ici, au début de l'année ma fiancée m'a quitter pour un autre homme par la suite j'ai perdu mon emplois et mon appartement, interdit bancaire, je devais aller chez le vétérinaire…

Demande de dml

Posée par Msi, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Mon mari a ete jugé en appel il a eu 24 mois ferme date d ecrou le 29/06/18... l avocat de mon mari a envoyé une demande de dml par rar il y a 3 jours soit le 11/03/19...il m'a dit que les convocations habituelles etait de 2…

Atteinte sexuelle

Posée par dajemast, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Jamais de ma vie je n'avais été confronté à la justice, jusqu'au jour où ma future ex — je suis en procédure de divorce — m'a accusé d'avoir "atteint sexuellement" l'une de nos 2 filles de moins de…

Convocation juge application des peines

Posée par MAMZELLEM, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Mon conjoint a été jugé à une date qui n'a pas été bien transmise donc nous avons pas eu la bonne date et nous devions recevoir une convocation pour le jap que nous avons jamais eu alors je voulais savoir si c'était par…

Je ne sais plus que faire.

Posée par Claudine, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je me suis fait avoir par un escrot du bâtiment. il a fait une liquidation dès que j'ai fait venir l'expert pour constater les dégâts car pour gagner de l'argent il faisait les travaux lui même. j'avais réglé…

Est il possible l’effacement du fijais

Posée par Akash10100, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis passer devant le tribunal correctionnel en 2019 l’année dernière,alors nous étions deux à troyes passer en même temps moi et l’autre complice mais sauf que c’est lui qui m’a transmis les vidéo est photo de sa copine mineur…

Vol dans un magasin

Posée par PYAF, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis dans une situation pour le moment précaire 860 euros par mois et je dois voler de la nourriture de temps en temps je l'avoue pour améliorer mon quotidien . j'ai pas loin de chez moi un magasin ( coopérative) ou…

Vol a l’étalage alcool 15 ans

Posée par Arrow-roots, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J’ai 15 ans et aujourd’hui je me suis fait prendre entrain de voler deux bouteilles d’alcool pour un valeur de 26€ les vigiles m’on intercepté et on appeler la police et m’on dit plus tard qu’il n’allait pas venir car ils étaient…

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