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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sentence maximale pour un délit grave

Posée par fat, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5376 vues

Qu'encourt un homme ayant sonné un coup de couteau à sa compagne sans avoir donner la mort? plusieurs circonstances : mort de son père, doute sur la paternité de ses enfants, expertises disant qu'il a des souci d'ordre mental…

Interdiction de rentrer en contact - harcelement psychologique

Posée par MAL, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5373 vues

Mon fils a été condamné à de la prison pour violences conjugales sur son ex copine ( 12 ans de relations toxiques) , il a interdiction de rentrer en contact avec elle. depuis sa sortie de prison, son ex copine a repris contact avec…

Effacement dossier fijais

Posée par Carolles, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5352 vues

Mon compagnon a été jugé en décembre 2010 à 26 ans pour des faits commis lorsqu'il avait 14 ans (une bêtise d enfant qui est ressortie des années plus tard.. il a été jugé par le tribunal pour enfants.. sa condamnation 2 ans…

Bonjour , j'ai besoin d'aide

Posée par Professeure911, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5339 vues

J'ai un problème avec un hacker palestinien , il m'a contacté en janvier 2026 , il m'a envoyé un lien quand j'ai cliqué il a volé toutes mes données , il a piraté ma page facebook , mon compte instagram , mon gmail , mon tèlephone…

Violence conjugale judgement en absence

Posée par Sabine, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5329 vues

Mon ex juge par default suite a son absence 2 and prison ferme. il es t en espagne . est il r3chrcher en toute l'europe ou juste en france? il a encort recourt à lapel…

Recour cassation

Posée par Aymeno, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5323 vues

J'ai u? l'irrespensabilite penal cause de trouble montal mai la parti civil il a fait un recoure cassation je voules savoire combien de temps prendre pour qu'il me convoque et qu est ce peus arive…

Problème remise de peine bracelet électronique

Posée par Kabilye@76, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5315 vues

J'ai etais condamné à une peine de 4 mois de prison aménageable du coup je m'attendais à avoir des remise de peine sur les 4 mois le jours du placement sous bracelet électronique l'agent pénitentiaire me dis que sur…

Urgent

Posée par Slkt, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5312 vues

Mon frere est en garde a vue depuis hier au commissariat de juvisy sur orge et il passe chez le juge aujourd'hui on souhaite un avocat qui pourra nous donner des informations et le representer car la police ne veut rien nous…

Jugement

Posée par Damien.84, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5307 vues

Mon conjoint s'est fais arrêter suite à un refus d'obtempérer par la douane avec une quantité une trentaine de kilo d'herbe de cannabis, refus d'obtempérer, mise en danger dautrui, recel de véhicule…

Indemnisation des parties civiles

Posée par marie, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5301 vues

Me mon fils a été condamné à 10 ans de détention, il doit 45000 € aux parties civiles prononcées par la juridiction en réparation de préjudice moral. il n'a aucun revenu, il suit une formation qui est rémunéré 140 e par mois…

Risque de peine

Posée par Anonyme1718, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5293 vues

J'ai été incarcéré 3 mois ce décembre dernier avec 9 mois de surci avec mise à l'épreuve pour trouver du travail et soigner mes nerfs pour fait de vol et violence en réunion et découverte de stup durant la perquisition ce…

Questions sur garde à vue

Posée par Karo, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5291 vues

J'écris un roman et il me manque quelques éléments que je n'arrive pas à trouver sur internet (ce n'est pas une fiction policière, heureusement !) :) ) j'aimerais savoir si un avocat qui défend qqu'un pour…

Non respect d'un jugement

Posée par Martine P, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5286 vues

Je devais être en procès en mai 2025 pour harcèlement, menaces de la part de mon ex. le procès a été renvoyé en novembre 2025. pourtant il a continué de me contacter et envoyer des messages d'insultes…

Piratage facebook

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5280 vues

Mon ex a piraté mon compte facebook. il a imprimé une conversation privé à caractère sexuel que j'ai eu avec une tiers personne. durant la première année qui a suivi notre séparation, il a utilisé cette conversation pour me…

Argent dérobé sur les comptes rémunéés à mon nom

Posée par taupe, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5276 vues

Pendant une hospitalisation, mon époux a retiré 16000 euros sur des comptes rémunérés à mon nom. si dépôt de plaine au parquet par l'avocat, quelle sera la procédure?…

Pv d'audition et plainte

Posée par NanaD07, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5273 vues

Une personne de ma famille a été auditionnée dans le cadre d'une enquête. au cours de l'audition elle a exprimé le souhait de porter plainte. il figure donc dans le pv "je porte plainte contre ...". peut-elle se faire remettre une…

Audition libre article 61-1 du code de procédure pénale

Posée par bobparr, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5272 vues

J' ai reçu par voie postale une convocation afin que je puisse me présenter le jeudi 11 mai 2017 au commissariat d' ermont afin d' être entendu par un officier de police judiciaire, dans le cadre d' une…

Convocation dans 20jours

Posée par Llmm, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5271 vues

Suite à mon premier message, la convocation que j'ai reçu est pour dans 20jours. dois je m'inquiéter ??…

Changement d'obligation de pointage voir annulation

Posée par Help Kat, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5258 vues

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une…

Pénal ...les juges ?

Posée par franck36, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5257 vues

A tous et merci par avance pour vos réponses. voilà j ai encore quelques procédure au pénal en cours . j appréhende beaucoup car lors de mes deux actions précédentes j a été malmené par les magistrats....( exemple question…

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5255 vues

1) est il possible que l'accusation cache volontairement certains documents ( attestations de témoins, certificats médicaux, etc) au prévenu jusqu'au procès ou c'est contraire au principe du contradictoire ? 2) quel…

Délibéré

Posée par Bahu, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5248 vues

Mon fils est incarcéré depuis décembre il est passé en délibéré le 18 mai. il attend un aménagement de peine les documents à la prison sont fait mais on n'arrive plus à joindre l'avocat pour savoir la réponse du délibéré…

Convocation devant le scje mais absent

Posée par Lolalorenzo, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5242 vues

Je suis convoquÉ devant le scje pour me notifier une decision d' ordonnance penale mais a cette date je serez parti en vacances . puis je demander un renvoi À une autres dates? merci par avance de votre reponse cordialement…

Renseignement enquête de faisabilité

Posée par Marg20, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5222 vues

Mon conjoint es actuellement incarcéré, il a pris 2ans ferme, il a déjà effectué 5mois. nous avons fait une damande d’aménagement de peine, le débat aura lieu le 11juin, il aura fais 6mois. le problème est que il y a aucune enquête…

Tiktok

Posée par GD-1333, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5204 vues

1. mes antécédents judiciaires : j'ai été condamnée par le passé pour usurpation de fonctions (gynécologue / sage-femme) et corruption de mineur. mon sursis probatoire est terminé (les faits datent d'environ 4 ans). je…

En liberté provisoire et cassation

Posée par Enzo, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5138 vues

Je suis sorti en liberté provisoire lundi mais le procureur à fais appel entre temp,je suis passé en tant que libre a la cour d'appel jeudi et le juge à décider que je reparte en prison dans la semaine .je vais faire cassation…

Blague qui tourne mal

Posée par piet, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5118 vues

Ayant changé de numéro de téléphone, je décide de faire une blague à une amie. je lui envoi ceci : " mme x , je vous confirme votre rendez vous à la gendarmerie de xxx le xx / xx / xx à 15h. signée x" ayant eu un imprévus…

Faux et usage de faux

Posée par Pierre-A, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5114 vues

Je vous écris ce jour car ma mère et son collègue est accusé de faux et usage de faux par la société ou elle était chargé de mission, la société aurait la preuve d'un document prouvant qu'elle aurait effectuer un devis et…

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