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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crachat

Posée par Ablokito, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5041 vues

Merci pour votre aide je m'en souviendrai…

Delit

Posée par Sivette, il y a 5 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5021 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il refuse de me donner les affaires personnelles de notre fille dont les médicaments…

Carte grise non conforme lors de l achat d un véhicule

Posée par zaboux, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5004 vues

J ai acheté une moto trike en avril 2015 a une conssession qui avais repris se véhicule a un client mais la carte grise de 2004 de l ancien proprio marque 14 cv qui correspond a un 1600 cm3 alors que se n ai qu un 1100 cm3 du coup…

Plainte contre une clinique "fami

Posée par gilles78, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4962 vues

J'ai fais une cure de désintoxication alcoologie dans une clinique réputée et dont je n'ai pas à me plaindre de son efficacité mais plutôt du médecin qui s'occupait de moi lorsque je lui ai avoué avoir durant ma…

Enlever une sûreté en corectionnel

Posée par Oualid, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4947 vues

J'aimerais avoir de l'aide pour enlever une sûreté que mon frère a eux en appel il et actuellement détenu a fleury merogis j'aimerai vraiment pouvoir l'aider car il ne mérite pas de rester 5 ans , si un avocat…

Jugement à mon absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4946 vues

Je suis partie vers mon pays avant l audience . a mon retour les services policier à l'aéroport mon interdit de voyager suite à une mandat de recherche fans mon pays pour passer l'armée qui est obligatoire à mon pays…

Kidbb

Posée par nadjima, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4946 vues

Jb…

Degré de responsabilité

Posée par Nadine, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4944 vues

Un créancier peut-il poursuivre personnellement le gérant d'une société qui a déposé le bilan depuis huit mois…

Accusation sur les réseaux sociaux

Posée par Zamdir, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4942 vues

J'ai été accusé pour destructeur de commerces par un écrit d'un co-président d'association des commerçants sur les réseaux sociaux, car je m'oppose pour faire décaler des travaux devant des commerçants. a…

Convocation à la gendarmerie

Posée par Llmm, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4940 vues

J'ai reçu cette après midi une convocation en main propre de la gendarmerie sans motif avec ma carte d'identité et mon permis de conduire. suis je suspect ou en infraction?? merci cela me stresse…

Véhicule détruit sans autorisation et carte grise

Posée par Céline06, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4938 vues

Je souhaiterais savoir comment me retourner contre un dépanneur qui a détruit mon véhicule après un accident le rendant vei. sans mon accord (aucun papier signé ) sans ma carte grise (toujours en ma possession ) sans que je…

Insulte sur facebook

Posée par RENA, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4938 vues

J'ai été insulté sur facebook par une personne qui m'a traité de boulet. pourriez-vous me dire si cela est possible de porter plainte si oui dans quel cadre…

Accusation et propos tenus sur réseaux sociaux en ligne

Posée par zamna, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4933 vues

S, j'ai été accusé de destructeur de commerces et de faire fuir les clients d'une ville hier soir par un écrit d'un co-président d'association des commerçants. voila une de ses phrases: vous faites fuir…

Audience devant la chambre de l'instruction

Posée par alexis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4929 vues

Je suis convoqué devant la chambre de l'instruction vendredi. car jai fait appel de l'ordonnance de l'irrecevabilité partiel de ma constitution de partie civile , comment va se derouler laudience ? il yaura toutes…

Harkis

Posée par blues, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4927 vues

Je souhaite connaître des réponse sur la responsabilité du gouvernement français dans l'abandon, le désarmement, le génocide des harkis commis après le 19 mars 1962 en algérie cordialement un fils de harki. merci de vos…

Prison droits sociaux permission de sortie

Posée par agens, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4927 vues

Mon fils est en prison et son frère est décédé, les obsèques auront lieux cette semaine. est ce qu"il peut bénéficier d'une permission de sortie ? merci à vous…

Abus de confiance ?

Posée par Vanessa, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4925 vues

Je suis victime d'un abus de confiance d'une agence de voyage ( camer co) qui depuis 4 jours repousse mon voyage sans donner une explication. je me retrouve dans une situation embarrassante car , j'ai des rendez vous…

Destruction d'un véhicule sans accord et carte grise

Posée par Céline06, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4923 vues

Je souhaiterais savoir comment me retourner contre help06 qui a mis mon véhicule en destruction après accident le déclarant vei, sans mon accord (aucun papier signé ), sans que je lui donne ma carte grise (toujours en ma possession…

Apel a la justice

Posée par Abi, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4904 vues

Ca fait 3 moi que non avocat a fait nie demande d'appel a la justice pour un jugement rendue à mon absence mais j'ai pas reçu aucune réponse du trubunal . le jugement était de 2 ans de prison avec un mandat d'arrêt…

Courrier d'huissier abusif ou non ?

Posée par Eleor, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4898 vues

à toutes les personnes qui s'intéresseront à mon problème... au mois de juin dernier, j'ai été interpellé lors d'une manifestation contre la loi travail, manifestation autorisée par la préfecture. j'ai été accusé…

Suspension de permis

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4897 vues

Le 1/4/2016 je me suis fait contrôlé par la police et après être allé au commissariat, j'étais positif à 0,57/ air expiré). il me reste 11 points et je n'ai pas d'antécédent. est ce que je risque 6 ou 3 mois de…

La plainte transmis à la gendarmerie térritorialement compétent

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4888 vues

Lorsque le procureur de la république décide une enquête, il la diligente à la gendarmerie territorialement compétent. mais, cette gendarmerie reçoit la plainte comment ? par voie postale ? si oui, pourquoi ca dure autant de temps…

Renvoi ou classement

Posée par Aubertnko, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4887 vues

Je me suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc que j avais inventé cette agression, je suis mis en examen pour dénonciation calomnieuse et délit…

Contestation pv pour sens interdit sur une seule partie de rue

Posée par hoho, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4886 vues

J'ai fait l'objet d'une contravention pour circulation en sens interdit et j'aimerais avoir votre conseil sur deux solutions possible. 1- sur le lieux de l'infraction c'est à dire dans une intersection…

Mesure d'éloignement

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4886 vues

J'aimerai savoir si c'est possible ke je demande une annulation de mesure d'éloignement et si je peux faire quelque chose pour que mon mari n'est pas de condamnation. il est accusé de violences conjugale ms je…

Pourvoi en cassation

Posée par choqué/trahi, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4885 vues

J'ai déposé une déclaration de pourvoi en casation contre le jugement de relaxation de mon propriétaire (jugé pour mise en danger car son immeuble est dangereux). on m'a dit d'envoyer la notification au procureur…

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