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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment puis je porter plainte contre un garagiste

Posée par soltan78, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J'ai acheté une voiture occasion chez un garagiste, aprés jai remarqué des signaux qui restent tout le temps allumé au tableau de bord, il s'agit de l 'airbag et antidérapage.sachant que ces problèmes sont mentionnés…

Garde a vue pour arrêt de spip

Posée par Cricri77, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

J'ai été condamnée a 2 an de prison ferme et deux sursis j'ai commencer mon suivi spip pendant un an je précise en 2014. il y a trois mois j'ai reçu la visite des gendarme pour me dire que j'allais être…

Référé au civil caméra surveillance versus troubles voisinage

Posée par Nomoney, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Mon voisin a mis une caméra de surveillance pointant chez moi ( captation d'images et diffusion d'images me montrant chez moi). je voudrais faire une référé au civil pour l'enlèvement de cette caméra dans un premier…

Déclaration fijais faite mais convocation

Posée par Didierbri, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Je dois annuellement faire une déclaration d'adresse fijais. cette année, je l'ai faite dans les temps et par mail à la gendarmerie la plus proche. rien n'interdit de le faire par mail, je l'ai bien fait…

Avertissement pénal probatoire

Posée par babydoll, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Ma fille est convoquée aux fins de notification d'un avertissement pénal probatoire. risque t-elle une amende ? est-il nécessaire qu'elle soit accompagnée d'un avocat ? si oui, l'avocat commis d'office ce…

Recours hierarchique

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Après un non-lieu est il nécessaire de former un recours hiérarchique auprès du procureur pour citer en justice les mêmes auteurs pour des plaintes différentes et faire une plainte simple concernant un complice ? merci de vos…

Remboursement d'un héritier exercant une profession libérale

Posée par barbarawendy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

J'ai commis un vol pendant l'exercice de mon travail, sur une personne agéebien sur, je regrette totalement mon geste et j'ai été jugée il y a quelques jours par le tribunal correctionnel.j'ai été condamnée à 18…

Réhabilitation légale b2

Posée par goinfrex1, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Madame, monsieur pour faire concis et clair j'ai fait une demande d'effacement de mon b2 auprés de la cour d'appel de paris, or la présidente de la cour s'est déclaré incompétente (je n'ai pas encore…

Faux témoignage

Posée par Citoyensimple, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

J’ai été convoqué a une audition libre suite à une plainte contre moi pour soit disant injure envers mes voisins . ce qui est faux !! un témoin est intervenu en cours de dispute ..effectivement mais il n’a pas pu m’entendre…

Plainte au procureur du tj nantes

Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Ayant besoin d aide merci de m éclaircir etant séparé et instance de divorce avec ma femme depuis 2020 , on a eu un enfant qui est né a l étranger en 2020.ayant reçu par courrier un acte de naissance transcrit par le service…

Problème huissier

Posée par Villalatin, il y a 8 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Un huissier avec qui j ai.un souci sui n accepté pas ma proposition d échéancier me propose de rencontrer une personne de.mon créancier pour négocier ma dette avant une proposition de baisse de 40 % alors que jusqu a présent cet…

Peine de 18 mois ferme et mandat d'arret

Posée par chi66, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

J'ai été condamner a 18 mois ferme avec mandat d'arrêt, je souhaiterais savoir au bout de combien d'année le mandat deviens caduc et la peine aussi et le délais de prescription…

Abus de pouvoir

Posée par Chacha, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

A la moindre querelle avec mez voisins on voit débarqués la police dès le landemain nous n’avons pas était les seul d’autre voisins on eu affaire à la police dès le lendemain av ces même voisin s’est sur ils on des amis ou famille…

Remise de peine bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Je bénéficie de un an d’emprisonnement, aménagement sous bracelet, combien vais- je faire? il y a un changement concernant les remises de peine en janvier ? au bout de combien de temps ma peine va t’elle prendre fin ? merci de vos…

Perte de convocation crpc

Posée par Brenda21, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Je suis convoqué à une crpc le 15 octobre 2019, j'ai la convocation en photo, sauf que je n'ai plus la convocation papier. suis je obligé de l'avoir en papier pour me présenter ?…

Convocation devant le juge pour enfant

Posée par raradu13, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Mon fils de 15 ans est convoqué devant le juge pour enfant aux fin de sa mise en examen, il est rentrée dans une école et a cassé du mobiler (2 portes), et il a rdv a l'uemo pour une enquete sociale. que risque t il en sachant…

Des suites ou pas?

Posée par Line.2017, il y a 2 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

J'ai été modifier ma plainte, en disant la véritée. mon dossier va être envoyer à une majistrat. c'est elle qui va décider si mon mensonge aura des suites ou pas. j' ai donné la première plainte à la banque pour être…

Peine maximal

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

La peine max pour viol est la perpétuité il me semble. mais je trouve aucun article sur la période de sûreté maximal pour la perpétuité pour viol en état de récidive. donc si vous savez quel est la période de sûreté max pour le…

Fraude pe 1 mois

Posée par Coca, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Jai fraude sur 1 mois a pole emploi qu est ce que je risque…

Jap

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Mon frère a était incarssere depuis nov 2017 il a pris 2 ans et depuis il a repris y a 1mois 1ans et cette peine n est toujour pas porter à écroué et il passe devant le jap pr un aménagement de peine et je voulait savoir si c était…

Convocation en vue d'une audition libre

Posée par vincent84, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

J'ai été convoqué aujourd'hui par la gendarmerie par un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre. hors, le gendarme m'a précisé verbalement que je serai placé en garde à vue à mon arrivée dans…

Stop dans sens giratoire

Posée par faby, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je me suis faite verbalisée pour non respect de stop pour ma part, j'ai déclaré à l'officier que j'avais marqué le stop, pour lui, c'est faux ! c'est sa parole contre la mienne ; ai-je une chance de…

Délai transmission de plainte au parquet

Posée par Nadineige, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

J'ai porter plainte contre mon ex concubin en novembre 2018 pour violences conjugales à mon domicile devant mes enfants. mon avocate a appelé le parquet ce matin et aucune trace de ma plainte. je ne comprends pas qu'au…

Rendez vous jap et spip

Posée par TS, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois dont 6 ferme mais aménageable.. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/ quand j’aurai envoyé mon courrier, cela va prendre…

Questions

Posée par lolo0102, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Suite a une condamnation penale de huit mois ferme apres etre passer par la cassation puis je sortir du territoire pour pouvoir allez mz marier a l étranger n ayant pas eu de rendez vous au jap et n on aucun dossier sur moi merci…

Enquête de moralité police municipal

Posée par Luop, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je viens à vous pour une questions je suis actuellement militaire depuis 2010. en 2015 j’ai été condamné pour une affaire de violence en réunion .(absolument pas fier ... ) j’ai été condamné à trois mois de sursis avec non…

Délai légale extraction de detenu

Posée par Stebe, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 2003 vues

Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ? merci d'avance…

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