Je suis convoquée par la maison de la justice pour une mediation pénale en meme temps que mon ex mari suite à notre divorce et les différentes plaines que j'ai ete obliger de faire contre lui. pouvez vous me dire en quoi…
J'ai recu un acte d'huissier pour régler des impayés de loyer selon un jugement de 2012. sans aucune procédure depuis, aucune relance, et sans le détail des intérêts, je conteste donc ,les intérêts réclamés. je souhaiterai une solution de…
Je vien vous sollicité suite a un jugement prononcer en décembre 2020 pour une condamnation au titre de transport d'arme de catégorie d jai reçu une amande et un refus d'inscription au casier…
Voila je suis primo-delinquante directrice-générale sur les papiers, et suis soupconée de faux usage de faux et escroquerie (au sein de d'une sarl familiale ) avec mes associés. je ne suis qu'en faite…
Hier j'ai été interpellé par des policiers après avoir acheté 10e de cannabis. ceci dit, une fois au commissariat, on m'a posé quelques questions puis ils sont parti procéder à l'interpellation du dealer. après, je…
En mars 2018 mon fils a été arrêté pour une affaire de stup et mis en détention provisoire pour 4 mois renouvelable c était la première fois. plusieurs dml ont été faites et refusées à chaque fois. la détention à été renouvelé 2…
Existe t il la tierce opposition en matiere penale ?…
Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en mars 2019 j’ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d’une sacoche dans un magasin zara de valeur 30€, j’ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m’ont dit…
Je souhaite porter plainte pour destruction de biens contre ma mère. deux en arrière j'ai entreposé chez ma grand-mère avec son accord, l'ensemble d'un déménagement, 50mcubes environ de matériel…
Voilà au mois de mars 2020 j'ai eu un rappel à loi par un magistrat pour rébellion. mais comme c'est la 1ère fois, le magistrat a décidé ne pas me poursuivre en juridiction à condition que je ne commets pas une autre…
J'ai reçu par mail de ma directrice, le courrier envoyé en r/ar, où je suis convoqué à un entretien préalable à licenciement. dans ce courrier, il est écrit la phrase suivante : "suite aux derniers évènements produits au sein…
J'ai un amis qui vient d'ecope de 1ans de prison avec 4moi de sursi, mise a l'epreuve avec obligation de soin et de travail , le motif de cela il aurais mis un coup de point a sa copine . lors du tribunal la seul…
Mon fils a été convoqué pour relever ses empreintes après une verbalisation est ce normale…
Jai eu 8 mois d'emprisonnement delictuiel à titre de peine principal avec sursis j'aimerais savoir ce que cela signifie…
Jai recu un appel de la police me convoquant dan 15 jours sur demande de l'exécution des peine pour une peine de 18 mois me demandan de ramener des justificatifs que je travail et que je paye mes amendes en sachan que…
Je voudrais savoir se que j’en coûte pour avoir eu des propos indélicats ( ferme là et vous faites chier ) cette personne fait partie d’un bureau d’études et me dit qu’elle et assermenté et que je vais être verbalisé. je c’est que…
Maitre, je viens de recevoir une lettre du drh (état) m annoncant le refus de considérer ma maladie professionnelle, elle me répond que mon souci est de naissance, alors qu il s agit d un souci d embrayage sur un camion que je conduisais…
Je viens de recevoir une notifications concernant un refus d’aménagement de peine comme motifs que je me suis pas déplacer à cause de mes soucies médicales graves ( emphysème sévère ) ce qui me contraint de sortir de chez moi et la…
Mon compagnon m'a demandé il y a 4 mois de partir de son domicile car il finissait de régler son surendettement et qu'il n'avait plus besoin de ma présence "financière" ! quand nous nous sommes connus il y a 9 ans, sa…
Je souhaiterais signaler un trafic de titre de séjour je peux écrire au procureur ? merci pour votre réponse…
Depuis 2018, je pense être sous le coup d'une ordonnance pénale qui à ce jour ne m'a jamais été notifiée. malgré mes demandes au procureur, celui-ci ne me répond pas. les plaintes que j'ai cherché à déposer dans divers affaires sont…
Pour 1 différent de 45€, au propos duquel nous nous étions entendus pour les annuler .1 paiement exigible le1/7/2021 de 1600€ que j’ai réglé en 2 fois 1 de 526.00& le1/7 et l’autre de 1000€ le 1/9. amande de 45€, sauf que 15 jours +…
Pour avoir fait un recours contre un plan de prévention réalisé par la préfecture des bouches du rhône le tribunal administratif m'a condamné à verser des dommages et intérêts cela fait un an que le jugement à été rendu et je…
Mon agresseur a avoué les agressions sexuelles aggravées sur mineurs de moins de 15 ans sous autorité que nous avons subis sa fille et moi, quand nous étions plus jeunes. concernant sa fille, sa plainte ne sera pas prescrite, la…
A l'issue de ma garde à vue je repars avec ma convocation à une crpc, sur laquelle je peux lire que les faits qui me sont reprochés se sont deroulés au mauvais lieu et a la mauvaise date ( les faits qui me sont reprochés sont…
Peut on porter plainte contre le procureur qui n'a pas fait son travail?…
Cela fait 12 mois que je suis en détention (mandat de dépôt correctionnel) pour trafic de stup et après mon 3eme renouvellement j'ai reçu une convocation au tribunal pour une nullité sur le dossier (vice de procedure?)…
Une personne condamnée en 2012, écroué en 2024 pour cette peine, peut elle bénéficier de l'ancien régime des remises de peine ? merci…
Cher maître, je me pose certaines questions liées à la prescription d'une contravention. selon l'article 9 du code de procédure penale, l'action publique est prescrite par une année révolue à compter du jour de…
Il y'a 8 mois en arriere je devais payer 800e pour une bagarre, cependant j'aurais du regler mon amande de 800e il y'a 2-3 mois en arriere je n'est jamais trouver la victime j'ai contacter le déléguer du…