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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet electronique

Posée par Kylian-, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Je doit me faire enlever mon bracelet demain matin je voulais savoir si c'est posible que quand j'arrive la bas il me fasse signer pour une peine suplementaire a executer? je ne pence pas avoir d'autre peine en suspend mais on c…

Avis d audience

Posée par mimi2, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Je viens a vous pour comprendre ce que veut dire ces art j ai reçus un avis a audience suite a des violences conjugales ce qui suit violence suivie d incapacite n excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete…

Convocation

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

J ai oublie de dire que j ai porte plainte pour menaces de morts et que l agent en question et impliquer dans un sens a l affaire…

Déposer plainte contre le centre pénitentiaire

Posée par Aurore khelifa, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4884 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible de déposer plainte contre un centre pénitencier ou le personnel médicale travaillant dedans. mon époux étant atteint d'une sclérose en plaque, â besoin de ses piqure tout les jours…

Delai de paiement d'amende

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4881 vues

Quel est l'article qui dit que le délai de paiement d'une amende doit courir à partir du rejet de la réclamation. car j'ai payé amende initiale après la décision du rejet et j'ai quand même reçu un avis…

Jugement par contumace

Posée par isadu59158, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4877 vues

Mon fils a été jugé en 2014 (en belgique) par contumace ! vu qu'il étais déjà incarcéré en france (pour un autre fait) il n'a jamais étais informé et je n'ai jamais reçue à notre domicile de courrier avec la date de…

Faux et usage de faux

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4873 vues

Je viens de découvrir que mon ex mari a rédigé une fausse demande de remploi. avant de m'en rendre compte, j'ai expédié une copie de cette demande à mon avocate ma question est qui peut porter plainte dans ce cas là ?…

Recours possible pour chèque falsifié ?

Posée par benji89, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4863 vues

Je me trouve dans une situation où mes chèques ne sont jamais arrivés au destinataire (falsification de chèque) et la banque refuse de me rembourser. en décembre 2016, j'ai émis 3 chèques à mon syndic pour règlement de…

Suite possible d'une audition devant juge dinstruction

Posée par Sarah77, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4862 vues

Mon compagnon a été placer en detention provisoir pour une durée de 4 mois. celui ci est convoquer devant la juge dinstruction pour une audition afin d'éclaircir les faits. est il possible que la juge a la fin de son audition…

Réponse de dml

Posée par Linda, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4855 vues

Mon marie est en correctionnel il a fait une dml sa fai 16jour ouvrables qu'il a pas eu de réponse je ne comprends pas merci…

Trahison dun avocat vers son client

Posée par Nadia, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4844 vues

Mon ami juge par défaut de 2 ans de prison et mandat darret . son avocat na pas assister à l'audience lui aussi. après ça mon ami a contacter son avocat qui lui a refoseer de lui prononcer le jugement par téléphone et lui…

L'assermentation

Posée par Kaporals, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4839 vues

Est-ce-que pour une conduite sans permis, il y a presque 4 ans, on peut refuser de m'assermenter? en l'attente d'une réponse telle qu'elle soit, s'il vous plait. merci…

Enregistrement vocal

Posée par amel1980, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

Suite à un incident survenu à l'école de ma fille "maternelle" j'ai été voir sa maitresse le lendemain matin pour qu'elle me réexplique ce qui s'était passé et lui donner mon point de vu surce…

Mon ex à distance espion min pc mon tel

Posée par Isabelle, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4827 vues

Je suis séparer. mon ex m espionne . pour éviter tout problème j'ai déménager acheter un nouveau pc un nouveau téléphone changer toutes mais comptes adresse mail et mot de passe. et encore il a des info qu'il y a…

Spip

Posée par Nal, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4821 vues

J ai recus un courrier de la spip qui me convoque au commissariat de police,mais pourquoi au commissariat de police…

Contester un rappel à la loi pour non-représentation d'enfant

Posée par Tom, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4819 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la procédure pour contester un rappel à la loi. voici un résumé de ma situation. j'ai une relation très conflictuelle avec mon ex-compagne. le mode de garde de notre enfant a…

Escroquerie à la cb envers ma mére

Posée par Nathan777, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4812 vues

Je vais tenter de faire rapide et clair, j'ai 18 ans j'ai été addict aux jeux d'argents (ou le suis encore) et j'ai fais pas mal de factures et vol à mes parents je me sens coupable mais ma tendance au jeu…

Renvoi ou classement

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Dans une commission rogatoire si un témoignages contredit le.témoin principal que décide le juge d'instruction?…

Renvoi ou classement

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Je me suis fait agressé avec une arme artisanale , mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir donc je ne peux avoir été agressé ou avoir monté cette agression mon autre adjoint déclare avoir jeté cette arme plusieurs…

Report de jugement

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Mon frère doit passer en jugement il es détenu, le procès à lieu dans 1 mois il aura fait 16 mois de détention mais il n est pas seul ,en cas de report d une personne et que le report est valider comment se passe il est ce…

Besoin d'aide je suis fiché s ?

Posée par MonsieurX, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4806 vues

Suite à une demande pour rentré en formation agent sécurité.. jai eu une enquête.. jai donc fait de la prison . jai fait harcèlement téléphonique.. outrage a agent,menace de mort , vole , stup ,.voiture scooter brûler pres d une…

Restitution de matériels saisie

Posée par Baya, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4805 vues

Suite à enquête procédure criminelle, j'ai été saisi pour expertise. l'expertise a été rendue depuis plusieurs mois et également convocation juge d'instruction qui as m'as demande de restitution dans dossier. que…

Bagarre de mineurs dans un math de foot (avec arbitre officiel)

Posée par brandon72, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4802 vues

Bien le . -juste pour savoir ce que vous pensez de ce problème: dans un match de foot (enfants de 16 et 17 ans) un coéquipier de mon fils s'est retrouvé à terre et 4 à 5 joueurs de l'équipe adverse le rouait…

Acusation de vol

Posée par Maeva, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4791 vues

Je vous explique ma situation je suis accuse davoir voler une telephone portable alors que jai trouver le telephone en presence de mes enfant je me retrouve convoquer a la gendarmerie pour une plainte contre moi pour vol froduleu…

Demande de liberté provisoire

Posée par Bil, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4774 vues

Jai posé une demande de liberté provisoire le 20/02/2017 a ce jour le 05/03/2017 je né toujour pa de réponse ya til un vice de procédure et quel et le délai légal de reponse…

Se constituer partie civile en cours de procédure

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4772 vues

Je me suis constitué partie civile auprès du doyen des juges d'instructions. j'ai reçu la désignation d'un juge d'instruction. ma question est de savoir sir je peux devant ce juge d'instruction me…

L'inscription au fichier taj

Posée par kristi, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

J'ai été pris en flagrant délit du vol dans un magasin, le responsable a appelé la police, ils sont venus sur le lieu et après quelques questions sur le sujet ils ont appelé la préfecture pour vérifier mon identité après ils…

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