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Mandat electoraux Posée par Hlier, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3993 vues La loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (qui a trait aux incompatibilités applicables aux élus locaux, aux... Répondre

Effacement casier judiciaire Posée par Mirianna, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3988 vues Au bout de combien de temps le casier judiciaire est il effacé ..... ? affaires jugée en 1989.....condamnation a 10 ans par la cour d assises.....liberation en 1994 par la commission d application des peines puis une expulsion du... Répondre

Allocations familiales en droit?? Posée par rosalie, il y a 9 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3988 vues La caf m'a déchu de mes droits d'allocations familiales depuis le mois de janvier ayant été hospitalisé mon ancienne compagne a repris les enfants chez elle en attendant mon retour à la maison. j'ai la garde de mes... Répondre

. Posée par gv, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3986 vues ... Répondre

Que puis-je faire si mes biens ont étés volontairement détruit? Posée par Expat2016, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3985 vues En août 2009, j'ai été logé chez la famille de ma conjointe de l’époque. nous économisions en vue d'une expatriation à l’étranger et les parents de cette dernière avaient proposés de nous aider en me logeant chez eux. il... Répondre

Abus de pouvoir Posée par Malika 68, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3985 vues Nous avons l audience avec la juge enfants la semaine prochaine donc angoisse et ras le bol d entendre lès même sarcasmes toujours des reproches et tout de l avis des ase petons lui mettre des textes de loi sous ses yeux? la mettre... Répondre

Que risque une personne qui a publié des photos personnelles me concernant? Posée par Yaya, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3983 vues La fille de ma compagne (14ans) a publié des photos me concernant sur son profil facebook et amstagram sans mon autorisation et sachant que j'y étais opposée elle a partagé ces photos avec son père avec je ne veux aucuns... Répondre

Vol de cartes visa , avec code confidentiel Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3983 vues Mon oncle de 93 ans va dans la même pizzeria , près de chez lui, 2 fois par jour et ce depuis longtemps. il y est bien accueilli et pense y avoir trouvé une nouvelle famille... la serveuse qui s'occupe aussi d'encaisser... Répondre

Faux temoignage Posée par Tanina, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3982 vues Le syndic veut me faire passer pour une folle car j'ai porté plainte pour un faux témoignage... Répondre

Peine encourue par mon fils de 17ans et 3mois(plainte :violences sur ascendant l Posée par irinel, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3982 vues J'ai porté plainte contre mon fils pour violence à mon égard,puis retirer ma plainte.mon mari et moi sommes en cours de divorce et notre fils a du mal à accepter la garde alternée;il très bon élevé avec félicitations.dans son existence a... Répondre

Que risque-t-il? Posée par irinel, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3982 vues ... Répondre

Convocation pour témoignage d un accident avec délit de fuite Posée par Monaud, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3981 vues J ai été témoin d un renversement d'un piéton avec délit de fuite du chauffard. j'ai essayé de relevé la nuit la plaque d'immatriculation que j'ai communiquer a la police sur place. le commissariat m a appelé... Répondre

Audience devant la chambre de l'instruction Posée par alexis, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3981 vues Je suis convoqué devant la chambre de l'instruction vendredi. car jai fait appel de l'ordonnance de l'irrecevabilité partiel de ma constitution de partie civile , comment va se derouler laudience ? il yaura toutes... Répondre

Convocation à la police pour injures Posée par Nina, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3979 vues J'ai été convoqué cette semaine au commissariat de police pour injures,le problème est que le plaignant a menti et exagéré les faits,j'ai dit lors de l'audition que c'était faux et que la seule injure que j'ai proféré ce jour là était... Répondre

Mariage gris Posée par Mimi2, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3979 vues Je viens à vous pour vous demander je viens de lancer une procédure pour une annulation de mariage pour mariage gris comment ça ce passe l audience ?étant donné qu'il a été condamné pour violences conjugale sur ma personne et... Répondre

Faire germer des graines de canabis dans colocation sans les planter sur le lieu Posée par cana, il y a 9 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3959 vues J'habite en colocation avec 4 autres personnes. nous souhaiterions faire germer 3/4 graines de cannabis et les planter à un aitre endroit que notre lieu de vie. un de mes colocateurs refuse que l'on fasse germer des... Répondre

Contenu internet Posée par jojokoko, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3933 vues J'ai une question bizarre mais sérieuse, hier sur un jeu en ligne on ma envoyer un lien en goo.gl du coup j'ai cliqué et c'était un femme qui avait un rapport sexuel avec un chien je sais que c'est interdit en... Répondre

Dml Posée par Fiona01, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3849 vues J'aimerai savoir le délai d'attente de réponse d'une dml lorsqu'elle est favorable ?... Répondre

Délai pour relecture conclusions Posée par Victoria, il y a 6 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3842 vues Je voulais savoir quel délai semble acceptable pour qu un avocat transmette ses conclusions à un client pour relecture et correction avant audience. je suis à moins de 15 jours de l audience, je dois m absenter pour affaires... Répondre

Contestation d'expertise psy Posée par Sphinx, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3814 vues Pour appuyer mon dossier, j'avais demandé une expertise psy pour faire le lien entre mon état de santé (dépression réactionnelle suite à harcèlement moral) et les faits. une 1ère expertise est rentrée. j'ai demandé au... Répondre

Menace de mort Posée par gros, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3807 vues Voila j ai recu des menaces de morts donc j ai ecris au procureur de la republique je viens de recevoir une convocation de la police ( normal ) mais la personne qui ma fait ces menaces savais deja quand j allais etre convoque? est... Répondre

Que risque-t-il? Posée par irinel, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3807 vues ... Répondre

Demande de liberté conditionnelle Posée par Batta, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3807 vues Mon fils condamné à tort à 2 ans de prison,n a pas assisté à son jugement en 2011.en 2017,venu de son plein gré du maroc pour purger sa peine.venu par laisser passer puisqu il est francais.ça fait un an qu il est au centre... Répondre

Remise d'un jugement partie civile chez un huissier de justice Posée par bullettes, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3781 vues J'ai reçu un courrier de la part d'un huissier concernant un jugement dont je suis partie civile , ce document doit m'être remis en mains propre vais je devoir payer des frais ?... Répondre

Requisitoire aux fins de citation - mérite de la réclamation Posée par karwil, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3775 vues J'ai reçu une convocation au tribunal pour "voir statuer sur le mérite de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire concernant 1 divagation d'animal dangereux. a la gendarmerie, on m'a répondu que... Répondre

La durée temporaire en prison. Posée par Batta, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3775 vues Pourquoi en espagne .qd quelqu un est condamné à 1 mois de prison.il ne passe que 15 jours et pourtant c la communauté européenne .c pour que l état se débarrasse des prisonniers et les laisser aller chercher du travail.un... Répondre

Données privées divulguer à une tiers personne sans mon accord Posée par Rosalie, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3766 vues Je vous ai déjà écris plusieurs fois concernant divers litiges que j'ai avec ma propriétaire et je vous remercie d'abord de toutes les réponses que vous m'avez données sur ce site. aujourd'hui ma propriétaire a... Répondre

Reporter une audience Posée par myriam, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3739 vues J ai une question assez urgente svp j ai une audience dans 10jours je suis victime d un vol mais mon avocat n a reçu le dossier que hier et donc nous en avons discuté et je dois rapporter des preuves et préparer la défense mais je... Répondre

Convocation suite à une fausse accusation Posée par Innocent, il y a 8 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3725 vues Je vous prie de bien vouloir m aider , nous avons déménagé dans une résidence pavillonnaire nous habitons dans l angle notre voisin bloque notre garage avec son camion de travail ou parfois ses voitures 407 , scenic lors... Répondre

Péremptoire Posée par Marco, il y a 7 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 3698 vues C’est quoi en justice un péremptoire et comment ça marche respectueusement... Répondre