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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Etablissement d'une facture par un avocat

Posée par Domino, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Est-ce qu'un avocat est obligé d'établir une facture lorsque son client lui verse une somme d'argent ? s'il refuse de le faire et que c'est obligatoire, à qui dois-je m'adresser ?…

Renvoi ou classement

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je me suis fait agressé par un détenu avec une arme artisanale, mon adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir, donc je suis mis en examen pour dénonciation calomnieuse, durant la commission rogatoire,mon autre adjoint…

Apel a la justice

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Jai etais juge par drfaut suite a mon absence et aussie mon avocat etait absent. jugememt pour des violences conjugal. ma femme a vu que la peine est tres lourde 2 ans prison ferme. jai drmqnder in avocat pour faire un apel et ma…

Déposer plainte contre une juge des enfants

Posée par Bibi38, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je voudrais porter plainte contre une juge des enfants pour discrimination,non assistance à mineur en danger,abus de pouvoir,non respect de jugement..... quelle sont les démarches à faire ? merci d'avance pour votre réponse…

Auxiliaire de vie, droit du travail !

Posée par Aréon, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

Je voudrais savoir plusieurs choses concernant le travail d’auxiliaire de vie. selon age et perspective basée sur lyon, cette dernière affirme que les temps de déplacement d'un particulier à un autre sont de 10 minutes maximum…

Résolu

Renseignement pour un enploi

Posée par Ness, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

J'ai était condamné à 6 mois de prison ferme en 2007 pour complicité de trafique de stupéfiants esque cette condamnation peu m empêché de travailler avec des enfants encore a se jour ?…

Délai indemnisation civi

Posée par ana1815, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

J'ai été agressé sexuellement pendant de 8 ans, 6 ans après avoir porter plainte son procès a enfin eu lieux et à été condamnée a 5 ans de prison et doit me verser des dommages et intérêt d'un montant de 15 000 euros…

Calcul d'intérêts après jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4766 vues

Lors d'un jugement, je me suis vu octroyer certaines sommes d'argent avec majoration des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision. comment sont calculer les intérêts et comment connaitre le taux…

Mesure d'éloignement

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4753 vues

J'aimerai savoir si c'est possible ke je demande une annulation de mesure d'éloignement et si je peux faire quelque chose pour que mon mari n'est pas de condamnation. il est accusé de violences conjugale ms je…

Vol sans effraction

Posée par Iroise, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4752 vues

Je confie mes clefs à une voisine pour s'occuper de mon animal quand je m'absente et cela depuis plusieurs années. j' avais deux bons dú trésor ,héritage de mes parents dans un meuble fermé à clé. la clé était…

Important

Posée par Oiz, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4751 vues

Lorsque une demande de mise en liberté est faite en instruction et que le dossier est clôturé et que le procureur a rendu son réquisitoires définitif qui statue la dessus je voulais connaître le délais de réponse et les chance…

Charge

Posée par Aubert, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4750 vues

Je me sjus fait agressé avec une arme artisanale, j ai porté plainte mais un de mes adjoint a déclaré avoir vu cette arme dans mon tiroir et que avais inventé cette agression mon autre adjoint a déclaré avoir jeté l arme avant mon…

Effet retroactif

Posée par Caribou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4750 vues

Le géniteur de mes enfants refait surface après 8ans d absence...peut il obtenir des droits sachant que mes enfants ne veulent pas le voir?et depuis toutes ces années il n'a strictement rien versé pour eux...peut il y avoir…

Cour d'appel demande de mise en liberté

Posée par Sof, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4748 vues

(le mise en cause est un mineur de 15 ans - vol avec arme ) suite à une détention provisoire nôtre avocat à fait une demande de mise en liberté qui a été rejetés, il fait appel de ce rejet en cour d appel, le greffe fax une…

Rentrée dans proprité privé

Posée par lolo 76, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4747 vues

Je suis rentrée dans un jardin pour recuperer un ballon, et le proprietaire a porté plainte que sa t il se passé et l amande est de combien…

Divulgation

Posée par 804040, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4745 vues

Puis je divulgué qu'une personne a été mise en examen sous controle judiciaire par un juge cordialement…

Victime de viole

Posée par soso, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4745 vues

Ma fille a été violé par son cousin de 25ans en tout il y a 3victime 2 fille et 1 garçons il a été placé sous contrôle judiciaire mais dans son ordinateur ils sont trouvé des fichier a caractère pédophile et des caméra espion ou il…

Publication photo d autrui

Posée par Jodie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

Mon fils de 15 ans a posté sur le snapchat de sa classe une photo d une de ses camarades de classe. la mère de cette fille est allée déposer plainte. mon fils n a pas mesurer l ampleur que de poster une photo d autrui pouvait lui…

Prêt de voiture

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

Ce matin la police a embarqué ma soeur et mon frère car ce dernier a prêté sa voiture à un ami qui était censé faire un tour avec. mais il est allé avec en espagne et a fait un excès de vitesse. de plus la voiture est impliqué dans…

Dml

Posée par Z, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

L'avocat de mon frère a déposé une demande de mise en liberté pour lui ,il et actuellement incarcéré depuis 3 mois en détention provisoire pour non respesct du contrôle judiciaire en combien de temps sommes nous informé de la…

Sanction pour transport de lampes "shocker" ou lampes "tazer"

Posée par stef36, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

Y aurait-il parmi vous un spécialiste juridique en droit pénal qui pourrait me renseigner ??? j'ai reçu par la poste quelques lampes shocker et maintenant j'ai des problèmes avec la justice. j'aimerai savoir si une…

Delai pour une demande de remise en liberte

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4741 vues

J'ai besoin d avoir un renseignement lorsqu'une personne a été jugé en assise et condamner à de v'la prison ferme elle à fait appel et une demande de remise en liberté l avocat à bien établit les demandes. ma…

Saisi la chambre de l'instruction par lrar

Posée par Roro, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4738 vues

Mon conjoint à saisi la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception cela fait déjà une semaine qu'il n'a pas reçu le retour du bordereau de réception de sa lettre, mais il a la preuve du…

300€ en espèce puis plus rien

Posée par Charles, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4733 vues

Suite d'un silence ambigue d'une société de défense des images concernant ma démission et mon dénonciation aux droits de succession dont le bénéficiaire est cette société , j'ai contacté un avocat (rencontré…

Apel a la justice

Posée par Ab, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4730 vues

Jai une audience prochainement pour faire un apel . javais un jugememt par defqut suite a une plainte de violence conjugal. ma femme a ecrit pour le provureur et elle a expliquer quelle veux reprendre la vie avec moi pour…

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