Une question en droit administratif ?

J'ai déménagé en avril 2018, et j'ai donc signalé ce changement d'adresse à la caf pour arrêter les apl. aucun justificatif ne m'a été demandé jusqu'à décembre 2018. je précise que je n'étais pas sur...

Je suis adjoint administratif, agent d'accueil à la mairie de reims , catégorie c dépendant du régime territorial , je souhaiterai savoir si un agent de catégorie c à le droit de tenir un service d'accueil du public dans...

L'enfant es né en france .le père réside en afrique, il n'a pas pu assisté à l accouchement.la mère refuse de donner le nom du père à son fils.l 'enfant porte le nom de la mère.est ce que c'est normal etant...

Excuser moi j’ai aussi le même problème pour la prise de rendez-vous cela fait plus de 6 mois que je galère. merci de me venir en aide...

La voisine mal intentionnée, pour prouver que son mari est malade à cause de moi, car je le "harcelais" au point d'être malade; alors qu'il a la maladie de parkingson depuis des années; cependant ces attestations au nombre...

Maître nous avons saisi le tribunal administratif dans le but de faire annuler ou modifier un arrêté municipal interdisant subitement la circulation des cavaliers sur la voie verte de la commune. nous pensions que ce problème...

J'ai un doute sur le formulaire à remplir. voilà les faits. mon père est décédé en janvier. ma mère doit remplir son dossier de demande de retraite de réversion. mon père et ma mère ont été marié 50 ans. (pas de remariage, ni...

Mon ex conjoint a fait une fausse déclaration auprès de pôle emploi et de la caf qui aujourd’hui lui redemande l’intégralité de ce qu’il a perçu en 2012 2013. cependant nous nous sommes pacsés en septembre 2013 et la caf me...

J'ai était mis en invalidité cat 1 , jusqu’à présent je bénéficié de la prime d'activité depuis ma mise en invalidité ma prime m'as était supprimer car la caf considère ma pension comme un salaire supplémentaire...

Je suis française et depuis 3 ans avec un algérien sans carte de sejour puisqu'elle lui a été refusée en 2017. nous vivons ensemble depuis 7 mois et nous nous sommes pacse en janvier 2021. notre dossier es comulet et nous ne savons pas...

En mai 2018 j'ai été contrôlé5fois par papier et 1 fois un contrôleur est venue, et voilà qu'il me recontrole je comprend pas car il n'y a aucune anomalie, ont il droit ?...

Un titre de perception m'a été opposé en 2016 sur un trop perçu de 2014. j'ai,contesté, et le tribunal administratif a rendu un jugement en ma faveur en 2016. en été 2020, je reçois un courrier de la dgfip m'annonçant qu'elle...

S'il vous plaît je demande un permis de séjour pour malade. la préfecture m'a refusé sans récepisse s'il vous plaît c'est normal? aidez-moi à répondre s'il vous plaît...

Je suis arrêté par police municipale là il me dise pourquoi et vue que j ai 3 chiens je n ai pas vue que 1a fait sur trottoir je l ai ramassé et là il m on demande ma carte d identité je ne l’avais pas sur moi mais j abitte à côté...

Mon père et la secrétaire de la mairie c'est la guerre, elle a envoyé mon père au tribunal de 1ère instance pour loyer impayé (maison de location), et je crois qu'elle mélange conflit personnel, elle travaille à la mairie...

Je me trouve dans une situation très aberrante car je suis venue en france très tôt avec le regroupement familial. et maintenant que je suis majeure je ne peux faire ma carte d’identité car nantes refuse de m’emmetre mon acte de...

Étant française vivant en france si j veux me marier en tunisie avec une personne tunisienne, ou dois je faire la demande de ccam ? france et envoyer le tt en tunisie ou pas ? faut il télécharger document lequel est le bon cerfa ?...

Maître, monsieur x a diligenté une procédure devant le tgi de fort de france qui m'a condamnée par défaut je fais appel a cette décision. il s'avère que monsieur x a sollicité mon anciens avocat qui...

Maître j' ai commandé 1 billet de voyage avec annulation mais le responsable me fait attendre pour sa réponse comment doit je faire pour qu'il puisse enfin me répondre et me rembourser la moitié de mon billet ? cdt merci...

Un professeur de lycée a-t-il le droit de faire rattraper une heure de cours à un élève à une heure que l'élève n'est pas sensé avoir avec lui. merci...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Je voudrais savoir je voudrais partir au moment de ma retraite vivre en espagne mais je voudrais mettre une adresse fiscale en france est ce possible de mettre ladresse de lun de mes enfants sans qu il ny ai de probleme vis a vis...

Mon bailleur ma envoyer un avis d'expulsion suite à des loyers impayés; j'ai également reçu une convocation au tribunal pour me signifier mon expulsion. or entretemps j'ai réglé tout mes impayés et je suis à jour de...

Suite à un conflit commercial avec une entreprise j'ai fait appel à un conciliateur de justice pour le résoudre. ce dernier, après un premier rendez-vous avec lui pour engager une démarche de conciliation, ne donne plus suite...

J'ai été victime, il y a maintenant 5 à 6 ans, d'un abus de pouvoir de la mairie concernant une préemption d'un terrain sous compromis, sans que la commune est vraiment envie de l'acquérir. j'ai...

Je suis cancéreuse j’ai eu 3 revipissse de 6 moi et maintenant on m’a notifié un refus avec obligation de quitter le territoire français je veux porter ça aux tribunaux j’aimerai savoir le temps que ça prend pour être jugée merci...

Merci de m'aider maîtres entré en france en 2008 pour études de nationalité algérienne . actuellement 1ere carte commerçant que j'ai obtenue en 2018 suite à un changement de statut.. donc j'ai plus de 10 ans de...

Comment d’aire, et quel coût? sinon, comment k lui faire obtenir un visa touristique? cordialement av...

Quand on se pose la question : quel est l'objectif d'une clause pénale ? une clause pénale est une clause que les parties contractantes décident d'insérer dans un accord et par laquelle elles retiennent que la partie qui...

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